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Un jugement du Tribunal de grande instance de Nantes rappelle l’importance qu’il peut y avoir à ne pas déléguer l’enregistrement d’un nom de domaine à un tiers.
Monsieur S., fondateur de la société Sion Air, "spécialisée dans le négoce de produits destinés à la climatisation et la conception de réseaux aéroliques", s’est rapproché de Monsieur P. en vue de l’élaboration d’un site Internet, mais les discussions n’ont pas abouti. Malgré tout, Monsieur P. a cru pouvoir enregistrer le nom de domaine sionair.fr et créer un site associé comportant des liens vers une société concurrente de la société Sion Air.
Ces circonstances ont amené cette dernière à assigner Monsieur P. devant le Tribunal de grande instance de Nantes. La demanderesse souhaitait que la responsabilité civile délictuelle de Monsieur P. soit reconnue et engagée. Pour sa part, le défendeur excipait du fait que Monsieur S. aurait abusivement rompu les pourparlers et, en tout état de cause, faisait valoir qu’il n’existait pas de risque de confusion entre, d’une part, le site Internet ainsi créé, et, d’autre part, la société Sion Air.
Le Tribunal de grande instance de Nantes a rendu son jugement le 5 mai 2011. Il a rejeté les allégations selon lesquelles Monsieur S. aurait rompu abusivement les relations pré-contractuelles et reconnu la responsabilité de Monsieur P. qui n’était pas autorisé à enregistrer le nom de domaine litigieux, le condamnant à 5.000 euros de dommages-intérêts (sans justifier ce montant).
Le tribunal a considéré que Monsieur P. ne pouvait "ignorer qu’il enregistrait ainsi un nom de domaine avec la même dénomination que la société Sion Air, ce qui emportait nécessairement confusion ; que cette confusion est d’autant plus constituée que les mentions figurant sur le site (…) étaient relatives aux activités de la société Sion Air et renvoyaient directement à un site internet directement concurrent à celui de la société Sion Air, site créé par Monsieur P.".
L'ANALYSE DE DOMAINESINFO
On relèvera simplement la formulation, un peu maladroite, adoptée par le tribunal. La simple confusion entre la dénomination sociale et le nom de domaine ne crée pas nécessairement un risque de confusion dans l’esprit du public. Encore faut-il, pour que la responsabilité délictuelle soit engagée, que les produits ou services soient, eux aussi, similaires ou identiques.
Rappelons aux entrepreneurs combien il est important qu’ils soient eux-mêmes titulaires des noms de domaine désignant leurs entreprises, leurs marques, leurs produits et leurs services : il est impératif qu’ils en aient la maîtrise.
Pour aller plus loin :
TGINantes, 1re ch., 5 mai 2011 : Legalis.net ; v. aussi C. Manara, "Un jugement qui n’est pas révolutionnaire", Domaine.blogspot.com, 23 août 2011
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• Rappelons aux entrepreneurs combien il est important qu’ils soient eux-mêmes titulaires des noms de domaine désignant leurs entreprises, leurs marques, leurs produits et leurs services, afin qu'ils en gardent l'entière maitrise.
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