L'AIPPI adopte une résolution sur le statut et l'enregistrement des noms de domaine
Au cours de l’année 2003, l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (AIPPI) a créé une commission sur : "Les questions de la coexistence des marques et des noms de domaine : comparaison des systèmes d’enregistrement publics et privés internationaux".
L’AIPPI, créée en 1897, est la plus importante organisation internationale dédiée au développement de la propriété intellectuelle et ses 8 600 membres représentent plus de 100 pays.
La résolution finale a été adoptée au comité exécutif qui a eu lieu à Lucerne en octobre 2003 à partir des rapports de 41 groupes nationaux.
La commission était présidée par Monsieur Clark W. Lackert et pour la France par Monsieur José Monteiro. Cette commission vient d’être dissoute.
Les questions posées aux groupes de travail nationaux illustrent l’importance du débat :
La nature des droits sur le nom de domaine.
L’existence d’une législation nationale, le système national d’administration des noms de domaine pour les ccTLD (les extensions nationales).
La question du traitement national et l’obligation pour le titulaire du nom de domaine d’être domicilié dans le pays du ccTLD.
La possibilité pour le registre en charge du ccTLD de rejeter des demandes d’enregistrement pour des motifs d’ordre public, par exemple si le terme est contraire aux bonnes mœurs ou est générique.
La possibilité d’engager un recours contre le refus d’enregistrement d’un nom de domaine.
La publication de la demande d’enregistrement et l’existence d’une éventuelle procédure d’opposition permettant aux tiers d’opposer leurs droits antérieurs, comme cela existe en droit des marques.
L’obligation d’utiliser le nom de domaine pour le maintenir en vigueur et le paiement d’une taxe de renouvellement.
L’existence d’un contrôle réglementaire national sur les gTLD (les extensions génériques) et les éventuelles différences de traitement entre les gTLD et les ccTLD.
La résolution adoptée a considéré que :
Les systèmes d’enregistrement des marques et des noms de domaine doivent avoir pour objectif de protéger les titulaires et d’informer les tiers des enregistrements.
Les enregistrements des noms de domaine augmentent, tant pour les gTLD que pour les ccTLD et les conflits se multiplient, d’où la nécessité de définir des règles d’enregistrement et des garanties de procédure pour régler les litiges.
En dépit des divergences, il existe un besoin croissant d’harmonisation parmi les registres des ccTLD, tant pour l’enregistrement et la gestion des noms de domaine que pour la résolution des conflits.
L'utilisation d'un nom de domaine peut conférer des droits
L’AIPPI déclare que "l’enregistrement per se d’une dénomination comme nom de domaine ne crée par de droits de propriété sur le nom. Néanmoins, l’utilisation d’un nom de domaine comme un signe dans le commerce peut conférer des droits à son titulaire, selon la loi nationale applicable, par exemple sur le fondement de la concurrence déloyale".
Le droit sur un nom de domaine doit pouvoir faire l’objet d’accords comme par exemple des actes de cession ou des nantissements.
S’agissant des règles d’enregistrement, l’AIPPI rappelle que l’enregistrement des ccTLD ne doit pas comporter de discriminations basées sur la nationalité, que les registres en charge des ccTLD n’ont pas pour vocation d’examiner si le nom de domaine est un terme générique ou s’il porte atteinte à des droits antérieurs.
Il est ajouté que le maintien du nom de domaine doit être subordonné au paiement d’une taxe de renouvellement/maintenance.
Les extraits Whois doivent comporter des informations exactes concernant le titulaire et le contact, ces informations devront être mises à la disposition du public gratuitement et elles doivent comprendre les informations concernant les cessions et donc l’historique de l’enregistrement avec la date initiale de création, les éventuels nantissements et transferts.
Rejeter les informations fausses ou trompeuses
La résolution précise que "la communication d’informations fausses ou trompeuses concernant le titulaire du nom de domaine et le contact doit être un motif de rejet ou d’annulation des enregistrements de noms de domaine".
L’AIPPI se prononce en faveur d’une procédure uniforme de règlement des conflits en accord avec les actuels principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine de l’ICANN et déclare soutenir les efforts de l’ICANN pour l’harmonisation des ccTLD par le nouveau ccNSO (Country Code Names Supporting Organization).
Cette résolution aborde des questions très importantes, notamment celles des droits sur le nom de domaine.
L’AIPPI déclare très clairement que le seul enregistrement du nom de domaine ne confère pas de droit et que c’est par l’usage qu’un droit peut être revendiqué.
La question de l'usage
La question de l’usage est essentielle. Reste à définir si cet usage doit être l’accès à un site actif, si le routage peut caractériser un usage et si, également, l’absence ou l’arrêt de l’usage pourrait justifier la perte des droits et exposer au risque de la radiation du nom de domaine ?
Ces questions sont extrêmement délicates et la réflexion va se poursuivre pour y répondre.
• Le texte de la résolution AIPPI : • A propos de l'AIPPI : L'AIPPI est la plus importante organisation dédiée au développement de la propriété intellectuelle • Enregistement de noms de domaine : Les registres n'ont pas vocation à effectuer un contrôle au fond des demandes d'enregistrement. • Conflits : Il est nécessaire de protéger les titulaires de marques. Des garanties de procédure doivent exister pour le traitement des litiges. • Uniformisation : Il existe un besoin croissant d'harmonisation des règles applicables aux ccTLD. Les Whois doivent comporter des informations exactes.
Lettre gratuite
Sur votre site
RSS
Imprimer la chronique
Envoyer la chronique
= requiert un