Un jugement du juge de l’exécution de Montpellier présente l’intérêt de préciser ce que l’on peut entendre par nom de domaine "utilisé". Selon le juge, le fait que le nom litigieux montpellier4x4.fr conduise à une page active peut permettre de conclure à une utilisation effective de ce nom de domaine.
LES FAITS
La société Montpellier 4x4 Sarl, titulaire du nom de domaine montpellier4x4.com, a assigné la société Off Road Spirit & Scoot La Guêpe Sarl, en référé devant le Tribunal de commerce de Montpellier, pour avoir enregistré et utilisé le nom de domaine montpellier4x4.fr.
Montpellier 4x4 Sarl poursuivait la condamnation de la société Off Road Spirit & Scoot La Guêpe à cesser l’utilisation du nom du domaine montpellier4x4.fr sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Elle demandait également, sous la même astreinte, que le nom de domaine litigieux lui soit transféré.
En réponse, la société Off Road Spirit & Scoot La Guêpe demandait au juge des référés de constater qu’elle avait déjà fait le nécessaire pour suspendre l’utilisation du nom de domaine montpellier4x4.fr et pour le faire supprimer. Elle s’engageait enfin à ne pas reprendre l’utilisation du nom de domaine jusqu’à la fin du litige.
Par une ordonnance de référé du 31 juillet 2008, il fut jugé que la société défenderesse avait créé un risque de confusion dans l’esprit du public. Constatant que le nom de domaine litigieux apparaissait toujours actif, le juge des référés la condamnait à en cesser l’utilisation sous astreinte de 50 euros par jour de retard [1].
Le 24 septembre 2008, estimant que la société Off Road Spirit & Scoot La Guêpe ne s’était pas conformée à l’ordonnance de référé du 31 juillet 2008, la société Montpellier 4x4 l’a assignée devant le Tribunal de grande instance de Montpellier pour obtenir la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance.
Le 27 janvier 2009, le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Montpellier a reconnu que la société défenderesse ne s’était pas soumise aux exigences de l’ordonnance de référé [2].
LE COMMENTAIRE DE DOMAINESINFO
Il peut être utile de rappeler que l’état d’un nom de domaine peut être actif ou inactif. Dans le premier cas, il donne accès à une page ou un site Internet. Dans le second, le logiciel de navigation affichera une page d’erreur.
En l’espèce, l’ordonnance de référé avait condamnée la société défenderesse à cesser l’utilisation du nom de domaine montpellier4x4.fr (I). Il appartenait au juge de l’exécution saisi de reconnaître ou non une utilisation persistante et prohibée du nom de domaine (II).
I - La condamnation prononcée par le juge des référés : la cessation de l’utilisation
Le juge des référés était saisi de plusieurs demandes. En effet, la société demanderesse, Montpellier 4x4 souhaitait que la défenderesse cesse toute utilisation du nom de domaine montpellier4x4.fr sous astreinte de 150 euros par jour de retard et que ce dernier lui soit transféré sous la même astreinte. Par ailleurs, elle demandait qu’une provision de 5.000 euros lui soit versée.
Seule la première demande fut satisfaite. Le juge des référés s’estimait incompétent pour les autres demandes.
Ainsi le dispositif de l’ordonnance de référé se limitait-il à ordonner à la société Off Road Spirit & Scoot La Guêpe de cesser l’utilisation du nom de domaine montpellier4x4.fr sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance.
II – L’utilisation prohibée du nom de domaine litigieux
En l’espèce, la société défenderesse concluait avoir rendu son site inactif et inaccessible dès le 19 juin 2008 (soit même antérieurement au prononcé de l’ordonnance de référé), et l’avoir détruit le 25 octobre 2008 (soit postérieurement à l’assignation du 24 septembre 2008).
Toutefois, c’est bien au jour de l’assignation que le juge de l’exécution doit se placer. Or un constat dressé le 15 septembre 2008 démontre, selon le juge, que le nom de domaine litigieux était toujours actif.
C’est précisément le contenu de ce constat qui retient notre attention. En effet, deux indices conduisent le juge à conclure à l’activité du nom de domaine. D’abord, le nom de domaine donnait accès “à une page active, blanche, avec un fichier robot txt portant en titre “Index of””. Ensuite, la saisine des mots clés “montpellier4x4” dans un moteur de recherche dirigeait l’internaute “sur une page de résultats comportant notamment la réponse Index of/ "montpellier4x4.fr””.
Ainsi peut on en conclure que la seule activation d’un nom de domaine pourrait constituer une utilisation, quand bien même le site auquel il donne accès serait dépourvu de tout contenu.
Pour aller plus loin :
[1] T. Com. Montpellier, réf., 31 juillet 2008 : Legalis.net.
[2] TGI Montpellier, JEX, 27 janvier 2009 : Legalis.net.
• La simple activation technique d'un nom de domaine en constitue-t-elle une utilisation ? Le jugement rapporté conclut par l'affirmative : il suffit que le nom de domaine donne accès à une page active, blanche, avec un fichier robot txt portant en titre “Index of” et que cette page soit référencée sur les moteurs de recherche.
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