Quelle procédure choisir pour résoudre un litige sur un .FR ?
Les différends relatifs à l’enregistrement ou à l’exploitation d’un nom de domaine en .FR peuvent prendre des apparences diverses auxquelles répondent une série de procédures (judiciaire ou extrajudiciaire) spécifiques. Explications.
A l’origine des litiges relatifs aux noms de domaine français, le demandeur n’avait, pour faire entendre ses prétentions, que la voie judiciaire. La situation a évolué puisque, désormais, il dispose d’une palette de procédures. Toutefois, chaque procédure non judiciaire a été élaborée pour répondre à des situations particulières.
I – La voie judiciaire
Si les lourdeurs des procédures judiciaires sont régulièrement pointées du doigt, l’appareil judiciaire mérite néanmoins d’être emprunté spécialement dans deux types de situations : le demandeur peut vouloir bénéficier des sanctions que seul le juge judiciaire est habilité à prononcer (A) ; il doit assigner ou impliquer des personnes autres que le titulaire de ce nom de domaine (B).
A/ Les sanctions que seul le juge judiciaire peut prononcer
Il s’agit principalement des dommages-intérêts et de la publication de la décision.
1°) L’allocation de dommages-intérêts
La voie judiciaire peut utilement être mise en œuvre lorsque le demandeur estime subir un préjudice ouvrant droit à des dommages-intérêts. Autrement dit, le choix de la voie judiciaire peut reposer exclusivement sur la possibilité, pour le demandeur, de prétendre à des dommages-intérêts.
La situation emblématique est celle du titulaire français d’un signe distinctif s’apercevant de l’existence d’un site Internet utilisant un nom de domaine similaire ou identique à ce signe pour offrir, en français, des produits ou des services concurrents et disponibles en France. De telles circonstances permettront, au-delà du transfert ou de la radiation du nom de domaine, d’obtenir une réparation pécuniaire sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme.
2°) La publication de la décision
Un autre intérêt non négligeable de la procédure judiciaire réside dans la possibilité d’obtenir la publication de l’ordonnance de référé, du jugement ou de l’arrêt sur un site Internet ou sur dans une revue spécialisée dont le choix peut être laissé à la discrétion du demandeur.
La situation décrite ci-dessus se prête parfaitement à une telle publication.
B/ La nécessité d’impliquer des personnes autres que le titulaire du nom de domaine
Les procédures extrajudiciaires reposent sur un mécanisme contractuel non opposable aux tiers. Dès lors, il est impossible de les impliquer dans la procédure et seule la voie judiciaire est ouverte. Pourtant, il est des situations où les tiers jouent un rôle actif dans la contrefaçon ou la concurrence déloyale.
C’est le cas notamment dans deux hypothèses :
La première résulte dans l’intervention du tiers en tant qu’opérateur sur le second marché des noms de domaine : l’hypothèse est celle du tiers mettant à la disposition du titulaire d’un nom de domaine contrefaisant les moyens de le mettre aux enchères dans des circonstances qui engagent sa propre responsabilité délictuelle.
La seconde, plus théorique, mais non moins négligeable, repose sur l’existence d’un nom de domaine enregistré par son titulaire et concédé à un tiers qui en fait une utilisation contrefaisante, déloyale ou parasitaire. Dans une telle hypothèse, il est préférable d’assigner à la fois le titulaire du nom de domaine (le concédant) et son exploitant (le concessionnaire). Or, ce dernier n’étant pas signataire du contrat d’enregistrement, les procédures extrajudiciaires ne peuvent lui être opposées. Dès lors, seul le juge judiciaire pourra se trouver compétent.
En tout état de case, il faut bien garder à l’esprit que seules les décisions judiciaires s’imposent aux parties de manière définitive (les décisions issues de PARL par décision technique s’imposent aux parties mais n’ont pas autorité de la chose jugée).
II – Les voies extrajudiciaires
Les voies extrajudiciaires sont variées. Elles présentent toutes les intérêts d’être rapides, efficaces et peu coûteuses. Chronologiquement, il y eu d’abord les Procédures Alternatives de Règlement des Litiges (PARL) (A) auxquelles est venue la petite dernière, la PREDEC (B).
A/ Les PARL
Il existe deux types de PARL : la PARL par décision technique et la PARL par recommandation en ligne.
1°) La PARL par décision technique
La PARL par décision technique est une procédure inspirée de l’UDRP mais fortement imprégnée de la culture juridique française. Cette procédure est administrée par Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI, lequel désigne un expert dont la mission est de trancher le litige.
La PARL par décision technique peut être privilégiée lorsque, le préjudice n’étant pas considéré comme important, le nom de domaine litigieux est inactif ou renvoie à un site parking.
2°) La PARL par recommandation en ligne
Cette autre forme de PARL est administrée par deux institutions de règlement des litiges : le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) et le MédiateurDuNet.
Le procédé de la recommandation en ligne se distingue de la décision technique en ce qu’il se termine par la formulation d’une recommandation et non par l’adoption d’une décision qui s’impose aux parties comme s’est le cas dans les voies judiciaires et dans la PARL par décision technique.
Les parties sont libres d’adopter ou non ladite recommandation, voire de l’aménager et d’en constituer une transaction.
Toutefois, comme la médiation, la recommandation en ligne ne peut fonctionner qu’en présence de parties de bonne foi et déterminées à résoudre le litige qui les oppose. Elle prouvera son efficacité, par exemple, dans un différend entre un fournisseur et un distributeur à propos de la titularité d’un nom de domaine.
B/ La PREDEC
Enfin, il faut dire un mot de la dernière procédure visant à résoudre les litiges du .fr : la PREDEC.
Née dans le deuxième semestre de l’année 2008, cette procédure est administrée par l’AFNIC qui tranche elle-même le litige. La seule vocation de la PREDEC est de trancher les litiges portant sur une violation manifeste des dispositions du décret du 6 février 2007.
Si toutes les procédures extrajudiciaires présentées ci-dessus reposent sur leur coût et leur célérité, la PREDEC est vouée au succès tant le nombre d’enregistrements ou d’utilisations abusives de noms de domaine français est important.
- la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 : Afnic.fr.
• La voie judiciaire : L’appareil judiciaire mérite d’être emprunté dans deux types de situations : le demandeur peut vouloir bénéficier des sanctions que seul le juge judiciaire est habilité à prononcer ; il doit assigner ou impliquer des personnes autres que le titulaire de ce nom de domaine. • La voie extra-judiciaire : Les voies extrajudiciaires sont variées. Elles présentent toutes les intérêts d’être rapides, efficaces et peu coûteuses. Chronologiquement, il y eu d’abord les Procédures Alternatives de Règlement des Litiges (PARL) auxquelles est venue la petite dernière, la PREDEC.
Lettre gratuite
Sur votre site
RSS
.JPG){kind=small}
Imprimer la chronique
Envoyer la chronique
= requiert un