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Après l'Anti-cybersquatting Consumer Protection Act (ACPA) de 1999 et le Truth in Domain Names Act (TDNA) de 2003, la Chambre des Représentants des Etats-Unis planche sur un nouvel instrument destiné à lutter contre le cybersquatting. Quel serait l'apport de cette loi ? Aperçu de la législation américaine sur les noms de domaine.
The Anticybersquatting Consumer Protection Act (ACPA) : l’action « in rem» contre le cybersquatting [1]
Adopté à l'unanimité au Sénat, le texte de l'ACPA fut signé par le président Clinton le 29 novembre 1999 et intégré au Lanham Act de 1946 (Loi régissant le droit des marques aux Etats-Unis, amendement de l’article 43, codifié au 15 U.S.C. § 1125). Le texte a pour ambition de protéger les consommateurs et de promouvoir le commerce électronique. Il prohibe ainsi les enregistrements abusifs de marques sous forme de noms de domaine. Concrètement, l’ACPA tente de fiabiliser l’Internet à l’égard des consommateurs et des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Il entend notamment protéger les marques contre les abus générant un risque de confusion dans l’esprit du public.
Synthétiquement, le texte rend civilement responsable quiconque ayant enregistré, de mauvaise foi, un nom de domaine similaire ou identique à une marque avec l’intention malhonnête d’en tirer profit. A cet effet, la loi prévoit une liste non exhaustive d’indices et présomptions destinés à apprécier la bonne ou mauvaise foi du défendeur (par exemple, le fait d’utiliser le nom de domaine pour diriger l’internaute vers un site susceptible de ternir la marque ou, plus fréquemment, l’offre de vente du nom de domaine litigieux). La possibilité est ainsi offerte aux titulaires de marques d’exiger le transfert du nom de domaine, accompagné, le cas échéant, de dommages et intérêts.
L’ACPA présente la particularité de diriger la procédure judiciaire contre le nom de domaine lui-même (action in rem), et non contre une personne (action in personam) puisque les cybersquatteurs se camouflent généralement derrière de fausses identités (d’où l’intérêt du projet de loi présenté ci-après). Par conséquent, la compétence territoriale des juridictions américaines s’en trouve considérablement élargie, "la simple présence de la chose sur le territoire U.S. servant de fondement à l’action" [3].
The Truth in Domain Names Act (TDNA) : la confiance dans l’association "nommage et contenu du site"
Le Truth in Domain Names Act s’attaque aux risques encourus, en particulier par les enfants, en associant un nom de domaine au site web qu’ils souhaitent visiter. Le TDNA crée ainsi le délit de "Misleading Domain Names on the Internet" punissant jusqu’à quatre ans d’emprisonnement celui qui aura sciemment publié un site Internet dont le caractère obscène est inattendu sous le nom de domaine en question. Le but est d’empêcher les "netsquatteurs", et plus particulièrement les "typosquatteurs", d’induire en erreur les internautes susceptibles de se retrouver sur un site Internet qu’ils ne souhaitaient justement pas visiter. Ce qui est pénalisé ici, c’est l’exploitation de l’association d’idées que fera l’internaute entre le nom de domaine intuitivement saisi par lui et le contenu non désiré des pages visitées contre son gré. En quelque sorte, le TDNA criminalise certaines pratiques jusqu’ici appréhendées par la théorie de la confusion d’intérêt initiale [3]. L’affaire "John Zuccarini" est un exemple criant de "misleading domain names". On attribue à ce netsquatteur de notoriété publique quelques milliers de noms de domaine frauduleusement acquis et dont l’utilisation impropre tombe sous le coup du TDNA (le cas est souvent cité) [4].
The Fraudulent Online Identity Sanctions Act (FOISA) : la transparence des bases WhoIs
Avec le FOISA, la véracité des informations livrées sur Internet deviendrait un principe sanctionné pénalement. La transparence et la crédibilité des bases Whois sont au cœur du débat.
