Kentucky v. 141 Internet Domain Names : l’essentiel de la décision
Une juridiction américaine peut-elle retenir sa compétence pour saisir des noms de domaine dont elle estime l’utilisation illicite ? Un nom de domaine peut-il faire l’objet d’un droit de propriété ? Dans une décision du 16 octobre 2008, un juge du Kentucky répond par l’affirmative.
LES FAITS
Résolu à faire respecter son dispositif législatif relatif aux jeux d’argent, le Commonwealth du Kentucky a collecté les preuves nécessaires selon lui à stopper la diffusion illégale de jeux d’argent en ligne sur le territoire du Kentucky.
Le 18 septembre 2008, un juge de l'Etat du Kentucky saisi quelques semaines auparavant a ordonné, à la suite d’une procédure in rem (c’est-à-dire non pas contre une personne mais contre une chose), la confiscation de près de 150 noms de domaine exploités pour désigner des sites de pari en ligne sur le fondement du chapitre 528 de la loi du Kentucky relatif aux jeux en ligne. Mais cette affaire, qui a fait grand bruit (voir notamment : S. Van Gelder, Le nom de domaine, arme des juges ?, Stephane-vangelder.com, 24 septembre 2008) ne s’arrête pas là.
Plusieurs personnes morales (les opposants) sont intervenues dans la procédure, les unes dans le but de défendre les intérêts des titulaires des noms de domaine (Internet Commerce Association et Network Solutions Inc.), les autres ayant vocation à servir les intérêts des titulaires des jeux d’argent en ligne (Interactive Gaming Council, Interactive Media Entertainment & Gaming Association, Poker Players Alliance).
L’arrêt rendu par le juge Wingatele 16 octobre 2008 se prononce en faveur du Commonwealth du Kentucky (Commonwealth of Kentucky v. 141 Internet Domain Names, Commonwealth of Kentucky, Franklin Circuit Court, Division II, Case No. 08-CI-1409).
LE COMMENTAIRE DE DOMAINESINFO
Parmi les points soulevés par les opposants, deux appellent l’attention : la compétence du juge du Commonwealth du Kentucky (I) ; la nature du droit sur un nom de domaine (II).
I - La compétence juridictionnelle
La question de l’assouplissement de la législation relative aux jeux d’argent en ligne est soumise à un vigoureux débat auquel la nature transnationale de l’Internet ne fait qu’ajouter de la complexité. En effet, dès lors que le jeu, proposé en ligne, est accessible sur le territoire d’une juridiction déterminée, celle-ci peut retenir sa compétence et décider d’appliquer la loi du for (loi du tribunal saisi).
La loi du Kentucky attribue aux juridictions de cet Etat une compétence juridictionnelle relativement large dans la mesure où elles peuvent retenir leur compétence chaque fois qu’aucune autre juridiction n’a été saisie (§112(5) de la Constitution).
Les opposants soulevaient l’exception d’incompétence par laquelle la confiscation des noms de domaine ordonnée sur le fondement de l’article 528.100 de la loi du Kentucky constituait une sanction pénale échappant à la compétence de la juridiction civile saisie. La Cour a écarté cette exception d’incompétence en se fondant sur plusieurs précédents.
Par ailleurs, la sanction consistant dans la saisine des noms de domaine apparaît disproportionnée dans la mesure où elle prive des opérateurs économiques d’exercer une activité dont l’illégalité n’est pas universellement reconnue. Des mesures de filtrage eurent sans doute été plus appropriées car les effets de la saisine se font ressentir bien au-delà des limites territoriales de la compétence du juge.
II - Le droit de propriété
En principe, la saisine ne peut être réalisée que sur un bien appropriable. Partant de là, pour contester la saisine des noms de domaine, les opposants alléguaient que le nom de domaine ne faisait pas l’objet d’un droit de propriété.
La question de l’existence ou non d’un droit de propriété sur un nom de domaine est en discussion outre Atlantique. Si l’on peut considérer qu’elle n’a pas été définitivement tranchée tant que la Cour suprême n’en a pas été saisie, il faut au moins rapporter l’arrêt Kremen v. Cohen (337 F. 3d 1024, 9th Cir. 2003) dans lequel le juge californien a considéré qu’un nom de domaine peut faire l’objet d’un droit de propriété.
La Cour du Kentucky suit cette solution et, se fondant notamment sur la valeur marchande des noms concernés, conclut à l’existence d’une propriété.
Rappelons que la question, aussi débattue en Europe, a été effleurée le 18 Septembre 2007 par la Cour européenne des droits de l’homme qui s’est prononcée en faveur de la reconnaissance du nom de domaine comme "un bien" au sens du Protocole N° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme (CEDH, 18 septembre 2007, Paeffgen GmbH c. Allemagne).
• Le nom de domaine, un droit de propriété ? Suivant la fameuse décision Kramer v. Cohen, le juge du Kentucky répond par l'affirmative, un nom de domaine représentant une valeur marchande. • Le juge d'un Etat fédéré peut-il saisir des noms de domaine qu'il estime être illicites ? Le juge du Kentucky répond également par l'affirmative, nonobstant le fait que ce qui est illicite dans un ordre juridique ne l'est peut-être pas dans un autre. Dans de telles circonstances, il est sans doute préférable d'opter pour des mesures de filtrage.
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