Nouvelles extensions : que faire si un projet porte préjudice à votre marque ?
L’inquiétude des marques est grande à l’approche du lancement des nouvelles extensions Internet : comment réagir si le dépôt d’un dossier de candidature porte préjudice à une marque ?
Voici quelques points à retenir :
Le titulaire d’un droit pourra opposer un dossier de candidature sur la base du droit des marques par exemple (en anglais : "Legal Rights Objection"). Dans ce cas il effectuera la "procédure d’objection" prévue à cet effet. Il ne pourra pas en revanche s’opposer à un dossier pour une extension communautaire (un ".hotel" par exemples) sur la base du droit des marques car pour ce faire, il faut être une institution reconnue par cette même communauté.
Les procédures d’objection seront administrées par le centre de médiation et d’arbitrage de l’Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (en anglais : Arbitration and Mediation Center of the World Intellectual Property Organization).
Ces procédures d’objection seront initiées en ligne et en anglais uniquement.
La "Trademark Clearinghouse" (ou chambre de compensation) : un des points majeurs de discussion sur la chambre de compensation est le traitement des inscriptions des marques durant les services "sunrise" ou de revendication de marque. Son rôle principal sera de fournir une base de données destinée à centraliser l’information pour les marques. Elle aura deux fonctions distinctes :
1) L’authentification et la validation des marques ;
2) Proposition d'une base de données destinées à fournir l’information aux nouveaux registres pour les phases de Sunrise et réclamations.
Par exemple : un registre pourra refuser l’enregistrement d’un nom de domaine si celui-ci correspond à une marque inscrite dans la Trademark Clearinghouse.
Les marques incluant une extension nom de domaine ne seront pas acceptées dans la Clearinghouse. Par exemple, pour se protéger INDOM devrait inscrire la marque Indom dans la Clearinghouse et non "indom.com"
"L’URS" (ou Suspension Rapide Uniforme) est une procédure similaire à l’UDRP pour revendiquer son bon droit sur un nom de domaine. Celle-ci est plus adaptée, plus rapide et moins couteuse :
- Elle se remplira en ligne exclusivement ;
- Elle coutera environ $300 mais le prestataire de service déterminera son prix ;
- Une fois saisie, celle-ci ne sera plus modifiable et son paiement non remboursable;
- 24 h après réception de la plainte par le registre, celui-ci verrouillera le nom de domaine. Les informations du Whois ne pourront plus être modifiées par l’actuel titulaire. Toutefois, ce verrouillage n’empêchera pas le fonctionnement du nom de domaine.
- La réponse du titulaire doit être donnée sous 20 jours par voie électronique au prestataire de l’URS qui la fait suivre au plaignant.
L’URS cohabite avec la procédure UDRP, cette dernière ne disparait pas.
La "Procédure de résolution des différends après cession de marque" (ou PDDRP) permet au titulaire de marques d’entamer une action contre un registre qui agi de mauvaise foi en enregistrant des noms de domaine protégés par des droits (cybersquatting) ou qui exploite son statut de registre de façon abusive.
La dernière version en date du manuel du candidat apporte de nombreuses mises-à-jour sur les moyens d’action mis à disposition pour les marques. Si peu d’éléments étaient prévus dans la version 1 du manuel du candidat, ils sont beaucoup plus nombreux dans la version 4 ? Attention toutefois, celle-ci devrait probablement être validée dans sa version définitive en décembre 2010.
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