L’affaire Gillette.ro : le cybersquatting roumain à surveiller
La société Gillette récupère gillette.ro à l’issue d’une procédure UDRP conduite en anglais. Le caractère singulier de la marque "Gillette" en a permis le transfert mais le cybersquatting progresse sur une zone roumaine qu’il devient utile de surveiller.
LES FAITS
Une société roumaine, Amaltea Impex S.R.L., a enregistré le nom de domaine gillette.ro. La société américaine The Gillette Company a réagi en introduisant une procédure roDRP à son encontre. Aux dires de la demanderesse, le nom de domaine n’a jamais été utilisé.
Par une décision DRP2009-003 du 7 mai 2009, l’expert désigné par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (ci-après "le Centre") a ordonné le transfert du nom de domaine [1].
LE COMMENTAIRE DE DOMAINESINFO
La décision DRO2009-003 apporte des éléments intéressants concernant la langue de la procédure (I) et le point de vue de l’expert sur la mauvaise foi mérite que l’on s’y attarde un instant (II).
Enfin, nous verrons, à travers quelques statistiques sur les procédures extrajudiciaires relatives aux noms de domaine roumains, que la zone .ro est sujette à davantage de cybersquatting (III).
I – La langue de la procédure
La procédure applicable aux noms de domaine roumains est l’UDRP. Or l’article 11 a) des règles d’application des principes UDRP prévoit qu’en l’absence d’accord entre les parties, la langue applicable est celle du contrat d’enregistrement.
En l’espèce, le bureau d’enregistrement avait informé le Centre que le contrat d’enregistrement était en roumain. Or la société Gillette avait adressé sa requête en anglais, à réception de laquelle le Centre lui demandait soit a) de prouver que les parties se sont accordées sur l’anglais, b) de traduire la requête en roumain ou c) de soumettre une demande tendant à ce que la procédure soit conduite en anglais.
La demanderesse opta pour la troisième option. Le Centre se trouvait alors en mesure de communiquer la requête au défendeur, lequel n’y répondit pas.
En tout état de cause, il appartenait à l’expert de se prononcer sur la langue applicable, en vertu de l’article 11 a) in fine, qui poursuit en précisant que "la commission peut décider qu'il en sera autrement, compte tenu des circonstances de la procédure administrative".
Manifestement, l’absence de réponse, par le défendeur, a guidé l’expert dans son choix : n’ayant soulevé aucune objection à ce que la procédure se déroule en anglais, cette langue a été retenue.
II – La preuve de la mauvaise foi
L’expert rappelle que le fardeau de la preuve de la mauvaise foi du défendeur repose sur le demandeur.
La société Gillette avançait plusieurs éléments destinés à prouver cette mauvaise foi, notamment la haute renommée de la marque "Gillette", qui lui donne un caractère unique, de sorte que la société défenderesse, qui ne pouvait l’ignorer, a nécessairement enregistré le nom de domaine pour en tirer un avantage économique. A cet argument venait s’ajouter l’existence de décisions extra-judiciaires antérieures dans lesquelles la mauvaise foi de la défenderesse avait été reconnue.
L’expert n’est pas pleinement convaincu par ces arguments : la haute renommée de la marque reproduite dans un nom de domaine et les antécédents de la défenderesse ne permettent pas de démontrer sa mauvaise foi. Toutefois, l’expert n’est pas en mesure de rejeter complètement ces arguments qui constituent, à tout le moins, une probabilité de mauvaise foi.
En réalité, ce qui décide l’expert à ordonner le transfert du nom de domaine, c’est le caractère singulier du mot "Gillette" : l’absence de lien entre le propriétaire de la marque "Gillette" et le titulaire du nom de domaine gillette.ro constitue un indice de mauvaise foi convainquant, y compris lorsque le nom n’est pas utilisé.
III – Une tendance au cybersquatting
Depuis l’inauguration, en 2001, de la procédure UDRP appliquée aux noms de domaine roumains, 72 requêtes ont été déposées devant le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI et le National Arbitration Forum, dont 25 pour la seule année 2008.
Remarquons que 75% des procédures se soldent par un transfert. Notons également que 15% des procédures sont classées.
La zone roumaine est libre et, si l’on compte seulement 64 procédures en huit ans, les chiffres dévoilent une tendance au cybersquatting si élevée qu’il devient prudent de pratiquer l’enregistrement défensif et de mettre en place des systèmes de surveillance appropriés.
• La progression du cybersquatting roumain Depuis l’inauguration, en 2001, de la procédure UDRP appliquée aux noms de domaine roumains, 72 requêtes ont été déposées devant les institutions de règlement des litiges, dont 25 pour la seule année 2008. • Surveiller la zone roumaine avec Indom Indom.com
Lettre gratuite
Sur votre site
RSS
.JPG){kind=small}
Imprimer la chronique
Envoyer la chronique
= requiert un