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Un nombre de plus en plus grand d'organisations se sont formées pour défendre la création d'extensions villes ou "CityTLD" et de nouveaux gTLDs. L’analyse de ces projets d'extension, et notamment ceux du .NYC (New-York) et du .BERLIN, laisse apparaître une certaine convergence dans les aspects juridiques. Explications.
Il est aujourd'hui acquis que les propositions de création de nouvelles extensions devront être approuvées par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). A ce jour, un bon nombre de "CityTLDs" (.PARIS, .LONDON, . BERLIN ou .NYCpour la ville de New York) et de nouveaux gTLDs (.SCO pour l’Ecosse) sont envisagés traduisant un besoin nouveau pour les internautes de pouvoir accéder à un Internet de proximité.
Les propositions relatives aux .NYC et .BERLIN, respectivement élaborées par Connecting.nyc et dotBerlin, comportent de nombreux aspects juridiques communs, que nous nous proposons de présenter.
La première convergence qui marque l’esprit est celle d’une volonté réelle de préserver l’intérêt général à un niveau local (I). La deuxième, plus habituelle, réside dans la préservation des droits des tiers et de la liberté de concurrence (II).
I – La préservation de l’intérêt général au niveau local
Le souci de servir l’intérêt général se traduit par des restrictions concernant l’enregistrement des noms de domaine qui lui sont nécessaires (A) et par l’adoption de règles d’éligibilité (B).
A/ Les restrictions concernant l’enregistrement de noms nécessaires à l’intérêt général
On peut distinguer les restrictions à l’enregistrement des noms réservés pour des questions de gouvernance (1) et celles commandées dans le but de servir l’intérêt général (2).
1) Les noms réservés pour des questions de gouvernance
Certains noms, termes ou acronymes méritent d’être réservés, sous quelque extension que ce soit, par certaines autorités en charge de la gouvernance de l’ICANN ou l’IETF. Ainsi, le projet de Connecting.nyc précise que l’ICANN est susceptible de réserver notamment les noms de domaine portant sur les expressions suivantes : les chiffres ou les lettres (par exemple 1.nyc ou b.nyc), IANA, ICANN, IETF, NIC, Whois ou encore www.nyc.
Dans le même ordre d’idée, Connecting.nyc envisage de réserver certains noms de domaine pour faciliter les opérations et les futurs services liés à son extension (par exemple : index.nyc, portal.nyc, help.nyc et connecting.nyc).
2) Des noms réservés dans le but de servir l’intérêt général
Plus spécifiques sont les restrictions ou interdictions commandées dans le but de servir l’intérêt général. Les noms de domaine réservés sur ce fondement peuvent principalement être classés en trois catégories :
- a) le respect de l’ordre public ;
- b) les identifiants présentant un intérêt dans les cas d’urgence ou pour les services aux personnes ;
- c) les identifiants présentant un intérêt spécifique pour la commune.
a) Le respect de l’ordre public
Le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs requiert l’interdiction de certains noms de domaine susceptibles de contrarier les lois impératives. Toutefois, la détermination de tels noms de domaine n’est pas toujours aisée dans la mesure où certaines interdictions risqueraient, quant à elles, de porter atteinte à la liberté d’expression. La sensibilité du sujet a amené Connecting.nyc à s’interroger et à considérer que l’étude du FCC pourrait former un point de départ fiable.
b) Les identifiants présentant un intérêt dans les cas d’urgence ou pour les services aux personnes
Le fort intérêt des cityTLD réside dans la possibilité de créer des noms de domaine qui, de manière plus intuitive, permettent l’accès à des services d’urgence ou à tout autre service aux personnes.
C’est ainsi que les projets relatifs aux .BERLIN et .NYC envisagent la réservation des noms de domaine correspondant aux institutions gouvernementales (cityhall.berlin, mayor.nyc), aux numéros d’urgence (police.nyc, NYPD.nyc, fire.nyc, 911.nyc) ou à d’autres services aux personnes (taxi.berlin, taxi.nyc, kindergarden.berlin, etc.).
c) Les noms présentant un intérêt futur pour la commune
Une commune peut avoir intérêt à se réserver certains noms de domaine en prévision d’évènements médiatiques. En effet, le seul fait, pour une ville, de se porter candidate à l’organisation de futurs Jeux olympiques est systématiquement suivi d’enregistrements abusifs de noms de domaine. Pour parer à ce cybersquatting sur l’évènementiel, Connecting.nyc envisage de réserver les années à venir (2010.nyc, 2011.nyc, 2012.nyc, etc.).
