Que faire face aux noms de domaine en statut "on hold" ?
J’ai une marque identique à un nom de domaine en .EU. Je ne peux pas enregistrer le nom et ne sais pas quand il sera de nouveau disponible à l’enregistrement : il est en statut "on hold". Que dois-je faire ?
Le statut d’un nom de domaine "on hold" signifie que le nom en question fait l’objet d’une contestation. Cette dernière peut être de nature judiciaire ou extra-judiciaire.
Pour éviter toute modification de la titularité du nom avant la résolution du litige, le nom est "gelé" ou "on hold".
Penser que le nom sera de nouveau disponible à l’enregistrement à une date ultérieure, n’est qu’une des options possibles. En effet, à l’issue du conflit en cours, le nom peut être attribué à l’une des parties.
Participer à la contestation du nom
En tant que titulaire d’une marque identique au nom bloqué, vous pouvez participer à la contestation en cours :
si le nom est bloqué suite à une action judiciaire, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat pour intervenir dans l’affaire en cours. Mieux vaut ne pas attendre l’issue de l’action en cours, car après un jugement il vous sera difficile d’agir ;
si le nom est bloqué suite à une action extra-judiciaire, en l’occurrence l’ADR (Alternative Dispute Resolution Policy), en tant que titulaire d’une marque identique nous vous recommandons vivement de participer à la contestation en cours. En effet, dans ce cas de figure, l’arbitre va d’abord trancher le premier litige, puis le second ; et les frais engagés sont même remboursés au second demandeur si le premier litige est tranché en faveur de l’une des parties.
Enfin, si aucune de ces solutions ne vous tentent, que vous reste-il à faire ?
mettre en place une procédure de récupération du nom de domaine. Dans l’éventualité d’une retombée du nom dans le domaine public après la procédure actuelle, vous vous assurez la possibilité de pouvoir en être informé, et le cas échéant, de le récupérer ;
si le nom est attribué à l’une des parties au litige en cours, tenter de le racheter à l’amiable.
Pour aller plus loin :
Pour information, sur le plan extra-judiciaire, l’ADR à un champ d’application plus large que la procédure UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy) normalement limitée aux droits des marques.
• C'est quoi un nom on hold ? C'est un nom qui fait l’objet d’une contestation. Cette dernière peut être de nature judiciaire ou extra-judiciaire. • Que faire ? Si le nom est bloqué suite à une action judiciaire, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat pour intervenir dans l’affaire en cours. si le nom est bloqué suite à une action extra-judiciaire, en l’occurrence l’ADR (Alternative Dispute Resolution Policy), en tant que titulaire d’une marque identique nous vous recommandons vivement de participer à la contestation en cours.
Lettre gratuite
Sur votre site
RSS
Imprimer la chronique
Envoyer la chronique
= requiert un