abonnement 99 € Lettre gratuite  Sur votre site  RSS
Accès abonnéMot de passe oublié ?

Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Emmanuel GILLET Par Emmanuel GILLET
emmanuelgillet@yahoo.fr
Chronique
Publiée le mardi 19 mai 2009
Imprimer la chroniqueEnvoyer la chronique

Les Pages Jaunes suisses gagnent une UDRP


Alors que les procédures relatives aux termes "pages jaunes" et "pages blanches" se multiplient, les Pages Jaunes suisses récupèrent le nom yellow-pages24.com utilisé de manière à créer un risque de confusion dans un but qualifié de frauduleux.

LES FAITS

Le nom de domaine yellow-pages24.com fut enregistré le 20 août 2008 par la société suisse Yellow Pages of Egg. Cette société, domiciliée à Zurich, affichait à cette adresse un site Internet proposant un annuaire téléphonique en ligne.

La société LTV Gelbe Seiten, opérateur historique d’annuaires téléphoniques en Suisse, également domiciliée à Zurich, a engagé une procédure UDRP à l’encontre de Yellow Pages of Egg.

Au soutien de sa demande, LTV Gelbe Seiten faisait valoir ses droits antérieurs : ses marques "The Yellow Pages", "The Yellow Pages Online" et "The Yellow Pages – Die Gelben Seiten" ; les titres de ses publications “The Yellow Pages”, “Die Gelben Seiten”, “Les Pages Jaunes” et “Le Pagine Gialle” ainsi que son nom de domaine “yellow-pages.ch” et l’adresse yellow.local.ch.

Outre ce portefeuille, LTV Gelbe Seiten reprochait à Yellow Pages of Egg d’utiliser le nom de domaine litigieux pour désigner un site Internet visuellement similaire au sien.

La défenderesse n’a formulé aucune réponse à la requête UDRP.

Par une décision du 8 mai 2009, l’expert désigné par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a ordonné le transfert du nom de domaine [1].

LE COMMENTAIRE DE DOMAINESINFO

La décision rapportée s’ajoute à un grand nombre d’autres décisions judiciaires et extrajudiciaires [2] concernant les termes "pages jaunes" [3] ou "pages blanches" [4] dans leurs versions française [5], anglaise [6], espagnole [7] ou allemande [8].

Compte tenu des droits respectifs des nombreuses parties engagées dans ces procédures, il ne ressort de la pratique extrajudiciaire aucune ligne directrice, les experts et commissions administratives ordonnant tantôt le transfert ou, au contraire, formulant une décision de rejet, lorsque la procédure n’a pas été interrompue par les parties, vraisemblablement pour transiger.

En l’occurrence, la procédure s’est soldée par le transfert du nom de domaine, justifié par la recherche délibérée d’un risque de confusion (I) renforcée par la présence d’actes frauduleux (II).

I – La recherche délibérée d’un risque de confusion

En l’espèce, les parties sont domiciliées dans la même ville, qu’elles s’adressent toutes deux au public suisse pour proposer des services identiques.

Même si l’application des principes de territorialité et de spécialité du droit des marques n’est pas formellement reconnue dans la pratique UDRP, force est de reconnaître qu’ils peuvent jouer un rôle dans la détermination du risque de confusion et, le cas échéant, de la mauvaise foi du titulaire du nom de domaine.

En effet, le nom de domaine litigieux yellow-pages24.com est similaire aux signes de la société LTV Gelbe Seiten. Or l’argument systématiquement opposé aux marques "pages jaunes" ou "pages blanches" est celui de la déchéance : les associations du mot "pages" avec les couleurs "jaunes" ou "blanches", frappées de dégénérescence, auraient perdu leur distinctivité et, par conséquent, constitueraient des termes génériques.

Pour parer cette argumentation, la demanderesse alléguait spontanément le fait que le nom de domaine n’était pas utilisé dans une acception générique mais pour tirer avantage de la renommée de ses marques.

Pour sa part, l’expert regrette que l’absence d’explication de la défenderesse sur le choix du nom de domaine et en conclut qu’elle n’a pas enregistré yellow-pages24.com dans son acception générique mais bien dans l’intention de profiter de la renommée des marques brandies par la demanderesse.

