Droits et intérêts légitimes du titulaire du nom de domaine de célébrité
Dans quelles circonstances le titulaire d’un nom de domaine reproduisant ou imitant le nom d’une personne célèbre peut-il disposer d’un droit ou d’un intérêt légitime sur celui-ci ?
L’article 4.c) des principes directeurs UDRP permet au titulaire du nom de domaine à l’encontre duquel une procédure UDRP est engagée de prouver qu’il détient sur ledit nom de domaine un droit ou un intérêt légitime. Quels sont les arguments que pourrait légitimement avancer le titulaire d’un nom de domaine reproduisant ou imitant tout ou partie du nom d’une personne célèbre ?
S’agissant spécialement des noms de personnes célèbres, le contentieux de l’article 4.c) porte souvent sur le point de savoir :
si le titulaire du nom de domaine dispose d’un droit ou d’un intérêt légitime à l’utiliser pour désigner un site Internet érigé en l’honneur de son idole. Telle est la problématique connue sous l’appellation "sites de fans" (I).
un deuxième argument, plus large et pouvant indiscutablement intégrer le premier, repose sur la liberté d’expression (II).
I – Les sites de fans ou de fans club
L’utilisation du nom de domaine reproduisant ou imitant le nom d’une personne célèbre peut constituer un droit ou un intérêt légitime au sens des principes UDRP.
Cependant, il est majoritairement (si ce n’est unanimement) admis qu’une telle utilisation n’est tolérée que sous certaines conditions au premier rang desquelles l’on trouve la prohibition de toute utilisation à des fins commerciales [1]. Le marketing ou la commercialisation de produits dérivés ou même d’informations ne saurait en effet constituer une offre de bonne foi de produits ou de services, conforme à l’article 4.c) i) des principes UDRP [2]. Par conséquent, le contenu du site Internet doit être réduit aux seules informations non lucratives.
Le risque de confusion est également proscrit en ce sens que le titulaire du nom de domaine ne doit pas en faire une utilisation laissant supposer qu’il est affilié à la personne, sujet du site Internet [3].
II – La liberté d’expression
Le deuxième argument susceptible d’être employé par le titulaire du nom de domaine porte sur la liberté d’expression. Érigée au niveau constitutionnel dans les États accueillant la plupart des défendeurs en UDRP, la liberté d’expression ne manque pas d’être soulevé par ces derniers.
Il n’emporte pas la conviction des experts pour autant. En effet, il est fréquent que l’argument tiré de la liberté d’expression manque de sérieux pour n’être qu’un prétexte destiné à masquer un comportement condamnable au sens des principes UDRP.
Toutefois, il est évident que l’utilisation, de bonne foi et non abusive, d’un nom de domaine reproduisant ou imitant le nom d’une personne célèbre pour y connecter un site en présentant une vision caricaturale, parodique ou critique ne peut être considérée comme un acte de cybersquatting. Une telle utilisation suppose que le site Internet ou le nom de domaine lui-même ne dénigre pas la personne concernée.
Conclusion
Le nom de la personne célèbre, objet du site Internet, peut apparaître, aux yeux du titulaire du nom de domaine, comme une référence nécessaire. Toutefois, il importe de concilier les intérêts en présence. En toutes circonstances, il est conseillé :
de n’enregistrer un nom de domaine reproduisant à l’identique le nom d’une personne célèbre que si ce dernier est accompagné, par exemple, de l’une des mentions suivantes : "fanclub" ou "critique" ;
de préciser ostensiblement sur toutes les pages du site Internet, pour écarter tout risque de confusion, que le titulaire du nom de domaine et/ou l’éditeur du site n’est pas affilié à la personne célèbre.
Pour aller plus loin :
[1] En ce sens, v. not. T. Bettinger (ed.), Domain Name Law and Practice. An International Handbook, Oxford, 2005, IIIA.287.
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