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Utiliser un terme générique susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers pour désigner un site parking générant des liens commerciaux constitue-t-il un acte de cybersquatting ? Une décision rendue sous l’égide de l’OMPI apporte d’intéressants éléments de réponse.
LES FAITS
Une société turque nommée Horoz Logistik et propriétaire de plusieurs signes distinctifs incluant le terme "horoz", dispute à un ressortissant turc, Monsieur Y., la titularité du nom de domaine horoz.com.
En effet, Monsieur Y. exploite ce nom de domaine pour désigner un site parking lui-même géré par une société tierce. Or, pendant un temps semble-t-il relativement court, horoz.com a fourni des liens hypertextes concernant des services de logistique.
C’est dans ces circonstances que Horoz Logistik a introduit une procédure UDRP contre Monsieur Y. pour obtenir le transfert du nom de domaine.
Ayant pris connaissance de l’existence d’une procédure à son encontre, Monsieur Y. a immédiatement fait retirer les liens litigieux.
Les parties ayant choisi de soumettre leur litige à une commission, trois experts ont été désignés : le premier, turc ; le deuxième, américain et le troisième, un président britannique. La procédure s’est déroulée en anglais.
Le 28 octobre 2009, la commission a rejeté à la majorité la demande de transfert émise par Horoz Logistik, solution à laquelle l’un des experts s'est opposé [1].
L’ANALYSE DE DOMAINESINFO.FR
Pour obtenir le transfert d’un nom de domaine en UDRP, le demandeur doit, d’une part, prouver que le titulaire du nom litigieux n’a sur celui-ci aucun droit ou intérêt légitime et, d’autre part, démontrer que ce nom a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
Les circonstances amènent parfois les experts réunis au sein d’une commission a adopté une solution différente. Dans ce cas, l’opinion majoritaire (I) l’emporte sur l’opinion dissidente (II).
I. – L’opinion majoritaire : l’absence de mauvaise foi du titulaire du nom de domaine
Le cas rapporté permet à la commission de rappeler que le modèle économique reposant sur les "sites parking" n’est pas illicite en soi [2]. La commission en offre d’ailleurs une remarquable illustration.
En effet, pour la majorité des membres de la commission, la société Horoz Logistik n’a démontré ni l’absence de droit ou intérêt légitime de Monsieur Y., ni sa mauvaise foi.
Les experts ont retenu le fait que le mot horoz est un terme générique qui, en turc, signifie "coq". Au surplus, il s’agit également d’un nom patronymique courant en Turquie. En conséquence, Monsieur Y. détient un droit ou un intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux.
Par ailleurs, la majorité de la commission semble reconnaître l’impuissance ou la neutralité du titulaire du nom de domaine sur la nature des liens commerciaux générés par la société tierce, le changement des liens commerciaux étant imputable au prestataire.
Cependant, cette seule circonstance ne suffirait pas à écarter la mauvaise foi du titulaire du nom de domaine puisque, en tout état de cause, ce dernier garde la maîtrise du nom de domaine et de la totalité du contenu du site qu’il désigne. C’est d’ailleurs la solution qui prévaut en UDRP.
Une autre circonstance est donc venue favoriser la cause de défendeur, Monsieur Y : l’attitude qu’il a adoptée à réception de la demande UDRP. En effet, dès qu’il a eu connaissance de la contestation soulevée par la société Horoz Logistik, Monsieur Y. a réagi de manière prompte et efficace en demandant à son prestataire de supprimer les liens commerciaux litigieux.
L’opinion majoritaire prévalant, la demande de transfert est rejetée.
II. – L’opinion dissidente : la mauvaise foi du titulaire du nom de domaine
L’un des experts ne partage pas cette solution. Selon lui, la société Horoz Logistik et sa marque "Horoz" sont notoires en Turquie, de sorte qu’il est inconcevable que Monsieur Y. ait pu enregistrer horoz.com de bonne foi.
Ainsi, le choix des liens commerciaux sur le site parking désigné par le nom litigieux ne serait pas hasardeux. Il reposerait au contraire sur une intention de profiter de la notoriété de la société Horoz Logistik.
En conséquence, cet expert s’était prononcé en faveur d’un transfert du nom au profit de la société turque.
Conclusion
Permettons-nous de nous interroger sur la pertinence du choix de la procédure. En effet, le litige rapporté oppose une personne morale turque à une personne physique turque, l’une et l’autre se trouvant dans la même ville, à Istanbul.
Dans de telles circonstances, et les parties n’étant entrées en contact que par le canal d’une demande UDRP, il est permis de penser qu’une tentative de négociation, voire de médiation, aurait dû être envisagée. Les parties auraient ainsi été menées à trouver leur propre solution [3].
[1] OMPI, D2009-0767, Horoz Lojistik ve Kargo Hizmetleri Tic. A.S. v. M. Y, August 28, 2009.
[2] Sur ce point, v. notre dossier : "Noms de domaine et sites parking : analyse de la pratique UDRP", DomainesInfo.fr, Dossier, 15 mars 2009.
[3] V. not. notre article, "La médiation comme alternative à l’UDRP", DomainesInfo.fr, 6 octobre 2009.
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• Pour obtenir le transfert d’un nom de domaine en UDRP, le demandeur doit :
Prouver que le titulaire du nom litigieux n’a sur celui-ci aucun droit ou intérêt légitime et, d’autre part, démontrer que ce nom a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
• Le modèle économique reposant sur les "sites parking" n’est pas illicite en soi.
• La réaction prompte et efficace de Monsieur X à favorisée sa cause :
Le titulaire du nom de domaine à demander à son prestataire de supprimer les liens commerciaux litigieux dès réception de la demande UDRP.
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