Les "fraudeurs", pour employer un terme plus large que celui de "netsquatteurs", ne dévoilent généralement pas leur véritable identité et fournissent aux bureaux d’enregistrement de fausses coordonnées afin de se soustraire à toute poursuite judiciaire ou extra-judiciaire. Pire encore, ces manœuvres peuvent parfois constituer une usurpation d’identité intentionnelle. Ces abus sont bien évidemment facilités par l’absence de vérification par les registraires des données fournies pour l’enregistrement d’un nom de domaine sous une extension libre (notamment sous les gTLDs .COM, .NET, .BIZ, .INFO et les ccTLDs .TV, .TM).
L’ambition du FOISA réside dans une volonté farouche de prévenir les actes constitutifs d’atteinte aux propriétés intellectuelles. Pour mettre fin à ces pratiques, ou à tout le moins en modérer l’ampleur actuelle, les Représentants Lamar Smith et Howard Berman proposent un nouvel amendement au Lanham Act qui, faut-il le préciser, a déjà subi de multiples modifications dans notre jeune ère numérique. Le FOISA apporterait une pierre de plus à l’édifice législatif américain et taxerait automatiquement de mauvaise foi toute personne ayant fournit de fausses informations en ligne :
"(e) In a case of a violation referred to in this section, occurring at or in connection with an online location, the violation shall be considered to be willful for purposes of this section if the violator, or a person acting in concert with the violator, knowingly provided material and misleading false contact information to a domain name registrar, domain name registry, or other domain name registration authority in registering a domain name used in connection with the online location, or in maintaining or renewing such registration".
Sur le terrain des sanctions, le projet d’amendement prévoit la capitalisation des peines encourues. La personne poursuivie pour des faits en relation avec la fourniture de faux renseignements sur son identité [5] risquerait ainsi d’ajouter jusqu’à sept ans d’emprisonnement au quantum prévu pour les infractions connexes dont il serait reconnu auteur. Cette exigence de transparence, renforcée par l’aspect répressif du texte, pourrait avoir des effets bénéfiques sur l’enrayement du cybersquatting. Notons que le rôle des prestataires de l’Internet, et particulièrement celui des bureaux d’enregistrement, reste inchangé : le projet d’amendement ne prévoit aucune astreinte à leur égard. Ils ne devraient donc pas être soumis à une obligation de vérification. Cette position doit être encouragée eu égard au principe de bonne foi qui gouverne les opérations contractuelles. Par ailleurs, il serait inopportun, pour ne pas dire périlleux, de soumettre les registraires à des vérifications nécessitant des investigations lourdes et incertaines.
Précisons que le terrain de chasse du FOISA dépasserait les actes relatifs aux noms de domaine puisque le projet d’amendement prévoit des dispositions de même nature pour le Copyright Act.
Enfin, cette initiative suscite quelques réactions négatives fondées sur la liberté d’expression, corroborée par la liberté d’anonymat. Affaire à suivre…
Pour aller plus loin :
[1] - Pour une analyse approfondie de l’Anticybersquatting Consumer Protection Act, lire l’article de Sandra Edelman, "Cybersquatting Claims Take Center Stage", The Computer & Internet Lawyer, Volume 18, n°1 january 2001, p.1.
[2] - Pascal Kamina, Action « in rem » contre l’enregistrement de noms de domaine, Veille de droit anglo-américain, Propr. Ind., Déc. 2002, p.5.
[3] - Sur la théorie de la confusion d’intérêt initiale, voir : U.S. 9th Circuit Court of Appeals Brookfield Communications Inc. v. West Coast Entertainement Corp., 174 F.3D 1036 (9th Cir. 1999). Voir aussi Sandra Edelman : "Cybersquatting Claims Take Center Stage", The Computer & Internet Lawyer, Volume 18, Number 1, January 2001, page 5.
[4] - Sur l’affaire Zuccarini, voir E.Gillet : "Zuccarini stoppé par le Truth in Domain Names Act (TDNA), Juris-ND, Actu 30 octobre 2003 ; Circle ID Reporter : "Report on a reaction to Zuccarini’s arrest", Sep 05 2003.
[5] - On pense notamment à la pédophilie, au Misleading Domain Names, à la diffamation, voire de façon plus large, toute infraction commise "online".
Le texte du projet de loi américain.
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