L’affaire sonyericsson.com.sg, illustration de la SDRP
La procédure extrajudiciaire du .SG présente des particularités procédurales intéressantes mais sur le fond, les mécanismes de l’UDRP se retrouvent. L’affaire sonyericsson.com.sg en est une illustration.
Le système SDRP (Singapour Dispute Resolution Policy) [1] est similaire à l’ensemble des systèmes de résolution des litiges portant sur des noms de domaine enregistrés sous des extensions géographiques.
Néanmoins, la SDRP présente quelques particularités de procédure (I). Quant aux règles de fond gouvernées par le droit des marques et l’appréciation de la mauvaise foi en la matière, la SDRP ne s’éloigne pas de ce que l’on rencontre en UDRP. L’affaire sonyericsson.com.sg en offre une illustration (II).
I - Les particularités procédurales de la SDRP
La SDRP repose sur une "clause d’arbitrage unilatéral" contenue par renvoi dans le contrat d’enregistrement. Mais le règlement SDRP précise qu’il ne constitue pas un règlement d’arbitrage.
Enclavé en Asie du Sud entre la Malaisie et l’Indonésie, les quatre langues officielles de Singapour sont l’anglais, le chinois, le malais et le tamoul. Toutefois, la procédure SDRP ne peut être conduite qu’en anglais.
Les parties jouent un rôle plus important dans la SDRP que dans l’UDRP. Elles peuvent notamment décider de recourir à une médiation conduite par la commission administrative jouant le rôle d’un tiers facilitateur. Si la médiation n’aboutit pas à un accord, les parties pourront décider :
- soit de terminer la procédure, le demandeur gardant la possibilité de saisir à nouveau l’institution de règlement, et dans ce cas une nouvelle commission administrative sera désignée ;
- soit de poursuivre la procédure avec la même commission administrative reconduite, mais cette fois-ci dans le rôle d’un tiers décideur.
En revanche, les parties n’ont pas la possibilité de saisir une juridiction judiciaire lorsqu’une procédure SDRP est en cours. Mais si une procédure judiciaire a été engagée avant la saisine de l’institution de règlement, il appartiendra à la commission administrative de suspendre ou non la procédure.
II - Illustration à travers le cas sonyericsson.com.sg
La première décision SDRP a été rendue le 15 avril 2002. L’expert désigné pour ouvrir le ballet en avait profité pour rappeler le contexte juridique du nommage, le cybersquatting, la naissance de l’UDRP, puis de la SDRP. En l’espèce, l’expert avait rejeté la demande de transfert du nom de domaine mtv.com.sg, la marque "MTV" signifiant "Music Television" devant, selon lui, être considérée comme descriptive [2].
Depuis, bien que le registre de Singapour (sgNIC) s’apprête à fêter son 100.000ème nom de domaine [3], la procédure singapourienne n’a été utilisée qu’à onze reprises seulement [4] :
- un cas fut transigé en cours de procédure ;
- quatre furent décidés en faveur des défendeurs ;
- et six au bénéfice des demandeurs ;
La dernière SDRP, portant sur le nom de domaine sonyericsson.com.sg, s'est récemment traduite par son transfert aux sociétés Sony Ericsson Mobile Communications, Telefonaktiebolaget LM Ericsson et Sony Corpotation, toutes demanderesses [5].
Selon les termes de la décision, il semble que le défendeur soit une personne physique résidant en Chine. Or les experts voient généralement d’un mauvais œil le fait que les informations fournies dans l’extrait whois ne soient pas fiables. Les règles SDRP rappellent d’ailleurs au registrant qu’il s’est engagé à fournir des données correctes. Une chose est certaine, il pouvait être contacté à une adresse électronique portant le préfixe "buyname", pour le moins évocateur.
Bien que contacté conformément aux règles de procédure, le défendeur a fait défaut. Cette absence constitue-t-elle un indice de mauvaise foi ? Après avoir rappelé que la question fait débat, l'expert prend position en répondant par l’affirmative.
Mais s’il n’a pas répondu à la requête portée devant l’institution de règlement, il avait néanmoins correspondu avec les sociétés demanderesses pour leur vendre le nom de domaine 3.600 euros. L’expert a considéré qu’il s’agissait d'une preuve manifeste de mauvaise foi. Précisions qu’une SDRP initiée pour un nom de domaine et menée par un expert unique coûte 2.750 dollars singapouriens, soit 1.300 euros).
Enfin, l’expert ajoute que la marque "Sony Ericsson" est si notoire qu’il est inconcevable que le défendeur puisse l’avoir enregistré de bonne foi.
L’issue du litige peut résulter, certes, dans le transfert ou la radiation. En l'espèce, le transfert était amplement justifié.
• La SDRP : des particularités procédurales La procédure singapourienne se distingue à plusieurs titres, notamment la possibilité d'une médiation préalable et l'impossibilité pour les parties de saisir une juridiction judiciaire une fois la procédure extrajudiciaire lancée. • La mauvaise foi dans le cas sonyericsson.com.sg Elle se manifeste de plusieurs manières : des coordonnées whois incorrectes ou incomplètes, l'enregistrement d'un nom de domaine identique à une marque notoire, la tentative de vente du nom de domaine et l'absence du registrant dans la SDRP.
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