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Utiliser, comme mot-clé, le nom de domaine d’un concurrent pour référencer son propre site Internet, constitue-t-il un acte de concurrence déloyale et parasitaire ? Réponse du TGI de Paris.
LES FAITS
La société Oalia est titulaire d’une famille de noms de domaine constituée de plusieurs noms comportant le radical "oalia" enregistrés sous les extensions .FR, .COM, .EU, .NET et .ORG.
S’étant aperçue qu'une recherche du terme "oalia" sur Google faisait apparaître un lien commercial vers le site opase.com, Oalia a fait assigner Opase devant le Tribunal de grande instance de Paris en concurrence déloyale et parasitaire.
Par jugement du 30 avril 2009, le TGI de Paris a condamné la société Opase pour concurrence déloyale et parasitaire [1].
L’ANALYSE DE DOMAINESINFO.FR
Le nom de domaine est un signe distinctif à part entière, au même titre que la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne.
A ce titre, le nom de domaine est protégé par le jeu de la responsabilité civile délictuelle prévue par les articles 1382 et 1383 du Code civil [2], et plus précisément par la théorie de la concurrence déloyale.
C’est ce que rappelle le jugement rapporté. En l’occurrence, le tribunal considère que l’utilisation du terme "oalia" comme mot-clé génère un détournement de clientèle (I) et constitue un acte parasitaire (II).
I. - Un détournement de clientèle
Pour le tribunal, "le fait de référencer son propre site à partir de la dénomination sociale ou du nom de domaine d'une autre entreprise permet au tiers de bénéficier du trafic que génère le nom de domaine et le site de cette entreprise et éventuellement d'en détourner la clientèle à son profit".
Ainsi le tribunal juge que l’utilisation comme mot-clé de la dénomination sociale et du nom de domaine d’un concurrent, constitue un détournement de clientèle.
II. – Une concurrence parasitaire
Le TGI de Paris voit également, dans le comportement de la société Opase, des actes parasitaires. En effet, le tribunal considère que la défenderesse a utilisé, sans le consentement de la demanderesse, "les efforts matériels et humains que la société Oalia a réalisés pour se faire connaître et faire connaître ses activités et ses produits".
Les termes choisis par le tribunal évoquent clairement la concurrence parasitaire qui désigne la situation par laquelle un opérateur économique s’immisce, à moindre coût, dans le sillage d’un concurrent afin de tirer profit de ses efforts (financiers, intellectuels, promotionnels, etc.).
Conclusion
Ce jugement rappelle, contrairement à la marque qui est protégée par l’action en contrefaçon, que le nom de domaine se place sous la protection de la concurrence déloyale ou parasitaire.
Plus précisément, le TGI de Paris juge que l'utilisation de mots-clés similaires ou identiques au nom de domaine d'un tiers peut constituer un acte de concurrence déloyale ou parasitaire. En l'occurrence, il s'agissait de liens sponsorisés mais la solution est également applicable à toute autre forme de mots-clés (notamment ceux insérés dans les balises metatags).
En tout état de cause, il est préférable d’apporter une protection optimale au signe qui identifie une société, un produit ou un service et, par conséquent, de le faire enregistrer comme marque. Le signe ainsi réservé bénéficiera d'un statut multiple (dénomination sociale, marque et nom de domaine) et donc d'une protection juridique étendue.
Pour aller plus loin :
[1] TGI Paris, 3ème ch., 4ème sect., 30 avril 2009 : JurisData n° 2009-011993.
[2] Article 1382 du Code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Article 1383 du Code civil : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence".
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• Le nom de domaine est un signe distinctif à part entière, au même titre que la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne.
Il est de ce fait protégé par la théorie de la concurrence déloyale.
• L’utilisation, comme mot-clé, de la dénomination sociale et du nom de domaine d’un concurrent, constitue un détournement de clientèle.
• La concurrence parasitaire désigne la situation par laquelle un opérateur économique s’immisce dans le sillage d’un concurrent afin de tirer profit de ses efforts (financiers, intellectuels, promotionnels, etc.).
• Il est préférable d’apporter une protection optimale au signe qui identifie une société, un produit ou un service :
Enregistrez vos signes distinctifs comme marque, ils bénéficieront ainsi d'un statut multiple (dénomination sociale, marque et nom de domaine) et donc d'une protection juridique étendue.
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