UDRP : comment prouver le lien de connexité entre différents registrants ?
En UDRP, il n’est possible d’assigner plusieurs titulaires de noms de domaine que pour autant qu’il est établi qu’un lien de connexité existe entre eux. La question est donc de savoir comment prouver ce lien de connexité ? La décision D2008-1675 apporte quelques éléments de réponse.
LES FAITS
Western Union Holdings a introduit une procédure UDRP pour obtenir le transfert de quatre noms de domaine : westernunioninsurance.com ; westenunionmoneytransfer.com ; westernunionmastercards.com ; westernuniopn.com. Ces noms sont tous similaires à la marque "Western Union" [1].
Les extraits WhoIs de ces quatre noms de domaine faisaient apparaître, prima facie, quatre titulaires différents ayant pris soin d’utiliser un service proxy pour entraver leur identification.
La société demanderesse, Western Union Holdings, considérait pour sa part que les informations WhoIs étaient fausses et qu’il n’y avait en réalité qu’un seul registrant et, par conséquent, un seul défendeur.
LE COMMENTAIRE DE DOMAINESINFO
Dans le cadre d’une procédure UDRP, cela pose une difficulté majeure puisque le demandeur se voit dans l’obligation d’introduire des procédures séparées (I).
Pour le demandeur, cela implique des coûts considérablement plus élevés et des délais sensiblement allongés.
Il ressort de la décision D2008-1675 que cette multiplicité de procédures peut être évitée si le demandeur parvient à prouver l’existence d’un titulaire unique (II).
I - Le principe : introduire plusieurs procédures
Les Principes UDRP, les Règles UDRP et les Règles supplémentaires du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI n’envisagent pas l’UDRP comme pouvant être une procédure multipartite.
Plus précisément, une procédure unique ne saurait impliquer plusieurs titulaires n’ayant aucun lien plausible entre eux. Par conséquent, il n’est pas possible d’introduire une UDRP à l’encontre plusieurs défendeurs au seul motif que le demandeur se trouve être leur dénominateur commun. Selon la décision commentée, le contraire constituerait une utilisation abusive de la procédure.
Le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI a légitimement adopté la pratique suivante selon laquelle le demandeur doit nécessairement prouver un lien de connexité entre les défendeurs.
II - L’exception : prouver un lien de connexité entre les défendeurs
Dans l’affaire D2008-1675, la difficulté résultait notamment de l’utilisation d’un service proxy. L’expert relève que la légalité de l’utilisation de tels instruments a été remise en cause en ce qu’elle ne serait pas conforme à l’article 3.3 de l’ICANN Registration Accreditation Agreement (RAA) tout en précisant qu’il ne lui appartient pas de statuer sur la question. A tout le moins, l’utilisation d’un service proxy par un registrant peut, dans certaines circonstances, constituer un indice de mauvaise foi. Mais l’on peut aussi bien considérer son utilisation comme légitime au regard des dispositions relatives aux données personnelles.
En tout état de cause, il convenait de se demander si la similarité des noms de domaine à la marque "Western Union", combinée avec le fait qu’ils ont tous été enregistrés avec le même service proxy, pouvait suffire à tisser le lien de connexité requis. Une précédente décision UDRP avait opté pour la négative [2].
Toutefois, en l’espèce, l’expert a considéré, en s’appuyant sur une affaire présentant des faits similaires [3], que d’autres éléments venaient conforter le faisceau d’indices. Le recoupement des informations faisait notamment apparaître que :
1°) les adresses postales fournies étaient toutes à Bambay ;
2°) les noms de domaine litigieux ont tous été enregistrés sur une courte période ;
3°) caractère fallacieux de certaines informations (numéros de téléphone) ;
4°) les noms de domaine étaient utilisés pour désigner un site parking, les défendeurs ayant auparavant été impliqués dans plusieurs procédures extrajudiciaires pour des faits identiques, avec le même registrar et le même service de sites parking ;
5°) les défendeurs, déjà impliqués dans de précédentes procédures extrajudiciaires, n’ont jamais formulé de réponse, comme en l’espèce ;
6°) aucune des quatre entités impliquées dans la présente procédure n’a nié l’allégation selon laquelle elles ne servent qu’à masquer l’identité d’un registrant unique.
L'existence d'un registrant unique ayant été démontré, une seule procédure a suffit pour obtenir le transfert de tous les noms de domaine.
Pour aller plus loin :
[1] D2008-1675, Western Union Holdings, Inc. v. Private Whois Escrow Domains Private Limited / COMDOT INTERNET SERVICES PVT. LTD., LAKSH INTERNET SOLUTIONS PRIVATE LIMITED., PLUTO DOMAIN SERVICES PRIVATE LTD., COMPSYS DOMAIN SOLUTIONS PRIVATE LIMITED, January 20, 2009.
[2] D2006-0465, Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG v. Domains by Proxy, Inc / P. D. / J. V., June 14, 2006.
[3] D2007-1834, General Electric Company v. Marketing Total S.A, February 1, 2008.
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