La Chine est le pays qui accueille le plus grand volume d’enregistrement de marques par an. Cet article vise à exposer succinctement la procédure d’enregistrement chinoise et les divers moyens de protéger une marque avec les autorités administratives et juridictionnelles.
Nous concentrerons notre propos sur l’acquisition du droit de marque (I) et sur sa protection (II). Une prochaine chronique sera consacrée à la marque de renommée en Chine.
Quelques statistiques. – En 2010, le Trademark Office (TMO) indiquait avoir reçu 1,072,187 demandes d'enregistrement, ce qui correspondait à une augmentation de 29,1% par rapport à l'année précédente (CTMO, "Annual Development Report on China's Trademark Strategy", 2010, p. 13 ; 2011 World intellectual Property Indicators, Figure B.2.1.1 "trend in applications at the top six offices", p. 111). Depuis plusieurs années, la Chine est le pays qui reçoit le plus grand volume de demandes d’enregistrement de marques.
L’organe compétent. – L’organe chinois chargé d’accueillir les demandes d’enregistrement de marques est le Trademark Office (TMO ou CTMO).
Les conditions d’enregistrement. – Les articles 8 et 9 de la loi sur les marques définissent les conditions d’enregistrement de manière positive. Peuvent ainsi être enregistrés comme marques les signes visibles (capables de distinguer des produits ou des services, y compris les marques tridimensionnelles), présentant une certaine distinctivité et ne portant pas atteinte aux droits antérieurs (voir également l’article 31). Les droits antérieurs incluent notamment les dénominations sociales. Le TMO met à la disposition des intéressés une base de données permettant d’effectuer des recherches d’antériorité (néanmoins, il est généralement conseillé de consulter un avocat ou conseil en propriété industrielle). Les deux articles suivants définissent les conditions d’enregistrement de manière négative. En termes de distinctivité, l’article 11 précise qu’un signe générique ou descriptif ne peut être accepté comme marque. Quant à l’article 10, il dresse une liste de signes prohibés, soit parce qu’ils porteraient atteinte à l’ordre public (noms et emblèmes d’Etat, signes militaires, Croix rouge), soit parce qu’ils porteraient atteinte aux droits du consommateur (ce qui peut être rapproché de notre concept de publicité mensongère ou trompeuse). Enfin, l’article 16 exclut l’enregistrement de signes correspondant à des indications géographiques.
L’examen de la demande et publication. – Le CTMO effectue un examen préliminaire de la demande d’enregistrement de marque, qui peut être rejetée dans les circonstances suivantes : i) elle ne remplit pas les conditions légales ; ii) elle est identique à une marque déjà enregistrée pour des produits ou services similaires ou identiques ; et iii) si la marque est similaire ou identique à une autre marque demandée pour des produits ou services similaires mais ayant déjà passé le stade de l’examen préliminaire. En cas de rejet, le demandeur a la possibilité de contester la décision du CTMO devant le Trademark Review and Adjudication Board (TRAB). La décision du TRAB peut elle-même être contestée devant une juridiction étatique (article 32 de la loi sur le droit de marque). Une fois la procédure d’examen préliminaire effectuée, la demande d’enregistrement est publiée dans la Gazette.
L’opposition. – La publication de la demande d’enregistrement est destinée à informer les tiers titulaires de droit antérieurs qui disposent d’un délai de trois mois (le période d’opposition), le cas échéant, pour s’opposer à l’enregistrement de la marque demandée. En l’absence d’opposition, la marque est enregistrée à l’issue de la période d’opposition. La procédure d’opposition est prévue par l’article 33 de la loi sur le droit de marque. Il appartient au CTMO de statuer en premier lieu, sa décision pouvant être contestée, d’abord devant le TRAB, puis devant une juridiction étatique.
II. – La protection de la marque
Recherche d’un accord amiable. – L’article 51 de la loi sur le droit de marque garantit un droit exclusif au propriétaire de la marque. L’article suivant dresse la liste des actes qualifiés de contrefaçon. Le titulaire d’une marque estimant être victime d’actes de contrefaçon est invité à essayer de trouver une issue pacifique avec le présumé contrefacteur (article 53) ; ce type de disposition est fréquent dans la législation chinoise, l’objectif du législateur étant de maintenir un certain degré d’harmonie au sein de la société et d’en limiter ainsi la judiciarisation. A défaut d’accord amiable, le propriétaire de la marque est libre d’agir sur le terrain administratif, civil ou pénal.