II – Des actes frauduleux

Si la démonstration du risque de confusion a contribué à celle de la mauvaise foi, la présence de faits frauduleux n’a pu que la renforcer.

Il ressort de la décision rapportée que la demanderesse à démontrer que la partie adverse prospectait des clients en envoyant des factures générant un risque de confusion.

Pour aller plus loin :

[1] D2009-0338, LTV Gelbe Seiten AG v. Yellow Pages, May 8, 2009.

[2] Voir notamment notre dossier "L’affaire Pages Jaunes", DI Cah. jurid., 2 juin 2008.

[3] V. notamment : D2008-1647, Directv Inc. (Terminated) ; D2007-1553, DeTeMedien Deutsche Telekom Medien GmbH (Terminated) ; D2007-1418, Telstra Corporation Limited v. Peter N. (transfer) ; D2005-0718, Yellow Pages Media, Inc. v. Yellow Pages Media, Inc. (Complaint denied) ; D2005-0091, Yell Limited v. Ultimate Search (Transfer, denied in part) ; D2004-0485, The Hun B.V. (Terminated) ; D2004-0008, Yell Limited v. Weborcus Software Systems Pvt. Ltd. (Complaint denied) ; D2003-0968, Yell Limited v. Bob G. (Transfer) ; D2003-0413, BellSouth Intellectual Property Corporation v. Real Yellow Pages (Transfer) ; D2002-0651, Telstra Corporation Limited v. India Yellow Pages (Transfer) ; D2000-0490, France Telecom ODA c. Domain (Complaint denied with dissenting opinion) ; D2000-0489, France Telecom c. Les Pages Jaunes Francophone (Complaint denied) ; DAU2008-0005, Telstra Corporation Limited v. The Directors/ Blogger Pty Ltd (Transfer) ; D2002-0973, Anuncios En Directorios, S.A. De C.V. v. Michael A. (Complaint denied) ; D2006-1255, LCA Empresarial S.L. v. Brico Kiwi SA Don Cristobal M. J. (Complaint denied) ; D2002-0406, Telefonica De Argentina S.A. c. Pablo C. (Complaint denied) ; D2000-1443, Telefonica de Argentina S.A. v. Ernesto R. G. Ltd. (Transfer) ; D2009-0178, DeTeMedien Deutsche Telekom Medien GmbH v. Internet Pages Ltd. (Transfer) ; D2008-1358, DeTeMedien Deutsche Telekom Medien GmbH v. Miguel G. Q. (Transfer) ; D2008-0347, DeTeMedien Deutsche Telekom Medien GmbH (Terminated) ; D2006-1045, DeTeMedien Deutsche Telekom Medien GmbH (Terminated) ; D2006-0358, DeTeMedien Deutsche Telekom Medien GmbH v. Gelbeseiten GmbH (Transfer) ; NAF 179964, Alltel Corporation v TEL Internet (Transfer) ; NAF 198029, Alltel Corporation v Martin S. (Transfer) ; NAF 212636, R.H. Donnelley Publishing and Advertising, Inc. v Gateway Capital Resources and Troy J. (Transfer) ; NAF 222969, Qwest Communications International, Inc. v NONE (Transfer) ; NAF 223005, Qwest Communications International, Inc. v NOVA 2001 aka Martin S. (Transfer) ; NAF 914922, Caribbean Publishing Company, Ltd. v Island Super Pages (Split Decision) ; NAF 921674, Caribbean Publishing Company, Ltd. v Rummi`s (Transfer) ; NAF 1189184, Caribbean Publishing Company, Ltd. v ATOMBI (Transfer) ; NAF 1199252, Yahoo! Inc. v Cool Media c/o James K. (Transfer).

[4] V. notamment : D2002-0727, Telstra Corporation Limited v. Clair C. (Transfer) ; D2002-0244, Cincinnati Bell, Inc. (Terminated) ; DAU2008-0005, telstra Corporation v. The Directors/ Blogger Pty Ltd (Transfer) ; NAF 992271, Dex Media, Inc. v Texas International Property Associates (Transfer).

