Nouvelle procédure pour les litiges en .FR : c’est parti !
Depuis le 22 juillet, il est possible de demander à l’AFNIC de faire cesser des violations claires de certaines règles de droit. Comment fonctionne cette nouvelle procédure ?
Grand spécialiste des questions juridiques liées à Internet et à la propriété intellectuelle, professeur à l'EDHEC business school, Cédric Manara poursuit sa série de chroniques exclusives pour Domaines.Info.
Après nous l'avoir présentée dans ses grandes lignes, Cédric nous explique aujourd'hui le fonctionnement concret de la nouvelle procédure de règlement des litiges annoncée par l'AFNIC... et ses points critiques !
Ce nouveau mécanisme prévu pour les noms en .fr [1] se décompose en trois temps : l’introduction de la requête, la procédure, et la sanction éventuelle.
La requête
Les seules personnes qui pourront lancer une procédure sont celles évoquées par les dispositions du code des postes et des communications électroniques qui touchent aux noms de domaine français. Problème : si ce texte indique quelles sont les dénominations qu’il veut protéger, il ne permet pas toujours de dire qui peut agir pour la protection de ces noms. C’est le cas, par exemple, quand la règle ne protège pas un intérêt privé, mais l’ordre public, ainsi que le prévoit l’article R. 20-44-47. Dans sa présentation générale [2], l’AFNIC contourne la difficulté, en écrivant : "Pour pouvoir déposer une demande auprès de l’AFNIC, l’ayant droit doit être éligible au titre des dispositions des articles R 20-44-43 à 46". Ainsi, la question de l’ordre public est évacuée. Toutefois, comme on le verra plus loin, il n’est pas certain que la procédure soit ainsi limitée à ces catégories de personnes…
La saisine de l’AFNIC se fait en principe de manière électronique [3]. Le requérant qui choisit cette procédure nouvelle s’interdit tout autre recours pendant le temps de celle-ci. Il ne pourra donc pas parallèlement, par sécurité, saisir un tribunal, ou entamer une procédure extrajudiciaire. Mais la procédure ayant pour effet de geler le nom, il ne s’agit pas d’une contrainte stratégique pour un ayant droit.
La procédure sera entièrement épistolaire, la correspondance se faisant en français. C’est donc par voie écrite que le requérant devra prouver, par exemple, qu’il dispose bien d’un droit de propriété intellectuelle lui permettant d’agir. Dans le cas où existe un titre de propriété industrielle (pour une marque, par exemple), la preuve sera facile à apporter. Mais dans le cas où est revendiqué un droit d’auteur ? Quand on sait qu’ont été protégés par le droit d’auteur les titres "Charlie Hebdo", "Le Guide Du Consommateur Vert", ou "Ecran Noir", mais pas "Parler D’Amour" ni "Le Sixième Continent", certaines difficultés pratiques sont à prévoir ! Elles pourraient inciter à utiliser les procédures habituelles plutôt que le nouveau mécanisme.
Le requérant devra s’acquitter (attention, carte bleue uniquement pour la saisine électronique) de 250 € hors taxes [4]. Il doit y avoir autant de saisines, et donc de paiements, que de noms concernés. Dès lors qu’il est vérifié que la requête est formellement correcte – l’ensemble des pièces est réuni, les conditions satisfaites – et qu’il y a bel et bien eu paiement, la procédure commence effectivement.
La procédure
Dès le moment où il est vérifié que la requête a été correctement effectuée, le nom visé est gelé. Il le restera pendant toute la procédure, et jusqu’à l’issue de celle-ci.
L’AFNIC informe alors le titulaire du nom litigieux du fait qu’une requête a été introduite, et lui indique qu’il peut accéder électroniquement aux éléments de la procédure. Son registrar est parallèlement averti.
Le titulaire doit-il réagir, ou peut-il garder le silence ? A priori, la formule de l’article II.v de la procédure ne lui laisse pas de choix : "le titulaire dispose d’un délai de quinze jours civils à partir de la date de l’ouverture de la procédure pour faire parvenir une réponse auprès de l’AFNIC par voie électronique". Il est donc censé répondre rapidement, sauf "circonstances exceptionnelles" (et tout titulaire de nom en .fr est donc averti qu’il ne devra pas prendre plus de quinze jours de vacances loin de ses boîtes postale et e-mail !). La réponse se fait à l’aide des formulaires mis à disposition par le registre, et dans le respect des conditions de recevabilité qu’il a fixées.
Après réception de la réponse, le service juridique de l’AFNIC traite et analyse les demandes, et une décision est prise par "un collège constitué du Directeur Général et de quatre responsables de l’AFNIC nommés par celui-ci" – le quorum à atteindre au sein de ce collège étant de trois personnes [5]. La décision est rendue dans les quinze jours après réception de la réponse du titulaire (donc congés réduits également du côté du registre !).