La protection administrative. – L’organe en charge de la protection administrative est le State Administration for Industry and Commerce (SAIC). Cette administration, aux très larges attributions, dispose d’un fort pouvoir d’investigation et de sanction en matière de contrefaçon. Le titulaire d’une marque estimant être victime d’actes de contrefaçon peut saisir la SAIC (ou une branche locale) aux fins d’investigation, de manière à recueillir les preuves de la contrefaçon (article 55 de la loi sur les marques). Les résultats de l’enquête sont consignés dans un rapport qui, une fois approuvé, est notifié aux parties qui, dès lors, sont invitées à soumettre leurs arguments. Le SAIC dispose alors d’un délai de trois mois (ce délai peut atteindre quatre mois pour les cas les plus complexes) pour rendre sa décision. Si la contrefaçon est établie, le SAIC a le pouvoir d’ordonner la cessation des actes contrefaisants, de confisquer et de détruire non seulement les produits contrefaisants mais également les équipements utilisés pour la confection des produits. Le SAIC peut également imposer une amende (article 53 de la loi sur les marques, cet article ne précisant pas le montant de l’amende). La décision du SAIC peut être contestée devant les juridictions étatiques. Il faut également savoir que le SAIC est également habilité à conduire une médiation entre les parties (article 53).
La procédure civile. – La juridiction civile compétente est la juridiction de niveau intermédiaire (pour un aperçu de l’organisation judiciaire en Chine, voir Lawinfochina.com), soit du lieu de résidence du défendeur, soit le lieu où les actes de contrefaçon ont été constatés (en cas de transport) où encore le lieu où ils se sont déroulés. Le propriétaire de la marque peut agir au civil dans un délai de deux ans, le point de départ de la prescription correspondant au moment où il a connaissance des actes de contrefaçon ; la prescription est interrompue par une lettre de mise en demeure ou par toute saisine de nature administrative, civile ou pénale. Si la situation le prescrit, le demandeur à l’action civile peut solliciter des mesures d’urgence, semblables à celles prévues par le référé français (article 57) . Afin que la préservation des preuves soit garantie, le demandeur peut également solliciter des mesures conservatoires (article 58). En vertu de l’article 56, al. 1er, le montant des dommages-intérêts est calculé eu égard au produit obtenu par le contrefacteur et aux pertes subies par le propriétaire de la marque ; la loi tient également compte des frais déboursés pour mettre fin aux actes de contrefaçon. L’alinéa suivant précise qu’en cas de difficulté dans le calcul des dommages-intérêts, la cour intermédiaire peut fixer un montant qui ne peut être supérieur à 500,000 yuans (62,000 euros).
La procédure pénale. – Les aspects pénaux de la contrefaçon sont prévus par l’article 59 de la loi sur les marques et par les articles 213 et s. du Code pénal. Le Bureau de la sécurité publique (l’équivalent de notre Ministère public) est habilité à conduire une enquête ; il peut également se saisir d’office mais si la volume en valeur des saisies-contrefaçon réalisées par les autorités administratives est important, le Bureau de sécurité publique doit en être averti. Les questions de compétence juridictionnelle ont été précisées par la Cour suprême (Supreme people’s Court, “Supreme People's Procuratorate and the Ministry of Public Security on Issuing the Opinions on Several Issues concerning the Application of Law in Handling Intellectual Property Right Infringement Criminal Cases, No II”, January 10, 2011). En principe, la juridiction compétente est, là aussi, celle du lieu où la contrefaçon est constatée (fabrication, stockage, transport, vente) ; si la contrefaçon a lieu sur l’Internet, il peut s’agir de l'emplacement du serveur, du domicile du créateur ou du gérant du site Internet litigieux, du domicile de la personne qui télécharge les œuvres ou encore du lieu où le dommage est constaté. Quant aux sanctions, la loi prévoit trois ans d’emprisonnement et/ou une amende. Si les faits sont considérés comme « extrêmement sérieux », la peine peut être portée à sept ans d’emprisonnement. Les dispositions applicables au droit pénal des marques ont fait l’objet d’une interprétation dans laquelle la Cour suprême pose les sanctions encourues en matière de contrefaçon de manière plus précise (Supreme People’s Court, "Interpretation of the Supreme People's Court and the Supreme People's Procuratorate Concerning Some Issues on the Specific Application of Law for Handling Criminal Cases of Infringement upon Intellectual Property Rights, No. I, December 8, 2004).
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