B/ Les règles d’éligibilité
Un cityTLD ouvert sans aucune règle d’éligibilité perdrait son sens et son intérêt. Cela explique que Connecting.nyc restreindra l’accès au .NYC aux seules personnes (physiques ou morales) pouvant justifier d’un lien de territorialité avec la ville de New York. Il en sera de même pour le .BERLIN.
II – La préservation des droits des tiers et de la liberté de concurrence
L’attribution des noms de domaine doit être réalisée, sous quelque extension que ce soit, conformément aux règles qui gouvernent la liberté de concurrence et le respect des droits des tiers. Cette règle fondamentale observée par l’ICANN a provoqué la mise en place de procédures destinées à protéger les droits des tiers (A) tandis que la liberté de concurrence trouve un échos dans des mécanismes d’enchères (B). Les propositions de création de cityTLDs et de geoTLDs envisagent la mise en œuvre de tels outils.
A/ La protection des droits des tiers
Deux types de mécanismes éprouvés sont systématiquement mis en œuvre lors de la création d’une extension pour, si ce n’est garantir, à tout le moins favoriser la protection des droits des tiers : en amont, les périodes sunrise (1) ; en aval, les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges (2).
1) Les périodes sunrise
Il est désormais acquis que le lancement d’une extension doit être précédé d’une ou plusieurs phases d’enregistrement prioritaires appelées sunrise periods. Pour ne pas rompre cette jeune tradition destinée à limiter les abus, les propositions de Connecting.nyc et de dotBerlin contiennent un processus d’enregistrements prioritaires. Celui de Connecting.nyc est appelé Domain Name Allocation Plan (DNAP) tandis que celui de dotBerlin porte le nom de Rights Protection Mechanisms (RPM).
Les deux projets prévoient ainsi une priorité pour les autorités officielles concernées et les titulaires de droits (particulièrement les propriétaires de marques) de réserver les noms de domaine sur lesquels ils peuvent justifier d’un intérêt légitime. C’est, en quelque sorte, le premier filtre. Par exemple, en l’état actuel de la proposition de Connecting.nyc, la sunrise period devrait bénéficier, dans un premier temps, aux propriétaires de marques (Trademark Sunrise Period) puis, dans un deuxième temps, aux personnes morales justifiant d’un intérêt à l’enregistrement d’un .NYC (Local Sunrise Period).
Le second filtre réside dans les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine enregistrés pendant les sunrise periods (Sunrise Dispute Resolution Policies). Ces mécanismes, également prévus par les porteurs des projets de cityTLDs, auront pour finalité de permettre à tout intéressé de contester la légitimité de l’enregistrement de tel nom de domaine.
2) Les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine
A l’instar des Procédures Alternatives de Règlement des Litiges (PARL) ou l’Alternative Dispute Resolution (ADR), les propositions de création d’extensions doivent comporter au moins une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges, plus ou moins inspirée des procédures déjà existantes (notamment la Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ou UDRP). Les .NYC et .BERLIN ne font pas exception à la règle et des mécanismes similaires seront mis en œuvre.
En principe, ce type de procédure ne donne lieu à aucune rencontre entre les parties et le tiers décideur. Néanmoins, s’agissant de litiges portant sur des cityTLD ou geoTLD, il se peut que les circonstances favorisent des audiences.
B/ Le libre jeu de la concurrence
Tout nom de domaine enregistré ne porte pas nécessairement atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Le libre jeu de la concurrence suppose que les mots, termes ou expressions ayant un caractère générique ou descriptif ne puissent pas faire l’objet d’un droit de propriété opposable à tous. Il se pourrait que Connecting.nyc et dotBerlin mettent un place des procédures de vente aux enchères sur le modèle du .ASIA.
Conclusion
Une brève analyse des projets proposés par Connecting.nyc et dotBerlin pour la création du .NYC et du .BERLIN permet de confirmer la naissance de principes généraux dans les règles de création des extensions tant au stade de l’attribution qu’à celui de la résolution des litiges.
Pour aller plus loin :
Le projet de Connecting.nyc : connectingnyc.org/
Le projet de dotBerlin : dotberlin.de
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• Des cityTLDs au services de l’intérêt général
Le souci de servir l’intérêt général se traduit par des restrictions concernant l’enregistrement des noms de domaine qui lui sont nécessaires et par l’adoption de règles d’éligibilité.
• L’éligibilité aux cityTLDs
Un cityTLD ouvert sans aucune règle d’éligibilité fondée sur le lien territorial perdrait son sens et son intérêt.
• Les règles fondamentales d’attribution d’un nom de domaine
L’attribution des noms de domaine doit être réalisée, sous quelque extension que ce soit, conformément aux règles qui gouvernent la liberté de concurrence et le respect des droits des tiers.
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