L’affaire allostherapeutics.com en UDRP et en judiciaire
Dépossédé du nom allostherapeutics.com à l’issue d’une procédure UDRP le transférant à la société Allos, le défendeur à l’UDRP a échangé sa casquette pour celle du demandeur dans une procédure judiciaire en invoquant la violation de ses droits et libertés fondamentaux. La décision rendue par le juge Proudman présente plusieurs intérêts.
LES FAITS
Monsieur P., ressortissant britannique, avait enregistré le nom de domaine allostherapeutics.com pour, selon lui, critiquer les produits de la société pharmaceutique américaine Allos.
Cette dernière a introduit une UDRP devant le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI. A l’issue de cette procédure, l’expert donna gain de cause à la société américaine et ordonna le transfert du nom de domaine [1].
Insatisfait de ce dénouement, Monsieur P. a saisi le juge britannique en invoquant une violation de son droit au procès équitable et de sa liberté d’expression. Dans sa décision du 13 juin 2008, le juge Proudman l’a débouté de ses demandes [2].
LE COMMENTAIRE DE DOMAINE INFOS
L'intérêt de la décision rapportée tient dans le fait que le demandeur ait soulevé la violation, par l’expert UDRP, de ses droits et libertés fondamentaux (A) et dans les précisions qu’elle apporte sur les relations entre UDRP et procédure judiciaire (B).
I – L’absence de violation des droits et libertés fondamentaux
Demandeur dans l’instance judiciaire, Monsieur P. reprochait à l’expert UDRP de ne pas lui avoir offert un procès équitable (A) et d’avoir rendu une décision contraire à la liberté d’expression (B).
A/ Le droit à un procès équitable
Le caractère inéquitable de la procédure UDRP a été mis en cause à plusieurs reprises par une partie de la doctrine qui remarque qu’une grande majorité des décisions sont rendues en faveur des demandeurs et considère que les droits du défendeur ne sont pas respectés [3].
S’appuyant sur ces critiques, Monsieur P. a invoqué l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) pour avancer la thèse selon laquelle la procédure UDRP ne lui aurait pas permis de garantir ses droits en tant que défendeur.
A ce titre, Monsieur P. expliquait avoir ressenti du dédain de la part de l’expert qui n’aurait pas porté la moindre attention à ses arguments.
Le juge britannique rejette ses allégations, non fondées.
B/ La liberté d’expression
Selon la société Allos, Monsieur P. utilisait le nom de domaine allostherapeutics.com pour présenter un site illustré du logo Allos et contenant, certes, un disclaimer consistant à écarter tout risque de confusion avec la société Allos. Cet avertissement figurait en petits caractères tout en bas de la page d’accueil, de sorte que l’internaute pouvait s’intéresser à l’ensemble du contenu avant même de l’apercevoir (s’il l’apercevait).
Pour Monsieur P., l’objet du site était de critiquer et de provoquer le débat sur les produits pharmaceutiques de la société Allos. Toutefois, Allos lui reprochait de n’avoir rien fait, en réalité, pour permette ce débat.
L’expert donna gain de cause à Allos et c’est précisément ce que conteste Monsieur P. devant le juge britannique sur le fondement de l’article de la CESDH. Par ailleurs, il eut été plus judicieux de choisir un nom de domaine capable de montrer ostensiblement la nature critique du site Internet.
En réalité, comme le soulignait Allos dans la procédure UDRP, il est plus vraisemblable que Monsieur P. se soit engagé dans une entreprise de cybersquatting en ciblant spécialement les entreprises de l’industrie pharmaceutique. En effet, il détiendrait un grand nombre de noms de domaine reproduisant ou imitant des marques de ce secteur. Monsieur P. avait d’ailleurs fait l’objet de plusieurs procédures UDRP, toutes s’étant soldées par le transfert des noms litigieux [3].
II – Des précisions sur les relations entre UDRP et procédure judiciaire
L’affaire rapportée permet de s’intéresser à deux questions de procédure, l’une ayant trait à la qualification de la procédure UDRP (A), l’autre portant sur la charge de la preuve dans une procédure de contestation d’une décision URP (B).
A/ La qualification de la procédure UDRP
D’abord, le juge rappelle que la procédure UDRP n’est pas exclusive des procédures judiciaires. En effet, les parties à une procédure UDRP ont toujours la possibilité d’engager une procédure parallèle (procédure judiciaire, procédure d’arbitrage ou de médiation).
Il précise également que la procédure qui lui est soumise, en ce qu’elle porte sur la contestation d’une décision UDRP, ne saurait être regardée comme l’appel de celle-ci. Le rôle du juge ne consiste pas à confirmer ou à infirmer la décision UDRP. Cela explique le renversement de la charge de la preuve opéré par le juge britannique.
B/ Le renversement de la charge de la preuve
Dans une procédure UDRP, il appartient au demandeur de prouver que le titulaire du nom de domaine s’est approprié ce dernier de manière abusive. A cette fin, il doit notamment prouver que le défendeur n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine et qu’il l’a enregistré et utilisé de mauvaise foi.
Dans une procédure judiciaire initiée par le défendeur à l’UDRP, la charge de la preuve se renverse. Telle est l’essence du jugement rapporté, dans le respect total de la règle selon laquelle la charge de la preuve repose sur les épaules du demandeur. La solution est parfaitement logique puisque le défendeur à l’UDRP devient demandeur dans la procédure judiciaire.
C’est ainsi qu’il appartenait à Monsieur P. de prouver qu’il bénéficie effectivement d’un droit ou d’un intérêt légitime sur le nom litigieux. N’y parvenant pas pour les raisons exposées ci-dessus, il devait être débouté de ses demandes.
• L'UDRP respecte-t-elle le droit fondamental à un procès équitable ? La décision rapportée répond par l'affirmative, les arguments de chacune des parties ayant été entendus et pris en considération par l'expert UDRP. • Sur qui repose la charge de la preuve dans une procédure judiciaire initiée par le titulaire d'un nom de domaine dépossédé à l'issue d'une UDRP ? Le principe est que la charge de la preuve repose sur les épaules du demandeur. C'est le cas en UDRP, c'est aussi le cas lorsque le titulaire d'un nom de domaine dépossédé à l'issue d'une UDRP engage une procédure judiciaire pour le récupérer. Il doit alors démontrer un droit ou un intérêt légitime sur le nom litigieux.
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