Googblog.com : transfert d'un nom accepté par le défendeur
Le nom de domaine googblog.com a été transféré à Google à l’issue d’une procédure UDRP dans laquelle le défendeur avait consenti au transfert du nom de domaine. Quels peuvent être les effets de ce consentement ?
LES FAITS
Herit S., ressortissant indien, a enregistré le nom de domaine googblog.com en septembre 2008. Google Inc. a initié une requête UDRP à son encontre avec le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Le défendeur n’a pas soumis de réponse conformément aux règles de procédure UDRP mais s’est simplement contenté d’adresser une lettre informelle au Centre et ce, après que l’expert eut été désigné.
Dans ce courrier, le défendeur reconnaissait sa mauvaise foi et présentait ses excuses à la société Google, expliquant avoir tenté, pendant deux semaines, de faire supprimer le nom de domaine auprès du bureau d’enregistrement concerné, mais en vain. Et pour cause, un nom de domaine faisant l’objet d’un litige ne peut être transféré sans l’accord exprès de son titulaire (en l’occurrence, le défendeur) et de la personne qui revendique ce nom (le demandeur, Google).
Compte tenu des circonstances, l’expert a ordonné le transfert du nom de domaine [1].
LE COMMENTAIRE DE DOMAINESINFO
L’expert UDRP est engagé contractuellement avec les parties pour d’un côté, décider si le défendeur a enregistré le nom de domaine au détriment des droits du demandeur et d’en ordonner la radiation ou, de l’autre côté, dire que la requête du demandeur est abusive.
Ce contrat révèle clairement son existence lorsque le défendeur consent au transfert du nom de domaine litigieux.
Il paraît nécessaire que le défendeur donne pour mission à l’expert d’ordonner le transfert du nom de domaine (I), cette nécessité reposant notamment sur le mécanisme contractuel de l’UDRP d’où résulte la mission de l’expert (II).
I – La nécessité d’autoriser l’expert à ordonner le transfert du nom de domaine
L’expert n’a pas manqué de se référer à quelques précédentes décisions UDRP pour souligner ce qui pourrait apparaître comme une subtilité mais qui, en réalité, revêt une importance capitale : il ne suffit pas que le titulaire du nom de domaine consente à son transfert, il faut encore qu’il donne le pouvoir à l’expert de l’ordonner.
En d’autres termes, à défaut d’un accord du titulaire autorisant expressément l’expert à ordonner le transfert du nom de domaine, les règles et principes UDRP devraient s’appliquer intégralement. En revanche, l’accord du titulaire du nom de domaine devrait avoir pour effet de décharger le demandeur du fardeau de la preuve (de l’absence d’intérêt légitime et de la mauvaise foi du défendeur).
II – Les fondement de la décision
Telle est la solution retenue par l’expert dans la décision rapportée. Le fondement de cette solution repose, selon l’expert, sur les dispositions de l’article 10 des Règles d’application des principes UDRP qui (i) lui permettent de conduire la procédure de la manière qu’il juge la plus appropriée et (ii) l’obligent à faire le nécessaire pour que la décision soit rendue dans un bref délai.
Partant de ces dispositions, l’expert considère que l’analyse des conditions habituellement exigées pour le transfert du nom de domaine (existence d’un droit antérieur, risque de confusion, absence d’intérêt légitime du défendeur et la mauvaise foi de ce dernier) est rendue superflue et inutile par l’accord des parties.
Il peut être intéressant de rappeler que la procédure UDRP repose sur un mécanisme contractuel auquel il faut reconnaître une primauté. En formulant une requête UDRP devant une institution de règlement des litiges, le demandeur accepte une offre erga omnes de règlement des litiges proposée par le titulaire du nom de domaine qui devient alors défendeur dans la procédure. A ce premier contrat s’ajoute celui de l’expert qui s’est lié aux parties en acceptant sa mission.
Pour aller plus loin :
[1] WIPO, D2009-0405, Google Inc. v. Herit S., May 15, 2009.
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