Les obligations du bureau d’enregistrement dans la procédure UDRP
Le bureau d’enregistrement peut-il être impliqué dans une procédure UDRP ? Une intéressante décision répond par l’affirmative en exposant ses obligations et en précisant les fondements sur lesquels il peut être impliqué dans une UDRP.
LES FAITS
La société Western Union avait engagé une UDRP à l’encontre de plusieurs registrants titulaires des noms de domaine westernunioninsurance.com ; westenunionmoneytransfer.com [1] ; westernunionmastercards.com ; westernuniopn.com. Un faisceau d’indices avait permis de conclure, finalement, à l’existence d’une entité unique [2].
La requête UDRP reçue par le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI (le Centre), ce dernier s’empressait de la transmettre à l’unique bureau d’enregistrement concerné pour qu’il procède à la vérification des informations WhoIs mentionnées dans la requête au regard de celles contenues dans sa base de données. Sans réponse du bureau d’enregistrement après une semaine, le Centre le relança et obtint un retour le jour-même.
Surpris par le délai nécessaire au bureau d’enregistrement pour fournir les informations, l’expert a adopté une ordonnance de procédure [3] dans laquelle il lui donnait la possibilité de s’exprimer sur son comportement critiquable. Par retour, le bureau d’enregistrement précisait que les difficultés rencontrées dans la procédure étaient dues au fait que les noms de domaine disputés étaient enregistrés par un intermédiaire revendeur.
Précisons également que le bureau d’enregistrement avait permis à son client, titulaire des noms de domaine et défendeur dans l’UDRP, d’utiliser un service proxy, ce qui ne facilitait pas son identification.
La décision qui en ressort est atypique : en plus de reconnaître la mauvaise foi du défendeur, elle appelle fortement l’attention sur le comportement du bureau d’enregistrement.
LE COMMENTAIRE DE DOMAINESINFO
L’expert soulève l’épineuse question de la légalité, au regard de l’article 3.3 du contrat d’accréditation avec l’ICANN (Registrar Accreditation Agreement, ci-après "RAA"), du service proxy pour "camoufler" les identifiants WhoIs. Mais il rappelle aussitôt ne pas être investi des pouvoirs lui permettant de résoudre les difficultés juridiques nées de l’utilisation de tels outils.
Il ne s’oppose pourtant pas à l’idée d’impliquer le bureau d’enregistrement dans la procédure UDRP (I) afin qu’il puisse rendre compte notamment des délais dans lesquels il a réagi à la demande du Centre (II) ou, lorsqu’il dispose d’éléments suffisants, pour s’interroger sur un possible cas de cyberflying (III).
I – La possibilité d’impliquer le bureau d’enregistrement
Le bureau d’enregistrement auprès duquel le nom de domaine litigieux est enregistré peut-il être impliqué dans une procédure UDRP ?
De prime abord, on serait tenté de répondre par la négative. On sait que la procédure donne lieu à des échanges d’écritures uniquement entre le demandeur et le défendeur. En effet, la procédure se déroule entre, d’une part, le titulaire du nom de domaine qui, en signant le contrat d’enregistrement, émet une offre erga omnes de règlement extrajudiciaire des litiges UDRP et, d’autre part, la personne physique ou morale qui accepte cette offre en déposant une requête auprès de l’une des institutions de règlement des litiges accréditées par l’ICANN.
Cependant, il faut également remarquer que le contrat d’enregistrement signé entre le registrant et le bureau d’enregistrement est l’une des composantes du fondement contractuel de l’UDRP. En outre, l’article 3.8 RAA fait lui-même référence à l’UDRP en précisant que le bureau d’enregistrement doit s’y conformer.
Dès lors, quels peuvent être le rôle et les obligations du bureau d’enregistrement dans une procédure UDRP ? Une partie de la réponse est timidement donnée par l’article 2.a)i)B) des Règles d’application UDRP qui met (trop implicitement) à la charge du bureau d’enregistrement un devoir de coopération avec l’institution de règlement dans l’identification du registrant. Toutefois, l’essence première de ce texte se trouve dans la nécessité de respecter le principe du contradictoire. De manière plus certaine, le devoir de coopération du bureau d’enregistrement s’inscrit dans l’esprit des textes (notamment le RAA ainsi que les principes et règles UDRP) qui l’obligent notamment à maintenir des bases de données fiables et actuelles afin de garantir au mieux le respect des droits des tiers et à agir promptement.
