L’exploitation comme condition de protection d’un nom de domaine
Un jugement du Tribunal de grande instance de Paris rendu dans une affaire "Mister Good Deal" rappelle qu’un nom de domaine n’est protégé que s’il est exploité.
LES FAITS
La société Mister Gooddeal détient une famille de signes distinctifs autour de la dénomination "Mister Goodeal", dont le nom de domaine mistergooddeal.com, réservé le 25 janvier 2000. Elle détient également plusieurs marques “Mister Good Deal”déposées en janvier 2000 pour couvrir notamment des services d’organisation d’opérations promotionnelles, d’offres promotionnelles de produits et services via Internet et de collecte et distribution d’informations via Internet.
La société MGD Management, qui exploite un site Internet commercialisant des articles de sport, expose qu’elle utilise la dénomination sociale "Mister Goog Deal" depuis le 4 août 1998, dénomination reflétée dans un nom de domaine mr-good-deal.fr dont elle affirme être titulaire depuis octobre 1999.
La première a fait assigner la seconde devant le Tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon de marque.
La seconde affirme détenir des droits antérieurs sur le nom litigieux et forme une demande reconventionnelle visant d’une part, à faire condamner la société Mister Gooddeal pour atteinte aux droits dont elle dispose sur son nom de domaine antérieur et, d’autre part, à prononcer la nullité des marques de la demanderesse.
Par jugement du 16 octobre 2009, le Tribunal de grande instance de Paris a accueilli les demandes de la société Mister Gooddeal et rejeté les demandes reconventionnelles de la société MGD Management [1].
L’ANALYSE DE DOMAINESINFO.FR
Pour obtenir la nullité des marques de Mister Gooddeal, MGD Management fait valoir que son nom de domaine mr-good-deal.fr est antérieur aux marques de la demanderesse.
Cela nous amène à nous interroger sur la nature juridique du nom de domaine.
Un nom de domaine est un signe distinctif, c’est-à-dire un signe dont la fonction est de désigner une société, des produits ou des services.
Or l’association d’un signe à une société, des produits ou des services n’est envisageable que si le signe est exploité pour désigner effectivement ladite société ou les produits et services qu’elle propose.
En l’absence d’une telle exploitation, un nom de domaine ne saurait être considéré comme un signe distinctif.
C’est en somme ce que rappelle très opportunément le tribunal en faisant remarquer que MGD Management "ne justifie pas de l’exploitation effective [du nom de domaine mr-good-deal.fr] antérieurement au dépôt des marques "Mister Good Deal” et qu’elle ne peut donc se prévaloir d’un droit antérieur à ce titre".
En effet, si le nom de domaine mr-good-deal.fr a effectivement été enregistré par la défenderesse quelques semaines avant le dépôt des marques "Mr Good Deal" de la demanderesse, il n’en demeure pas moins que ce nom de domaine, non exploité au jour du dépôt desdites marques, n’avait en conséquence pas la qualité de signe distinctif. Il en résulte qu'il ne constituait pas une antériorité opposable.
Le tribunal rappelle ainsi une jurisprudence constante et incontestable.
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