Les jeux d'argent et de hasard en .FR : une condition légale
La loi encadrant les jeux d’argent et de hasard, désormais en vigueur, conditionne l’agrément des sociétés candidates à l’utilisation exclusive de noms de domaine enregistrés sous le .FR.
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne [1] est entrée en vigueur. Son article 24, al. 1er comporte une disposition intéressante, libellé en ces termes : "L'opérateur de jeux ou de paris en ligne est tenu de mettre en place, en vue des jeux ou paris en ligne faisant l'objet de l'agrément prévu à l'article 21, un site dédié, exclusivement accessible par un nom de domaine de premier niveau comportant la terminaison .FR".
Parmi les décrets d’application de cette loi, le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 [2], qui vise avec une cohérence remarquée la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dispose que le site Internet mentionné à l'article 24 de la loi du 12 mai 2010 est présenté en langue française.
Plus qu’une simple obligation, l’identification d’un site de jeux d’argent et de hasard par un nom de domaine français est une condition d’obtention et de maintien de l’agrément.
Il suffit pour s’en convaincre de prendre connaissance des décisions de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) portant délivrance de l’agrément. L’article 2 de chacune de ces décisions précise par quel nom de domaine le site de la société agréée est accessible et il s’agit toujours d’un nom de domaine enregistré sous l’extension française. Cette précision est suivie d’un paragraphe imposant à la société agréée de déclarer tout autre nom de domaine à l’ARJEL avant même son utilisation.
Pour aller plus loin
[1] JORF n°0110 du 13 mai 2010 page 8881.
[2] JORF n°0115 du 20 mai 2010 page 9295.
• Plus qu'une obligation, l'exigence de .FR est une condition L'exigence d'utilisation d'un nom de domaine .FR est une condition non seulement à l'obtention de l'agrément mais également à son maintien. • Lire également la chronique de Pierre Berecz dans e-marketing.fr
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