.EU : transfert de noms en quarantaine pour défaut de renouvellement
Une décision judiciaire portant sur les noms de domaine elitemodel.eu et elitemodelmanagement.eu, ordonne leur transfert alors même qu'ils sont en quarantaine pour défaut de renouvellement. Explications.
LES FAITS
Le litige oppose les sociétés du groupe Elite (les sociétés de droit français SARL Elite Model Management et SA Elite la SA Licensing Company et la société de droit suisse Elite Licensing Company) à, d’une part, monsieur Patrice Lionel D. et, d’autre part, la société de droit maltais World Scouting Model – WS2M.
Les sociétés du groupe Elite, célèbres pour les services d’agence de mannequins, sont propriétaires de multiples marques comprenant le mot "Elite", que l’on retrouve également dans leur dénomination sociale, leur nom commercial et leurs noms de domaine.
Les noms de domaine litigieux sont elitemodel.eu et elitemodelmnagement.eu, tous deux enregistrés le 7 avril 2006 par Patrice Lionel D et devant arriver à échéance le 7 avril 2008.
Celui-ci se présente comme ayant une grande expérience dans le domaine du marketing au sein d’importantes sociétés françaises.
L’un de ces noms de domaine, elitemodel.eu, était exploité par la société de droit maltais World Scouting Model – WS2M, laquelle est gérée par le même Patrice Lionel D. Cette société dispose d’un établissement en France immatriculé le 27 juillet 2005. Elle a notamment pour objet d’intervenir comme intermédiaire pour le recrutement d’artistes internationaux ou de mannequins. WS2M diffuse son offre à l’aide d’un site Internet accessible à l’adresse ws2m.com.
L’exploitation du nom de domaine elitemodel.eu consistait dans sa redirection vers le site ws2m.com, exploitation tardive puisqu’elle n’a commencé qu’en février 2008.
C’est dans ces circonstances que les sociétés du groupe Elite, y voyant une atteinte aux droits qu’elles détiennent sur leurs différents signes distinctifs, ont assigné Patrice Lionel D. et la société WS2M, en référé, devant le président du Tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles 809 du Code de procédure civile, L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil.
Entre temps, les noms de domaine elitemodel.eu et elitemodelmnagement.eu son arrivés à échéance et n’ont pas été renouvelés.
Par une ordonnance de référé du 18 avril 2008, le président du Tribunal de grande instance de Paris a partiellement accueilli les demandes des sociétés du groupe Elite tendant, notamment, à la reconnaissance de la notoriété des marques "Elite", à leur atteinte et au transfert des noms de domaine litigieux [1].
LE COMMENTAIRE DE DOMAINE INFOS
Pour une ordonnance de référé, la décision rapportée n’en est pas moins intéressante. Elle appelle deux séries de remarques : la première sur le choix de la procédure [I] ; la deuxième sur la difficulté soulevée par la question du transfert de noms de domaine bloqués et en quarantaine [II].
I – Le choix de la procédure de référé
Les litiges portant sur le transfert ou la suppression d’un nom de domaine peuvent être résolus, au choix du demandeur de façon extrajudiciaire ou judiciaire.
La procédure ADR inappropriée au cas d'espèce
S’agissant de noms de domaine européens, comme en l’espèce, la procédure extrajudiciaire applicable est l’ADR (Alternative Dispute Resolution). Elle se déroule devant la Czech Arbitration Court, institution de règlement désignée pour administrer et organise ces litiges. En principe, cette procédure ne peut excéder un mois à partir du moment où le Tribunal est constitué. Par ailleurs, le coût d’une ADR est particulièrement abordable [2].
En revanche, là où cette procédure pêche (comme la quasi-totalité des procédures de ce genre), c’est sur le terrain des modalités de condamnation. En effet, d’une part, les frais de procédure sont et demeurent à la charge du demandeur et, d’autre part, ce dernier ne peut obtenir que le transfert ou la radiation du nom de domaine à l’exclusion de toute réparation pécuniaire. Par ailleurs, les règles qui régissent la procédure ADR n’envisagent pas la publicité de la décision, si ce n’est sur le site de l’institution de règlement mais il faut bien reconnaître qu’il intéresse bien peu l’internaute ou le consommateur.