La sanction
Il n’y aura pas forcément sanction : la procédure ne concerne que les violations manifestes, et il faut donc que soit caractérisée une atteinte pour que le nom soit transmis au requérant, bloqué, ou supprimé. A priori, si elle considère que la requête est solide, l’AFNIC suivra la sanction demandée par le requérant, sans prendre une sanction alternative [6].
La sanction est concrètement mise en œuvre quinze jours après la notification aux personnes intéressées. Elle ne le sera pas si l’AFNIC est informée qu’une procédure judiciaire est lancée par l’une ou l’autre des parties à propos du même nom de domaine ou, dans l’hypothèse où le requérant n’a pas été écouté, si dernier engage une procédure PARL.
Les décisions seront publiées, après anonymisation (couvrira-t-elle le nom des décisionnaires ? On ne le sait pas encore). Ce qui permettra à tout intéressé de mieux connaître l’appréciation que fait l’AFNIC des contentieux qui lui sont soumis, pour évaluer ses chances de succès ou de défaite. Des éclairages sont d’ores et déjà donnés dans la présentation générale [2] : par exemple, là où l’article R. 20-44-45 parle d’"un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle", l’AFNIC annonce que c’est le cas s’il y a typosquatting ou dotsquatting – ce qui, dans le cas du .fr, n’inclut pas seulement le préfixe "www", mais aussi les sous-domaines comme "tm.fr" ou "asso.fr"…
Quelques questions
La procédure est aussi neuve qu’originale, et naturellement fait naître des questions. Pour commencer, la façon dont l’AFNIC apprécie les violations pourrait-elle être exploitable par ailleurs ? Il existe en effet d’autres cas dans lesquels elle peut intervenir, et pour lesquels l’interprétation qu’elle fait des règles n’est pas neutre.
La procédure s’applique-t-elle à tous les noms ? Sa mise en place s’est accompagnée, comme il se doit, d’une remise à jour de la charte d’enregistrement des .fr [7]. Cela n’est pas anodin : en effet, alors que la procédure semble viser tous les noms de domaine en .fr dès le 22 juillet 2008, le fait qu’elle soit implémentée par voie contractuelle indique qu’elle n’est opposable qu’aux nouveaux enregistrements effectués ou aux noms renouvelés à partir de cette date [8].
Dernière chose : alors que, comme on l’a vu plus haut, la présentation générale de la procédure n’évoque que les personnes protégées par les articles R. 20-44-43 à 46, soit une partie d’un seul paragraphe du code des postes et des communications électroniques, la nouvelle charte vise, de façon surprenante, le paragraphe précédent et ceux qui suivent ! [9] Le champ de cette nouvelle procédure est donc peut-être plus large qu’on ne pourrait le croire à première vue…
[1] On ne parlera que du .fr, mais la procédure s’applique à d’autres extensions gérées par l’A.F.N.I.C.
[2] www.afnic.fr/doc/ref/juridique/predec#1 [3] Via la plateforme accessible par l’URL : https://predec.afnic.fr/ [4] Tarif comparable au service de médiation mis en place par EuroDNS
[5] L’emploi du terme "responsable" est ambigu : s’agit-il de salariés exclusivement, ou pourrait-il s’agir par exemple de membres du conseil d’administration ?
[6] C’est ce qui se déduit de l’article II.vii de la procédure in fine [7]) Version du 22 juillet 2008 : www.afnic.fr/data/chartes/charte-fr-2008-07-22.pdf [8] Cf. art. 3 de la charte de nommage du 22 juillet 2008
[9] Articles 20, 21, 22, 23.2, et 25
• Procédure spécifique de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 (PREDEC) S'applique à toutes les extensions gérées par l'AFNIC, elle est valable pour un nom, se déroulera en 45 jours minimum et coûtera 250 €HT par nom. Le service est accessible via une plateforme spécifique à l’adresse suivante https://predec.afnic.fr/. La procédure se fait en principe de manière électronique. • Une procédure est exlusive Le requérant qui choisit cette procédure nouvelle s’interdit tout autre recours pendant le temps de celle-ci. Il ne pourra donc pas parallèlement, par sécurité, saisir un tribunal, ou entamer une procédure extrajudiciaire. • Une procédure respectant le principe du contradictoire Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours civils à partir de la date de l’ouverture de la procédure pour faire parvenir une réponse auprès de l’AFNIC par voie électronique. • La sanction Transmission, blocage ou suppression du nom. La sanction est mise en oeuvre 15 jours après la notification aux personnes intéressées à moins qu'une procédure judiciaire ou une PARL ne soit lancée.
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