Vers une concurrence accrue des institutions de règlement ?
Dans une lettre adressée à l’ICANN, l’OMPI conteste le projet de candidature de la Czech Court Arbitration. Se pose en filigrane la question de savoir comment et jusqu’à quel point les institutions de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine peuvent rivaliser de nouveautés pour conquérir des parts de marché ?
Les institutions de règlement, encore connues sous le nom d’organismes administratifs de règlements des litiges relatifs aux noms de domaine, sont les entités chargées d’administrer les procédures régies par les Principes directeurs et leurs Règles d’application.
Ces organismes, agréés par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) pour administrer les procédures UDRP , sont en nombre limités.
l'Asian Domain Name Dispute Resolution Center, cette dernière regroupant trois institutions en Asie (The Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC) ; The China Economic and Trade Arbitration Commission (CIETAC) et The Korean Internet address Dispute Resolution Committee (KIDRC).
L’organisme le plus actif en matière de règlement des litiges concernant les noms de domaine est l’OMPI qui dispose d’un Centre d’Arbitrage et de Médiation spécialisé dans les litiges de propriétés intellectuelles depuis 1994.
Quant à l'organisme chargé d'administrer les litiges relatifs aux noms de domaine .eu, il s'agit de la Czech Arbitration Court (CAC) [1], laquelle pose aujourd'hui sa candidature devant l'ICANN pour recevoir l'accréditation UDRP [2].
Des institutions de règlement en concurrence
Historiquement, il peut être utile de rappeler que ces institutions de règlement ont été fondées et se sont développées avant même l’approbation de l’UDRP en 1999. En effet, leur activité n’est pas exclusivement consacrée à la résolution en ligne des litiges relatifs aux noms de domaine. Au contraire, il s’agit d’institutions de règlement des différends reconnues sur le marché très concurrentiel de l’arbitrage et de la médiation.
Cette concurrence joue également sur le marché des modes alternatifs de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, qu’il s’agisse de l’UDRP ou de toute autre règle extrajudiciaire spécifique à tel gTLD (par exemple l'UDRP pour le .com, le .net, le .info, etc.) ou tel ccTLD (les règles ADR pour le .eu administrées par la CAC).
Il suffit, pour s’en convaincre de se rapporter à l’article 4.d) des Principes directeurs, intitulé "choix de l’institution de règlement", qui permet à toute personne souhaitant engager une procédure UDRP de choisir l’institution de règlement parmi celles agréées par l’ICANN.
Ainsi le requérant à l’UDRP choisit seul l’institution de règlement qui administrera la procédure, le défendeur n’ayant d’autre choix que de s’y soumettre, conformément à l’article 4.a) des mêmes Principes directeurs.
Par ailleurs, il faut rappeler que les frais de procédure sont supportés exclusivement par le demandeur, même lorsque la décision fait droit à sa demande. Ces frais de procédure sont répartis entre d'une part, une taxe administrative destinée à l'institution de règlement et, d'autre part, les honoraires des experts.
À partir de là, les institutions de règlement peuvent être tentées d'améliorer leurs services en vue d’une meilleure administration de la procédure.
Une marge de manœuvre limitée des institutions de règlement
Se pose alors la question de savoir quelle peut être la marge de manœuvre de ces institutions. Comment et jusqu’à quel point peuvent-elles rivaliser de nouveautés pour appeler l’attention d’une personne estimant subir un acte de cybersquatting ?
C’est en somme la question qui est posée par l’OMPI (principale institution de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine et initiatrice des Principes directeurs), à l’ICANN, dans une lettre du 4 juillet 2007 concernant le projet de la Czech Arbitration Court pour devenir la prochaine institution de règlement UDRP.
Le projet de la CAC comporte en effet quelques propositions laissant transparaître une volonté affirmée de concurrencer les institutions de règlement actuelles.
Des propositions de la CAC jugées incompatibles avec l’UDRP
Ainsi la CAC envisage-t-elle par exemple de permettre des "class complaint", autrement dit des actions de plusieurs requérants regroupées dans une procédure unique à l’encontre d’un seul et même défendeur, présumé"serial cybersquatteur" au vu de son portefeuille de noms de domaine.
Le projet de la CAC envisage également de rendre irrecevable, pendant trois ans, une requête déposée par un demandeur qui aurait été préalablement convaincu, à trois reprises, de tentative de recapture illicite de nom de domaine (reverse domain name hijacking) ; les règles de Nominet pour la résolution des litiges sous le .uk prévoient une mesure semblable.
Dans sa lettre adressée à l’ICANN, l’OMPI dénonce de telles mesures en ce qu’elles heurteraient certaines dispositions des Principes directeurs UDRP et de leurs Règles d’application. Aussi devons nous nous interroger sur les répercussions de ce débat qui pourrait en faire surgir un autre, sur les éventuelles améliorations des textes UDRP.
Lettre gratuite
Sur votre site
RSS
.JPG){kind=small}
Imprimer la chronique
Envoyer la chronique
= requiert un