Les autorités marocaines en charge du .MA ont adopté une Procédure Alternative de Résolution des Litiges (PARL), qui sera administré par le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI. Détails de cette PARL spécifique au .MA.
La Procédure Alternative de Résolution des Litiges (PARL) relatifs aux noms de domaine marocains est encadrée par la charte de nommage du .MA et plus spécifiquement ses articles 21 et suivants [1] ainsi que par le règlement de l'OMPI sur la PARL marocaine [2].
Afin de ne pas semer la confusion entre les différentes PARL existantes, il peut être utile de les distinguer en y accolant le ccTLD correspondant (PARL.ma pour le Maroc ou PARL.fr pour la France).
La PARL.ma reprend la trame essentielle et commune à la plupart des procédures extrajudiciaires (ou DRP pour Dispute Resolution Policy) relatives aux litiges pour des ccTLDs. Toutefois, quelques spécificités méritent d’être soulignées concernant le champ d’application du règlement (I) et certains éléments processuels (II).
I – Le champ d’application du règlement PARL.ma
Le champ d’application du règlement est fixé par les dispositions combinées de l’article 1er, qui définit la PARL.ma, et de l’article 2 qui précise le cadre des litiges concernés.
L’article 1er définit la PARL.ma comme suit : "ensemble de procédures adoptées et mises en oeuvre par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour le règlement des différends relatifs aux noms de domaine Internet ".ma" se rapportant aux marques de fabrique, de commerce ou de service protégés au Maroc".
Quant à l’article 2, il fait peser sur le demandeur la preuve (i) d’un risque de confusion avec une marque sur laquelle il détient des droits, (ii) l’absence de droit ou intérêt l’intérêt légitime du défendeur sur le nom de domaine et (iii) la mauvaise foi de ce dernier à l’occasion de l’enregistrement ou de l’utilisation du nom de domaine litigieux.
Une PARL restreinte aux seules marques protégées au Maroc
Par ailleurs, et c’est une précision importante, la PARL.ma est restreinte, quant à l’objet protégé, aux seules marques de fabrique, de commerce ou de service sur laquelle le requérant a des droits protégés au Maroc.
En outre, l’article 23 de la charte de nommage précise que "les litiges qui ne portent pas sur un nom de domaine ".ma" ayant trait aux marques de fabrique, de commerce ou de service protégées au Maroc sont portés devant le tribunal compétent".
L’application de la PARL.ma est donc soumise à deux conditions :
le nom de domaine disputé est enregistré sous le .ma
le demandeur est propriétaire d’une marque de fabrique, de commerce ou de service protégée au Maroc
En l’absence de ces deux conditions, la PARL.ma sera inapplicable et seules les voies de la transaction et de la procédure judiciaire resteront ouvertes à celui qui s’estime lésé.
II – Eléments processuels propres à la PARL.ma
Deux éléments appelent l’attention :
d’une part, la personne de l’expert
d’autre part, la langue de la procédure
L’expert
La PARL.ma se déroule devant un expert unique, et non devant un panel d’experts. Cet expert est choisi par le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI pour figurer sur la liste des experts [3] chargés de résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine marocains, la liste étant réservée aux "juristes qualifiés en droit marocain" (art. 4(b) du règlement).
La langue de la procédure
L’article 8 du règlement pose le principe selon lequel la langue de la procédure est le français. Toutefois, et ce n'est pas une surprise, l’expert garde la faculté "d’en décider exceptionnellement autrement sur demande de l’une des parties ou des deux, ou à sa discrétion, au vu des éléments de la procédure".
Pour aller plus loin :
[1] La charte de nommage du .ma constitue elle-même une annexe à la décision de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) No. 08/07 du 5 juin 2007.
• Le champ d'application restreint de la PARL.ma aux seules marques de fabrique, de commerce ou de service sur laquelle le requérant a des droits protégés au Maroc. • Le choix des experts Les experts de la PARL.ma sont spécialistes du droit marocain. • La langue de la PARL.ma Le français.
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