Application du décret : la Cour de cassation ne laisse pas .FR !
La zone .FR est, on le sait, régie par un décret sur la gestion et l’attribution des noms. Ce décret date du 6 février 2007, mais est-il entré en vigueur dès sa parution au Journal Officiel ?
Cette question cruciale avait été abordée dans l’affaire "sunshine.fr". Le juge des référés parisien avait estimé que le décret était peut-être applicable… mais sans l’appliquer ; la cour d’appel avait eu moins d’états d’âme, donnant pleine force au texte. Cet arrêt a été annulé hier : la Cour de cassation a estimé, sans ambiguïté, que le décret ne pouvait être mis en œuvre dans le cas de noms de domaine enregistrés avant sa promulgation. Cette décision est importante, tant pour ce qu’elle dit que ce pour qu’elle ne dit pas.
Premier arrêt de cassation sur le nouveau régime des .FR
C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur le décret. Qu’elle le fasse moins de deux ans et demi après sa promulgation est en soi une bonne nouvelle : le texte ayant fait naître des incertitudes sur le régime juridique applicable à plus d’un million de noms en .FR, l’arrêt vient répondre à une partie des interrogations. En même temps, cela montre qu’il est possible d’espérer une décision de la Cour de cassation moins de deux ans après le début d’une procédure d’urgence.
En l’occurrence, l’affaire avait commencé le 13 juillet 2007 par une ordonnance de référé. La société Sunshine, qui avait déposé sa dénomination sociale en tant que marque en 2001, se plaignait de l’enregistrement en 2005 du nom "sunshine.fr". Devant la cour d’appel de Paris, elle obtenait gain de cause en janvier 2008 [1]. C’est cette dernière décision qui vient d’être entièrement annulée.
Pas de transfert judiciaire d’un nom en référé
Premier coup de règle sur les doigts des juges du fond : la Cour de cassation rappelle que seules des mesures conservatoires, ou des mesures de remise en état, peuvent être prononcées en cas d’urgence. Ce qui est exclusif d’un transfert, qui ne rentre pas dans l’une ou l’autre de ces catégories.
On a pourtant vu nombre d’ordonnances de référé aller à l’inverse de ce qu’énonce la Cour de cassation. Conséquence probable : les praticiens se tourneront plus encore vers les centres de résolution des litiges en ligne, qui eux ont le pouvoir d’ordonner le transfert au terme d’une procédure rapide.
Le décret n’est pas rétroactif
Deuxième coup de règle : la Cour de cassation dit qu’il était illégal de juger sur la base du décret une situation litigieuse née avant celui-ci. La Cour rappelle un principe bicentenaire, inscrit à l’article 2 du code civil, en ces termes : "si la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d’une situation régulièrement constituée à cette date".
Autrement dit, l’enregistrement d’un nom de domaine en .FR donne naissance à un contrat, dont le régime ne peut être modifié en cours d’exécution. Toute la chaîne du nommage étant organisée par des contrats, on imagine les conséquences désastreuses d’une solution inverse : il n’existerait de sécurité juridique pour aucun de ses acteurs, à quelque niveau qu’ils se trouvent.
L’ordre public écarté
Il peut toutefois être fait exception à la non-rétroactivité d’un texte en matière contractuelle, dans le cas où une disposition est d’ordre public. Quand la loi ne précise pas qu’un texte est d’ordre public, le juge a le pouvoir de le qualifier comme tel. On ne peut que déduire de l’arrêt de la Cour de cassation que l’article qu’elle vise (article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques) n’est pas d’ordre public. Et l’on osera avancer qu’il ne devrait pas en aller différemment qui précèdent et suivent cet article : pourquoi faudrait-il différencier entre ces diverses normes protectrices ?
Et maintenant ?
Ce n’est pas la seule question qui demeure. Il en est une autre : a priori, que l’arrêt se prononce sur la non-rétroactivité peut paraître sans importance pratique… puisque les noms de domaine enregistrés avant le 6 février 2007 ont par hypothèse été renouvelés depuis ! Si le renouvellement est un nouveau contrat, alors le décret s’applique aujourd’hui, pleinement, à tous les noms en .FR. Mais l’on peut trouver, dans ce texte comme dans la charte de nommage AFNIC, des arguments contraires… La Cour de cassation n’a pas encore tranché toutes les questions nées du décret !
• Pas de transfert judiciaire d'un nom en référé La Cour de cassation rappelle que seules des mesures conservatoires, ou des mesures de remise en état, peuvent être prononcées en cas d’urgence. • Le décret du 6 février 2007 n'est pas rétroactif La Cour de cassation rappelle qu’il était illégal de juger sur la base du décret une situation litigieuse née avant celui-ci. En d'autres termes, l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr donne naissance à un contrat, dont le régime ne peut être modifié en cours d’exécution.
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