[5] D2000-0490, France Telecom ODA c. Domain (Complaint denied with dissenting opinion) ; D2000-0489, France Telecom c. Les Pages Jaunes Francophone (Complaint denied).

[6] V. notamment : D2008-1647, Directv Inc. (Terminated) ; D2007-1553, DeTeMedien Deutsche Telekom Medien GmbH (Terminated) ; D2007-1418, Telstra Corporation Limited v. Peter N. (transfer) ; D2005-0718, Yellow Pages Media, Inc. v. Yellow Pages Media, Inc. (Complaint denied) ; D2005-0091, Yell Limited v. Ultimate Search (Transfer, denied in part) ; D2004-0485, The Hun B.V. (Terminated) ; D2004-0008, Yell Limited v. Weborcus Software Systems Pvt. Ltd. (Complaint denied) ; D2003-0968, Yell Limited v. Bob G. (Transfer) ; D2003-0413, BellSouth Intellectual Property Corporation v. Real Yellow Pages (Transfer) ; D2002-0651, Telstra Corporation Limited v. India Yellow Pages (Transfer) ; DAU2008-0005, Telstra Corporation Limited v. The Directors/ Blogger Pty Ltd (Transfer) ; NAF 179964, Alltel Corporation v TEL Internet (Transfer) ; NAF 198029, Alltel Corporation v Martin S. (Transfer) ; NAF 212636, R.H. Donnelley Publishing and Advertising, Inc. v Gateway Capital Resources and Troy J. (Transfer) ; NAF 222969, Qwest Communications International, Inc. v NONE (Transfer) ; NAF 223005, Qwest Communications International, Inc. v NOVA 2001 aka Martin S. (Transfer) ; NAF 914922, Caribbean Publishing Company, Ltd. v Island Super Pages (Split Decision) ; NAF 921674, Caribbean Publishing Company, Ltd. v Rummi`s (Transfer) ; NAF 1189184, Caribbean Publishing Company, Ltd. v ATOMBI (Transfer) ; NAF 1199252, Yahoo! Inc. v Cool Media c/o James K. (Transfer) ; D2002-0727, Telstra Corporation Limited v. Clair C. (Transfer) ; D2002-0244, Cincinnati Bell, Inc. (Terminated) ; DAU2006-0008, Telstra Corporation Limited v. AAA Marketing World (Transfer).

[7] V. notamment : D2006-1255, LCA EMPRESARIAL S.L. v. BRICO KIWI S.A.Don Cristobal M. J. (Complaint denied) ; D2002-0973, Anuncios En Directorios, S.A. De C.V. v. Michael A. (Complaint denied) ; D2002-0406, Telefonica De Argentina S.A. v. Pablo C. Complaint denied) ; D2000-1443, Telefonica de Argentina S.A. v. Ernesto S. R. G. Ltd. (Transfer).

[8] D2009-0178, DeTeMedien Deutsche Telekom Medien GmbH v. Internet Pages Ltd. (Transfer) ; D2008-1358, DeTeMedien Deutsche Telekom Medien GmbH v. Miguel G. Q. (Transfer) ; D2008-0347, DeTeMedien Deutsche Telekom Medien GmbH (Terminated) ; D2006-1045, DeTeMedien Deutsche Telekom Medien GmbH (Terminated) ; D2006-0358, DeTeMedien Deutsche Telekom Medien GmbH v. Gelbeseiten GmbH (Transfer).




 

Recherche sur le site






  Tous les articles
  Extensions de A à Z
  Interviews
  Chroniques
  Dossiers
  Définitions

INDOM - Noms de domaine



Ajouter à Netvibes

  A propos de nous
  Nous contacter

Requiert un paiement  = requiert un paiement ou un abonnement payant


DomainesInfo
est une publication
de INDOM,
Société par actions simplifiée au capital
de 472 727,5 €
124-126, rue de Provence
75008 Paris

INDOM une marque de
Group NBT Ltd

Directeur de la publication :
Stéphane Van Gelder


Rédacteur en chef :
Stéphane Van Gelder