Preuve du droit de marque : droits de marque de Common law
Dans un différent opposant Karl Lingenfelder au dirigeant de Lufthansa Airlines, autour de Karllingenfelder.com, propriété de ce dernier, l’expert a donné raison à la défenderesse. Explications.
Le requérant, dirigeant de la Lufthansa Airlines, prétendait avoir des droits de marque de Common law sur son nom patronymique Karl Lingenfelder [1]. Il ressort de la jurisprudence que les principes UDRP n’ont pas vocation à s’appliquer aux noms patronymiques n’ayant pas fait l’objet d’un usage dans le commerce à titre de marque et n’ayant pas acquis un sens second désignant l’origine de produits et services [2].
Pour l’expert, le fait que le requérant affirme avoir fait usage de son nom patronymique dans le commerce et que celui-ci est important pour lui dans la perspective de développements commerciaux futurs, ne suffit pas à faire la preuve de l’acquisition de droits de marque par l’usage.
En effet, l’expert relève que le requérant utilise ses noms de domaine, y compris le nom de domaine karllingenfelder.net, uniquement dans le cadre de sa communication privée.
Il n’existe en effet aucun site Internet associé aux dits noms de domaine.
En conséquence, l’expert est d’avis que le requérant ne dispose pas de droits de marque établis lui permettant d’obtenir le transfert d’un nom de domaine.
"The Panel finds that this Complainant may not make use of the German registration of lingenfelder.com which is used in commercial activity by a third party. The Lingenfelder Winery or Lingenfelder Estate does have enforceable rights which it could seek to enforce in a UDRP proceeding or could assign such rights to Complainant as a family member or representative of family commercial interests in the United States. Such an assignment does not appear to have been made.
In light of the Second WIPO Domain Name Process, it is clear that the Policy is not intended to apply to personal names that have not been used commercially and acquired secondary meaning as the source of goods and/or services, i.e. common law trademark tights: The Reverend Dr. Jerry Falwell and The Liverty Alliance v. Gary C., Profile.net and God.info : WIPO case n° D2001-0184 ; Israel Harold Asper v. Communication X Inc. : WIPO case n° D2001-0540 ; Kathleen Kennedy Townsend v. B. G. B. : WIPO case n° D2002-0030.
The Panel finds that the allegations of Complainant that he has used his name in commerce and that it is important to him in future business are not sufficient to make the required showing of use in commerce and acquisition of secondary association. No evidence has been offered that Complainant has used any of his registered domain names, including for any purpose other than personal communications. There is apparently no related website to which any of these domain names resolve.
Therefore, the Panel finds that Complainant does not have enforceable trademark rights sufficient to compel transfer of the disputed Domain Name. The Panel finds it unnecessary to analyze any of the remaining elements".
Veille UDRP préparée par le Cabinet Dreyfus & associés sous la direction de Nathalie Dreyfus (contact@dreyfus.fr). Elle a fait l'objet d'une 1ère publication dans la revue Propriété Industrielle n° 5 du mois de mai 2007, alerte n°67, p.5.
• D2006-1389, 5 févr. 2007 Karl Lingenfelder v. Gary P.. Nom de domaine karllingenfelder.com. Expert unique : Richard W. Page. Rejet. • Qu'est-ce qu'une "Common law trade mark" ? Le système dit de Common law est le système juridique prédominant dans les pays d'influence anglo-saxonne. En droit des marques, il se distingue des systèmes juridiques continentaux notamment par la possibilité d'être le propriétaire d'une marque non enregistrée. • Common law trade mark et nom de personne En Commin law, les noms des personnalité et célébrités peuvent être protégés contre le cybersquatting si elles prouvent que ce nom constitue une common law trademark.
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