En 1996 et 1997, Xentral enregistrait pagesjaunes.com et pagesjaunes.net. En 2000, Pages Jaunes engageait une bataille juridique qui allait apporter une remarquable contribution au droit des marques et des noms de domaine. DomainesInfo.fr revient sur cette affaire dans un dossier spécial en trois parties.
La chronologie indicative que nous avons dressée dans la première partie de ce dossier a fait apparaître qu'entre le milieu de l'année 2000 et le début de l'année 2008, trois types de procédures ont été engagées par les litigants :
La seconde est une procédure judiciaire menée devant le Tribunal de grande instance et la Cour d'appel de Paris à l'initiative de la société Prodis (qui fait suite à la société Les Pages Jaunes Francophones, étant précisé que Prodis sera elle-même succédée par la société Xentral) (II) ;
la troisième, menée devant les autorités communautaires (l'Office d'Harmonisation pour le Marché Intérieur ou OHMI et le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes ou TPICE) concerne la question de l'enregistrement de la marque "Pagesjaunes.com" par Xentral (III)
.
Nous poursuivrons aujourd'hui l'analyse des aboutissants de cette bataille juridique :
II – La procédure devant les juridictions parisiennes
France Telecom n’ayant pas obtenu gain de cause en UDRP, Prodis redoute que la société française engage à son encontre une procédure judiciaire devant les juridictions françaises, d’autant que la commission administrative invitait les parties à faire trancher leur litige devant les juridictions "ordinaires".
A/ La stratégie de Prodis…
Ainsi, Prodis anticipe et introduit, devant le Tribunal de grande instance de Paris, ce qu’il est convenu d’appeler une action déclaratoire. Elle explique en effet qu’elle "souhaite pouvoir exploiter ses noms de domaine dans le cadre d’un grand portail consacré à tous les annuaires de tous les pays francophones (mais) que France Telecom lui refuse toute exploitation commerciale de ses noms de domaine".
Elle demande aux juges parisiens de constater qu’elle détient légitimement les noms de domaine pagesjaunes.com et pagesjaunes.net, et ce en vertu de la décision rendue par la commission administrative, à laquelle France Telecom aurait acquiescé au sens des articles 408 et suivants du Code de procédure civile.
Par ailleurs, le dépôt, par France Telecom, des marques Pages Jaunes, serait frauduleux au motif que le déposant aurait tenté d’obtenir un droit privatif sur la traduction de la marque "Yellow Pages" qui, par dégénérescence, aurait perdu tout caractère distinctif. Enfin, les marques de France Telecom encourraient la nullité pour leurs caractères génériques et descriptifs.
B/ … inefficace devant les juridictions parisiennes
Dans son jugement du 14 mai 2003, le Tribunal de grande instance a rejeté l’ensemble des demandes formulées par Prodis qui a interjeté appel.
Le 30 mars 2005, la Cour d’appel de Paris rend un arrêt parfaitement confirmatif.
Elle devait rejeter l’argument de Prodis selon lequel France Telecom aurait acquiescé à la décision UDRP au sens de l’article 408 du Code de procédure civile, de sorte que ses droits sur les noms de domaine pagesjaunes.com et pagesjaunes.net ne pouvaient plus être contestés. Le procédé pu paraître ingénieux, mais il convient de rappeler, d‘une part, qu’une procédure UDRP (menée ou non à son terme) n’exclut en rien la compétence du juge judiciaire, d’autre part qu’une décision UDRP n’est pas assimilable à un jugement, ni même à une sentence arbitrale [1].
Pour écarter toute idée d’acquiescement, les juges de la Cour d’appel s’en rapportent à la décision UDRP en faisant remarquer que la commission avait elle-même "souligné la portée limitée de sa décision en réservant l’application par les juridictions françaises du droit français des marques". La Cour ajoute utilement que "l’acquiescement doit résulter d’actes ou d’un comportement démontrant avec évidence et sans équivoque l’intention de la partie à laquelle il est opposé d’accepter la décision intervenue". Elle conclut en disant "qu’il ne saurait être déduit de l’absence de recours de la société France Telecom à l’encontre de la décision du tribunal arbitral [comprendre la commission administrative] la reconnaissance des droits de la société Prodis sur ces noms de domaine".
En outre, la Cour d’appel rejette l’argument de Prodis selon lequel les marques "Pages Jaunes" auraient été déposées frauduleusement. Elle juge également que lesdites marques n’encourent ni la nullité pour défaut de distinctivité, ni la déchéance pour dégénérescence.
En revanche, il est intéressant d’observer qu’elle condamne Prodis à verser à Pages Jaunes la somme de 20.000 euros pour procédure abusive. Selon elle, "le caractère contradictoire de [son] argumentation [...], dans le but d’acquérir une marque communautaire constituée par un signe quasi-identique à celui dont elle conteste la validité devant les juridictions nationales, suffit à établir sa mauvaise foi dans l‘engagement et la conduite de la présente instance".
Ainsi, selon la Cour d’appel, la procédure devant les juridictions parisiennes aurait été initiée par Prodis non seulement dans le but de légitimer l’enregistrement des deux noms de domaine disputés, mais également pour renforcer sa demande d’enregistrement de marque communautaire Pagesjaunes.com devant l’OHMI.
Pour aller plus loin :
[1] Cela avait été jugé très clairement dans le fameux arrêt "Miss France", rendu par la 4ème chambre C de la Cour d’appel de Paris.
• Lire le dossier complet http://www.domainesinfo.fr/dossier/42/l-affaire-pages-jaunes.php
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