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Une commission administrative UDRP considère que l’utilisation du nom de domaine groovle.com ne crée pas de risque de confusion avec la marque "Google", même dans le cas où le titulaire dudit nom de domaine est affilié au service de recherche proposé par Google.
LES FAITS
La société canadienne 207 Media, créée par des développeurs Web, a enregistré le nom de domaine groovle.com qu’elle exploite pour désigner un site Internet intégrant le programme d’affiliation avec le service de recherche proposé par Google. Dans un premier temps, le site de 207 Media reproduisait la marque Google.
Ne souhaitant pas que ses affiliés exploitent indument des noms de domaine similaires ou identiques à sa marque, Google s’est rapproché de 207 Media qui a supprimé de son site la marque Google et ajouté un disclaimer (avis déclinant toute responsabilité généralement affiché sur la page d'accueil d'un site).
Estimant ces modifications insuffisantes et impropres à écarter le risque de confusion entre les deux sociétés, Google a introduit une procédure UDRP à l’encontre de 207 Media pour obtenir le transfert de groovle.com à son profit.
Par une décision du 24 décembre 2009, une commission administrative a rejeté la demande de Google [1].
L’ANALYSE DE DOMAINESINFO.FR
Le rejet de la demande de transfert repose, non pas sur l’incompétence de la commission administrative du fait de l’existence d’un lien contractuel entre les parties, comme il était possible de s’y attendre (I) mais sur l’absence de risque de confusion (II).
I. – La compétence de la commission administrative
En l’espèce, les parties étaient liées par un contrat d’affiliation. Or, il arrive fréquemment que les experts et commissions administratives UDRP, en présence d’un contrat entre les parties, se déclarent incompétents au profit d’une juridiction judiciaire [2].
Invitée à prononcer une décision d’incompétence par le défendeur, la commission administrative n’a pas fait ce choix et a prononcé sa décision sur le fondement de l’UDRP.
II. – L’absence de risque de confusion
Rappelons succinctement que pour aboutir, une demande de transfert de nom de domaine formulée par l’intermédiaire d’une procédure UDRP doit contenir notamment la démonstration d’un risque de confusion entre le nom de domaine litigieux et la marque brandie par le demandeur.
Pour Google, le risque de confusion entre les signes "google" et "groovle" était manifeste. Au contraire, affirme 207 Media, l’ajout des lettres "R" et "V" est prédominant et confère à l’ensemble une signification propre (groove, groovy) qui distingue "groovle" de "google".
La commission administrative a suivi le raisonnement de 207 Media : selon les experts, Google n’a pas démontré l’existence d’un risque de confusion entre les deux signes. En conséquence, la demande de transfert est rejetée.
Pour aller plus loin :
[1] NAF 1293500, Google Inc. v. 207 Media, December 24, 2009.
[2] Sur ce point, v. notre chronique "UDRP : L'expert doit-il se déclarer incompétent en présence d'un contrat entre les parties ?", DomainesInfo.fr, 27 octobre 2009.
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• Pour aboutir, une demande de transfert de nom de domaine formulée par l’intermédiaire d’une procédure UDRP doit contenir la démonstration d’un risque de confusion entre le nom de domaine litigieux et la marque brandie par le demandeur.
• Selon les experts, Google n’a pas démontré l’existence d’un risque de confusion entre les deux signes.
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