abonnement 99 € Lettre gratuite  Sur votre site  RSS Accès abonnéMot de passe oublié ? Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version Par Emmanuel GILLET emmanuelgillet@yahoo.fr Publiée le mardi 2 février 2010 Imprimer la chroniqueEnvoyer la chronique Le Costa Rica se dote d’une crDRP Le Costa Rica, auquel l’extension .CR a été attribuée, s’est doté d’une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine : le crDRP. L’adoption et l’administration de la crDRP Désormais, lorsqu'un nom de domaine costaricain porte atteinte à des droits, les titulaires de marques ont un nouveau moyen d'action : la crDRP. Plus rapide, elle devrait être aussi moins coûteuse qu'une procédure judiciaire, surtout pour les demandeurs étrangers. Pour administrer les procédures crDRP, le registre costaricain a désigné le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui, fort de son expérience, administre déjà la plupart des procédures extrajudiciaires relatives aux litiges nés de l’enregistrement d’un nom de domaine sous une extension géographique. Les similitudes de la crDRP avec l’UDRP La procédure crDRP est sensiblement similaire à la procédure UDRP. Elle repose sur quatre documents : le contrat d’enregistrement du nom de domaine .CR ; les principes crDRP ; les règles de procédure crDRP ; les règles supplémentaires de l’OMPI. Les spécificités de la crDRP Les seules différences notables sont les suivantes : dans la crDRP, il suffit au demandeur de prouver que le nom de domaine a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi alors que l’UDRP exige les deux ; la langue de la procédure est, en principe, l’espagnol, à moins que l’expert ou la commission administrative n’en décide autrement. Le Costa Rica rejoint ainsi un grand nombre de pays qui ont fait le choix de mettre à la disposition des parties une procédure rapide, efficace et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire. A ce jour, la rDRP n’a encore donné lieu à aucune décision. •  La crDRP, procédure extrajudiciaire de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine costaricains. Plus rapide, elle devrait être aussi moins coûteuse qu'une procédure judiciaire, surtout pour les demandeurs étrangers. •  Première spécificité de la crDRP Il suffit au demandeur de prouver que le nom de domaine a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi (contrairement à l’UDRP qui exige les deux). •  Deuxième spécificité de la crDRP La langue de la procédure est, en principe, l’espagnol, à moins que l’expert ou la commission administrative n’en décide autrement.   Recherche sur le site   Tous les articles   Extensions de A à Z   Interviews   Commentaires   Dossiers   Définitions   Jurisprudence   Les sites juridiques   A propos de nous   Nous contacter   = requiert un paiement ou un abonnement payant DomainesInfo est une publication de INDOM, Société anonyme au capital de 400 000 € 124-126, rue de Provence 75008 Paris Directeur de la publication : Pierre Berecz Rédacteur en chef : Stéphane Van Gelder