abonnement 99 € Lettre gratuite  Sur votre site  RSS Accès abonnéMot de passe oublié ? Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version Par Emmanuel GILLET emmanuelgillet@yahoo.fr Publiée le mardi 5 janvier 2010 Imprimer la chroniqueEnvoyer la chronique Subtilité dans l’appréciation de la contrefaçon et la concurrence déloyale Le TGI de Paris juge que le signe M@intelcom contrefait les marques Intel et porte atteinte à la dénomination sociale Intel. En revanche, les juges estiment que le signe Maintelcom n’est ni contrefaisant, ni déloyal. LES FAITS La société américaine Intel Corporation est titulaire de marques "Intel" française et communautaire pour désigner notamment des microprocesseurs et du matériel informatique. La société française Maintelcom, propriétaire d'une marque semi-figurative M@ M@INTELCOM pour désigner des produits et services liés à l'informatique, exploite également le nom commercial M@intelcom et le nom de domaine maintelcom.com. Intel Corporation et sa filiale française Intel Corporation SAS estiment que l'enregistrement et l'utilisation de ces signes portent atteinte à leur marque et à leur dénomination sociale. N'ayant pu trouvé un terrain d'entente, les sociétés Intel ont fait assigner Maintelcom devant le Tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque et usurpation de dénomination sociale. Par jugement du 26 novembre 2009, le Tribunal de grande instance de Paris a accueilli les demandes des sociétés Intel [1]. L’ANALYSE DE DOMAINESINFO.FR Outre la contrefaçon de leurs marques, les sociétés Intel avaient également soulevé la concurrence déloyale caractérisée selon elles par l’atteinte à leurs dénominations sociales. Le tribunal a adopté pour la concurrence déloyale (II) le même raisonnement que celui développé pour la contrefaçon (I). I. - Une contrefaçon en demi-teinte Le tribunal a reconnu la notoriété des marques "Intel" et retenu que leur contrefaçon par la marque semi-figurative "M@ M@INTELCOM", laquelle a, par conséquent, été annulée. Le nom commercial "M@INTELCOM" a subi le même sort : il est ainsi fait interdiction à la défenderesse d’en faire usage. En revanche, le tribunal a jugé que la dénomination sociale et enseigne "Maintelcom" ainsi que le nom de domaine maintelcom.com ne portaient pas atteinte aux marques de renommée "Intel", "la césure créée par la présence du signe @ n'existant plus". Le tribunal précise que "Le signe INTEL, composé de deux syllabes, se fond dans cet ensemble et perd son caractère attractif propre et ce, quand bien même il bénéficie d'une grande notoriété, étant au surplus remarqué que la société Maintelcom a notamment pour activité la maintenance informatique qui est fortement suggérée par le signe ici en cause". Le remplacement du signe "@" par la lettre "a" permet donc à la défenderesse d’échapper à de nouveaux motifs de condamnations pour contrefaçon. II. - Une concurrence déloyale en demi-teinte Pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus, l’utilisation du signe M@INTELCOM constitue un acte de concurrence déloyale tandis que la dénomination sociale et l'enseigne Maintelcom ainsi que le nom de domaine maintelcom.com ne portent pas atteinte à la dénomination sociale "Intel". Pour aller plus loin : [1] TGI Paris, 3ème ch., 4ème sect., 26 novembre 2009 : Juriscom.net ; jugement rapporté par C. Manara, Domaine.blogspot.com, 21 décembre 2009.   Recherche sur le site   Tous les articles   Extensions de A à Z   Interviews   Commentaires   Dossiers   Définitions   Jurisprudence   Les sites juridiques   A propos de nous   Nous contacter   = requiert un paiement ou un abonnement payant DomainesInfo est une publication de INDOM, Société anonyme au capital de 400 000 € 124-126, rue de Provence 75008 Paris Directeur de la publication : Pierre Berecz Rédacteur en chef : Stéphane Van Gelder