Un an après : les premières grandes tendances sur l'ADR du .EU
La réunion de Prague organisée par la Cour d’Arbitrage Tchèque (aussi appelée CAC pour Czech Arbitration Court) intervient moins d’une année après la publication de la première décision ADR (affaire PST 18 avril 2006 Leonie VESTERING./.EURid – REJET) . Rappelons que la CAC est le gestionnaire exclusif de la procédure alternative de résolution des conflits (ou ADR pour "Alternative Dispute Resolution) portant sur les noms de domaine en .EU.
Plus de 80 arbitres accrédités, représentant la plupart des Etats Membres de l’Union Européenne, étaient présents.
Introduisant les débats, le Président de la CAC Monsieur Bohuslav Klein s’est réjoui du succès rencontré par la procédure ADR, qui a permis de trancher plus de quatre cents litiges depuis avril 2006.
Juillet 2006 marque pour l'instant le pic d'activité de l'ADR avec l’engagement de plus de 80 procédures. Cela tient essentiellement à l’existence d’une procédure dite "sunrise appeal" qui permettait de contester les décisions d’attribution ou de rejet notifiées par EURid dans le cadre de dépôts effectués en période "sunrise" (dépôts prioritaires sur le fondement de droits antérieurs).
Des divergences de jurisprudence
Cette procédure spécifique a d’ailleurs donné lieu à quelques divergences de jurisprudence, tenant essentiellement à l’interprétation des règles ADR. Certains experts ont en effet considéré que leurs décisions devaient se fonder sur les règles spécifiques de la période Sunrise (les Sunrise Rules), tandis que d’autres ne se référaient qu’au Règlement Communautaire de 2004 (EC 874/2004) (les Public Policy Rules).
Flip PETILLION, panéliste et avocat belge, a présenté une synthèse des principales questions de droit soulevées par les décisions ADR jusqu’à ce jour.
Toutefois, les débats ne se sont pas concentrés sur cette question, plus vraiment d’actualité aujourd’hui puisque quasiment tous les dossiers sunrise appeal sont tranchés.
Il est cependant fort probable que d’autres questions de droit divisent les experts à l’avenir, à la fois en raison de la diversité des cultures juridiques existant dans les Etats Membres, mais aussi de la multiplicité des droits susceptibles d’être invoqués à l’appui d’une procédure ADR.
UDRP contre ADR
En effet, là où l’UDRP exige une marque – qui peut certes être d’usage dans les pays de Common Law – l’ADR permet de contester un .EU sur la base de tout droit reconnu ou établi dans un Etat Membre de l’Union Européenne.
Rien qu’en France ce champ d’application très large constitue une opportunité pour les titulaires de droits sur une dénomination sociale, un nom commercial, un sigle, une enseigne, une appellation d’origine ou un titre protégé par le droit d’auteur (liste non exhaustive).
John JEFFREY, le juriste ou General Counsel de l’ICANN, est venu à Prague rappeler les missions de l’autorité internationale du nommage et n’a pas manqué de souligner les vertus des procédures extrajudiciaires dans la lutte contre le cybersquatting.
D’ailleurs, la Cour d’Arbitrage Tchèque dispose d’un argument décisif lorsqu’il s’agit de promouvoir le règlement alternatif des conflits : sa plateforme électronique qui permet de supprimer le papier dans la gestion des procédures.
Technologie de pointe
Si les représentants des parties et les experts sont les premiers bénéficiaires de cet outil technique, la Cour entend bien en poursuivre le développement au profit de tous les utilisateurs. Sous la houlette de Zbynek LOEBL, coordinateur de la procédure à la CAC, les case managers ont présenté à l’auditoire les dernières avancées du site
dédié à l'ADR du .EU.
Ce dynamisme démontre très clairement le souhait de la Cour Tchèque de prendre une part de plus en plus active dans le règlement des litiges de noms de domaine.
Ainsi, le rythme mensuel de nouveaux dossiers ADR est actuellement d’environ 25 nouvelles procédures, ce qui incite la Cour à réfléchir très sérieusement à une diversification de ses activités, vers l’UDRP ?
Alexandre Nappey, Conseil en Propriété Industrielle, expert accrédité CAC (ADR .EU) et OMPI (UDRP)
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