La rédaction et la motivation des décisions Prédec
La Prédec, procédure pour régler les litiges relatifs aux noms de domaine en .FR, connait un succès non négligeable. Les décisions étant rendues publiques, le Collège de l’AFNIC doit apporter un soin particulier à la rédaction des décisions, sous peine d'induire en erreur les parties quant à sa politique jurisprudentielle.
LES FAITS
La société Spacetel Communication déclare être titulaire d'une marque "Eve" depuis 1991 et, Monsieur P. ayant enregistré le nom de domaine eve.fr, la première a introduit une Prédec à l'encontre du deuxième pour en obtenir la transmission.
La requérante regrette que Monsieur P. ait associé un contenu pornographique à ce nom de domaine qu’il offre désormais à la vente sur un site parking.
Malgré le défaut de Monsieur P. qui n’a fourni aucune réponse dans la procédure, le Collège de l’AFNIC a refusé la transmission du nom de domaine eve.fr (Prédec No. 135).
L’ANALYSE DE DOMAINESINFO.FR
La procédure mise en place au sein du registre français pour permettre un règlement rapide et peu onéreux des litiges relatifs aux noms de domaine .fr bénéficie d’un certain succès et le nombre de décisions publiées à ce jour n’est pas négligeable.
Cette publicité est importante pour les parties comme pour leurs conseils car elle permet de connaître la politique jurisprudentielle ou la ligne de conduite du Collège de l’AFNIC. Il importe donc que ses décisions fassent l’objet d’un soin particulier tant dans la rédaction que dans la motivation. La décision rapportée nous amène à nous interroger sur ce point.
La requérante faisait reposer sa requête sur l’article Art. R. 20-44-45 du décret n° 2007-162 du 6 février 2007 qui dispose qu’ « Un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi ».
Il ressort de la décision que la requérante aurait affirmé que ses marques sont « visibles sur Icimarques », sans toute autre précision, ce qui laisse supposer qu’elle se serait contenter de si peu pour démontrer l’existence de ses droits antérieurs. Il va de soi qu’une telle affirmation ne saurait conférer un quelconque droit de marque ; il convient évidemment de ne pas s’en contenter et de produire le certificat de marque.
Or en parcourant la décision, le lecteur ne sait pas si la requérante a effectivement fourni une copie du certificat ou, au contraire, si elle s’est simplement contentée d’inviter le Collège à vérifier par lui-même sur les bases de données. Mal inspirées, des parties souhaitant rédiger une requête pourraient opter pour la deuxième hypothèse. Il serait donc préférable que l’AFNIC décrive, même très brièvement, quels documents ont été fournis, ce qu’elle fait d’ailleurs parfaitement dans d’autres décisions.
En tout état de cause, il sera rappeler qu'il appartient aux parties de constituer un dossier complet, ce qui peut nécessiter le soutien d'un conseil avisé et aguerri, le Collège de l'AFNIC n'ayant pas vocation à combler les lacunes des dossiers qui lui sont soumis.
• La publicité des décisions Prédec Les parties et leurs conseils s'inspirent du contenu des décisions rendues par le Collège de l'AFNIC pour mieux appréhender les exigences de ce dernier. Il importe donc que la rédaction des décisions reflète exactement ce que le Collège de l'AFNIC attend des parties.
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