Kentucky v. 141 Internet Domain Names : pas de confiscation
La Cour d’appel du Kentucky infirme la décision de confiscation des noms de domaine saisis pour avoir designé des sites de jeux d’argent en ligne, mais il est difficile de trouver un consensus dans les opinions des juges.
LES FAITS
Rappelons que le 18 septembre 2008, un juge de l'Etat du Kentucky avait ordonné la confiscation de près de 150 noms de domaine utilisés pour des sites de pari en ligne [1].
On se souvient également que par une décision du 16 octobre 2008, le juge Wingatele s’était prononcé en faveur du Commonwealth du Kentucky pour accorder la saisie des noms de domaine [2].
Appel a été interjeté devant une cour composée de trois juges (Caperton, Keller et Taylor). La décision du 16 octobre 2008 est infirmée et trois points de vue différents ont été exprimés [3].
LE COMMENTAIRE DE DOMAINESINFO
Les juges Caperton et Keller ont écarté la confiscation des noms de domaine (I) tandis que le juge Taylor, par une opinion dissidente, l’avait retenue (II).
I – La confiscation des noms de domaine écartée
L’opinion majoritaire de la cour est de considérer que la saisie des noms de domaine ne peut être pratiquée (A), en tout cas, pas sur le fondement des lois civiles (B).
A/ L’impossibilité de confisquer les noms de domaine sur le fondement des lois civiles
Le juge Keller fait une interprétation littérale de la définition du terme “gambling device” donnée par l’article KRS 528.010(4). Cet article dressant une liste d’appareils matériels auxquels des noms de domaine ne sauraient être assimilés.
Suivant son raisonnement, le juge poursuit en précisant que le législateur n’a pas exprimé le souhait d’inclure les noms de domaine dans la liste prohibée de l’article précité qui, en conséquence, est inapplicable.
B/ L’éventuelle confiscation des noms de domaine sur le fondement des lois pénales
Le juge Taylor partage cette opinion mais ajoute que la confiscation des noms de domaine, inenvisageable sur le terrain civil, pourrait avoir des chances de prospérer sur le terrain pénal.
En effet, l’article KRS 436.280 énumère une liste non exhaustive de biens susceptibles de faire l’objet d’une mesure de saisie ou de destruction.
Selon le juge Taylor, des noms de domaine utilisés pour désigner des sites de jeux et de paris en ligne pourraient être saisis sur le fondement de ce texte.
Toutefois, en l’espèce, aucune poursuite pénale n’ayant été diligentée, le texte devait demeurer inappliqué.
II – L’opinion dissidente en faveur de la confiscation des noms de domaine
Enfin, contrairement au Juge Keller, le Juge Caperton fait reposer son raisonnement sur la définition du terme “device” donnée par le Black’s Law Dictionnary. Il ressort de son raisonnement que le nom de domaine, fut-il immatériel, doit être considéré comme un élément essentiel de l’ensemble matériel nécessaire au fonctionnement du jeu en ligne.
Partant de ce raisonnement, le Juge Caperton conclut, pour sa part, que les noms de domaine peuvent être confisqués sur le fondement de la loi civile.
En tout état de cause, l’opinion majoritaire l’emporte et les noms de domaine dont la confiscation avait été prononcée ont dû être “libérés”.
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