Adwords contrefaisants : la Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché
C’est sans doute l’un des arrêts les plus attendus de l’année : la Cour de Justice de l'Union Européenne a livré ses réponses aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation dans les affaires mots clés reproduisant ou imitant une marque.
Rappelons brièvement le contexte avant d’exposer les enseignements essentiels de l’arrêt.
Rappel du contexte
Depuis plusieurs années, la doctrine et les juges français font évoluer le débat relatif à la légitimité des services Google Adwords autour de questions que la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait soumise à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), rebaptisée depuis la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) [1].
La Grande chambre de la CJUE a livré son arrêt le 23 mars 2010. L’enjeu était considérable puisqu’il s’agit de la légitimité juridique dans l'Union Européenne de ce qui fonde le modèle économique du principal fournisseur de liens commerciaux.
Les enseignements de la CJUE
A trois questions préjudicielles, trois enseignements essentiels :
la possibilité pour le propriétaire de la marque d’interdire son utilisation comme mot-clé : le propriétaire d’une marque reproduite dans un mot-clé acheté par un annonceur auprès de Google peut en interdire l’utilisation s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
en tant que prestataire de référencement stockant des mots-clés, Google ne fait pas un usage du signe reproduisant une marque dans un mot-clé, ce qui, en principe, permet d’écarter la contrefaçon. Et La Cour précise qu’il importe peu que Google organise l’affichage des annonces publicitaires.
prestataire d’un service de référencement sur Internet, Google bénéficie du régime de limitation de responsabilité aux hébergeurs, mais le bénéfice de régime spécial ne peut lui être accordé que si il n’a pas joué "un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées".
Reste à savoir désormais ce qu’il faut entendre par " rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées", critère qu’il appartiendra aux tribunaux nationaux de préciser, ce qui se fera probablement au gré de la casuistique (partie de la théorie morale qui cherche à résoudre les cas de conscience).
• le propriétaire de la marque peut interdire son utilisation comme mot-clé • Google ne fait pas un usage du signe reproduisant une marque dans un mot-clé, ce qui permet d’écarter la contrefaçon • Google bénéficie du régime de limitation de responsabilité aux hébergeurs
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