Dans la mesure où le bureau d’enregistrement a signé le contrat d’enregistrement comportant la clause de règlement des litiges UDRP et qu’il est soumis à un devoir de coopération dans le cadre d’une procédure de ce type, il n’y a rien de choquant à ce qu’il puisse y être impliqué.
C’est en ce sens que l’expert s’est prononcé dans l’affaire rapportée.
II - Délais
Comme nous l’exposions ci-dessus, le bureau d’enregistrement avait fourni les informations au Centre après avoir été relancé une semaine après la première demande. L’expert relevait que le bureau d’enregistrement était coutumier de tels délais, mentionnant que sur vingt-huit UDRP, il avait rarement communiqué les informations dans un délai inférieur à sept jours (les réactions du bureau étant variables : parfois immédiate, délai allant jusqu’à vingt-deux jours, voire même aucune réponse).
Selon l’expert, l’ICANN suggère que le délai de cette opération ne doit pas dépasser deux jours [4]. Il ajoute qu’il ressort des textes organisant l’UDRP que le bureau d’enregistrement a le devoir de coopérer promptement avec les institutions de règlement [5]. Il conclut en soulignant l’importance que revêtent les délais dans une procédure UDRP et, au passage, s’inquiète de la prolifération des services proxy susceptibles de retarder ces délais.
III - Cyberflying
Le cyberflying est le fait de modifier les coordonnées Whois alors qu’une procédure judiciaire ou extra-judiciaire est engagée. Il peut résulter non seulement d’une modification des coordonnées ou d’un transfert du nom de domaine à un autre nouveau titulaire, mais aussi d’un transfert d’un bureau d’enregistrement vers un autre [6].
Pour le cybersquatteur, si la plainte est dirigée contre la mauvaise personne, elle devrait être rejetée par l’institution de règlement [7]. Le cyberflying est aussi un moyen de retarder une procédure et de garder le contrôle du nom de domaine litigieux aussi longtemps que possible.
Cette pratique est expressément interdite par l’article 8 des principes UDRP qui prohibe a) le transfert du nom de domaine disputé à un nouveau détenteur et b) le changement d’unité d’enregistrement.
En l’espèce, l’expert émet l’hypothèse selon laquelle les données WhoIs auraient été modifiées, soit à la suite d’une mise en demeure adressée par le conseil du demandeur au défendeur mais avant la requête UDRP, soit après cette dernière [8]. En toute hypothèse, le bureau d’enregistrement, ayant reçu notification de la requête UDRP par l’institution de règlement (voire même d’une copie de la mise en demeure adressée au titulaire du nom de domaine), doit s’assurer que les coordonnées WhoIs ne soient pas modifiées, spécialement en présence d’un système d’anonymisation des données. Permettre un transfert dans ces conditions constituerait une violation de l’article 3.8 RAA faisant lui-même référence à l’UDRP [9].
Cependant, les faits tels que présentés à l’expert sont si obscurs qu’ils ne lui ont pas permis de conclure à un cas de cyberflying.
En revanche, estimant que le bureau d’enregistrement avait adopté un comportement suspect au regard du RAA, l’expert a invité le Centre d’Arbitrage et de Médiation à communiquer une copie de la décision à l’ICANN.
Pour aller plus loin :
[1] D2008-1675, Western Union Holdings, Inc. v. Private Whois Escrow Domains Private Limited / COMDOT INTERNET SERVICES PVT. LTD., LAKSH INTERNET SOLUTIONS PRIVATE LIMITED., PLUTO DOMAIN SERVICES PRIVATE LTD., COMPSYS DOMAIN SOLUTIONS PRIVATE LIMITED, January 20, 2009.
[7] D2002-0868, Softbank Corporation v. Omniscience (a.k.a. Stealth commerce a.k.a. Lost in space, SA, a.k.a. Telmex management services, Inc. a.k.a. Organized crime,Inc., a.k.a. Bilham solutions), November 4, 2002.
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