On peut expliquer ce qui peut être considéré comme autant d’inconvénients par le fait que la décision ADR n’a pas l’autorité de la chose jugée de sorte qu’elle peut être contredite par une décision rendue sur le terrain judiciaire. Condamner le défendeur à des dommages et intérêts et le soumettre à des mesures de publicité de la décision pourraient être considérés comme disproportionnés. Cela dit, s’agissant des frais de procédure, il serait plus juste de maintenir la règle selon laquelle il appartient à la partie défaite de les supporter.
Ce sont autant de raisons qui justifient le recours à la procédure de référé.
Le choix judicieux du référé
Le référé a les avantages que l’ADR n’a pas.
Il se déroule dans un bref délai. En l’espèce, l’ordonnance a été rendue un mois après l’assignation.
Par ailleurs, à la différence de l’expert, le juge peut, s’il estime que les circonstances le permettent, prononcer une condamnation à des dommages et intérêts provisionnels, ordonner la publication de l’ordonnance et mettre les frais de procédure à la charge de la partie défaite (et non pas exclusivement du demandeur).
Telle était la voie choisie par les sociétés demanderesses dans l’affaire rapportée. Cette stratégie contentieuse s’explique par la nature des actes réalisés par les défendeurs. En effet, le juge devait constater des troubles manifestement illicites résultant de l’enregistrement des noms de domaine et de l’utilisation déloyale de l’un d’entre eux.
C’est sur ce constat que le juge a alloué des dommages et intérêts au bénéfice des demanderesses, ce qui n’aurait pas été possible à l’issue d’une procédure ADR.
De plus, le référé ne fait pas obstacle aux mesures de publication de l’ordonnance. Les demanderesses étant confrontées à un concurrent déloyal, il convenait, selon elles, de porter sa déloyauté à la connaissance de l’ensemble des acteurs du secteur économique. A cette fin, elles avaient demandé au juge d’ordonner la publication de l’ordonnance de référé sur la première page du site Internet des défendeurs et dans des journaux spécialisés. Cependant, le juge a considéré qu’une telle mesure serait disproportionnée.
II – La question du transfert de noms de domaine européens bloqués et en quarantaine
Les faits de l'affaire rapportée présentent une circonstance assez peu commune. En effet, l'assignation (du 18 mars 2008) a été délivrée quelques jours seulement avant l'expiration des deux noms de domaine (le 7 avril 2008). Les défendeurs ne les ont pas renouvelés et l'ordonnance de référé est intervenue le 18 avril pour prononcer (si nécessaire car les défendeurs ne s'y opposaient pas) leur transfert. Autrement dit, la décision ordonne le transfert de noms de domaine européens théoriquement retombés dans le domaine public.
Ces circonstances appellent une interrogation : est-il possible de transférer des noms de domaine européens faisant l'objet d'un blocage et d'une quarantaine ?
Pour y répondre, il est nécessaire de préciser quel était le statut des noms de domaine au jour du prononcé de l'ordonnance.
D'abord, faisant l'objet d'un litige signalé au registre (Eurid), les deux noms de domaine elitemodel.eu et elitemodelmnagement.eu étaient "bloqués" de manière à éviter leur transfert inopiné dans les mains d'un tiers au litige. Néanmoins, les noms de domaine bloqués en raison d'un conflit peuvent quand même être transmis au demandeur.
Ensuite, il convient de préciser qu'un nom de domaine européen qui n'a pas été renouvelé en temps utile n'est pas immédiatement remis en circulation : il est en quarantaine. Le titulaire du nom dispose de quarante jours pour se rapprocher d'un bureau d'enregistrement (le sien ou un autre) pour en demander la réactivation.
Ainsi, le transfert de noms de domaine en quarantaine et bloqués en raison d'une procédure contentieuse peut intervenir au profit du demandeur jusqu'à l'expiration de la période de quarantaine.
[2] V. le barème des taxes de la Czech Arbitration Court : adr.eu.
• Transfert de noms de domaine européens bloqués et en quarantaine Le transfert de noms de domaine en quarantaine et bloqués en raison d'une procédure contentieuse peut intervenir au profit du demandeur jusqu'à l'expiration de la période de quarantaine. • Le choix judicieux du référé Une décision ADR ne pouvant allouer des dommages et intérêts ni ordonner la publication de la condamnation, il peut être utile, en cas d'agissements déloyaux par un concurrent, de préférer la voie judiciaire et, lorsque les conditions sont remplies, celle du référé.
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