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Un arrêt de la Cour de Paris rappelle qu’une marque faiblement distinctive n’en demeure pas moins protégeable et, surtout, recevable à agir en concurrence déloyale pour des faits identiques à ceux de la contrefaçon.
LES FAITS
La société ADSTours est titulaire des noms de domaine vacanceo.com, vacanceo.net, vacanceo.org et vacanceo.fr depuis août 2004. Elle exploite un site Internet offrant des voyages en France et à l'étranger. Monsieur P., qui est le gérant de la société, est copropriétaire avec Monsieur G., de la marque française nominative "Vacancéo" déposée en juin 2005.
ADSTours a fait constater l'existence d'un site offrant des services concurrents accessibles aux adresses vacancea.com, vacancea.net et vacancea.fr (enregistrés en mars 2006 et janvier 2007). Le site qu’ils désignent est exploité par la société Vacancéa qui, avec la société Escapades Vacances, est réservataire de ces noms de domaine.
Une autre société, nommée FPG, est propriétaire de la marque "Vacancéa", laquelle désigne des services identiques à ceux de la marque "Vacanceo".
ADSTours, Monsieur P. et Monsieur G. ont fait assigner les sociétés Vacancea, FPG et Escapades Vacances devant le TGI de Paris en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme.
En première instance, le tribunal avait condamné les défenderesses pour contrefaçon et, en conséquence, prononcé la nullité de la marque "Vacancéa", condamné la société éponyme à modifier sa dénomination sociale et ordonné le transfert des noms de domaine, mais avait rejeté les demandes aux titres de la concurrence déloyale et du parasitisme [1].
Appel fut interjeté et dans un arrêt du 31 mars 2010, la Cour de Paris a débouté les appelantes, confirmé le jugement déféré sur la contrefaçon mais l’a infirmé sur la concurrence déloyale [2].
L’ANALYSE
Si la Cour concède que la marque dont la protection est demandée est faiblement distinctive, elle n’en demeure pas moins protégeable (I).
L’arrêt est surtout remarquable sur un point : il juge recevable à agir en concurrence déloyale pour des faits identiques à ceux de la contrefaçon, une société ne disposant pas de droits sur la marque contrefaite mais qui, néanmoins, l’exploite (II).
I. Une marque faible mais protégée
Les appelantes faisaient valoir que les marques "vacancea" et "Vacanceo" sont tirées "d'une déformation commune du terme non protégeable "Vacances", par la modification courante d'une lettre et que les deux dénominations sont trop éloignées pour qu'une confusion soit possible". L'argument ne pouvait prospérer. Le tribunal reconnaît la faible distinctivité du mot constituant la marque "vacancéo" pour des offres en rapport avec les vacances. Toutefois, poursuit-il, elle n'en demeure pas moins fantaisiste et, par conséquent, distinctive et donc protégeable. Ces constatations faites, le tribunal ne pouvait que souligner l' "imitation d'ensemble des signes de nature à faire naître un risque de confusion, la dissemblance peu caractérisée résultant de la substitution de la seule lettre finale pouvant passer inaperçue aux yeux d'un consommateur moyen", d'autant que les services sont identiques.
Il devait en aller de même en ce qui concerne la dénomination sociale "Vacancéa" et les noms de domaine, qui n'ont pu que conforter le risque de confusion dans l'esprit du public.
II. La recevabilité à agir en concurrence déloyale de la société non propriétaire des marques
Le cumul de l’action en contrefaçon et de l’action en concurrence déloyale n’est admis que si les faits constitutifs de la concurrence déloyale sont distincts de ceux caractérisant la contrefaçon.
En l’espèce, les faits étaient identiques mais la société ADSTours, non propriétaire de la marque "Vacancéo" et ne pouvant par conséquent pas agir sur le terrain de la contrefaçon, a été jugée recevable sur celui de l’action en concurrence déloyale. Autrement dit, si Messieurs P. et G. ne pouvaient espérer bénéficier d’une double condamnation au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale, ADSTours, non admise dans l’action en contrefaçon, l’était nécessairement dans l’action en concurrence déloyale.
La Cour juge que "la société ADSTours qui exploite la marque "Vacancéo" sans disposer de droit privatif sur ce titre de propriété est recevable à agir en concurrence déloyale même si les éléments sur lesquels elle fonde sa demande sont les mêmes que ceux que les titulaires de la marque ont pu opposer au titre de la contrefaçon".
Ainsi, la Cour permet à celui qui ne dispose pas d’un droit privatif sur la marque qu’il exploite – et qui est donc irrecevable dans l’action en contrefaçon – d’agir sur le terrain de la concurrence déloyale. En l’espèce, la société ADSTours, qui n’était pas propriétaire de la marque "Vacancéo" et ne disposait semble-t-il pas non plus d'une licence, était donc recevable à agir en concurrence déloyale.
Cependant, il est permis de s’interroger sur ce qui paraît fonder la recevabilité de cette société dans la mesure où l’arrêt s’appuie sur le fait que ADSTours exploite la marque "Vacancéo", ce qui lui confèrerait un droit d’agir en concurrence déloyale, à défaut de pouvoir agir en contrefaçon. En réalité, la recevabilité de ADSTours aurait pu tout aussi bien, et de manière peut-être moins artificielle, reposer sur le fait que cette société est titulaire des noms de domaine vacanceo.com, vacanceo.net, vacanceo.org et vacanceo.fr, lesquels bénéficient effectivement d’une protection au titre de la concurrence déloyale puisqu’ils sont distinctifs (même faiblement) et utilisés dans la vie des affaires.
Pour aller plus loin
[1] TGI Paris, 18 déc. 2007, RG n° 07/11776.
[2] CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 31 mars 2010, RG n° 22211 : Juris-Data n° 2010-004618.
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• Une marque faible est protégeable :
Si la marque "Vacancéo" est jugée faible, elle n'en demeure pas moins protégeable.
• Cumul de l'action en contrefaçon et de l'action en concurrence déloyale
Il n’est admis que si les faits constitutifs de la concurrence déloyale sont distincts de ceux caractérisant la contrefaçon.
• Recevabilité de la société à agir en concurrence déloyale pour des faits identiques
Solution fondée sur le fait qu'elle ne dispose d'aucun droit sur la marque concernée, bien qu'elle l'exploite.
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