Nouvelles extensions : Les procédures d'opposition (partie 3) - Legal Rights Objection (LRO)
Dans le cadre du lancement des nouveaux gTLDs, l’ICANN a élaboré un système de règlement des différends comportant quatre procédures distinctes. Cette semaine, DomainesInfo vous présente les principaux aspects de la procédure nommée Legal Right Objection (LRO).
Objet de la LRO. – L’objet de la procédure LRO, comme le fut l’UDRP en son temps, est de mettre à la disposition des tiers titulaires d’un droit de marque un mécanisme permettant de s’opposer à l’enregistrement d’un nouveau gTLD lorsqu’ils estiment que celui-ci pourrait porter atteinte à leur droit de marque.
Qui peut déclencher une LRO ? – Peuvent engager une LRO les personnes physiques et morales disposant d’un droit de marque, que celle-ci soit enregistrée ou non. Les branches de l’Organisation des Nations Unies et les organisations internationales éligibles à un nom de domaine .INT sont également admises à engager une LRO.
Un expert unique. – L’avis (Expert determination) sera rendu, à la convenance des parties, par un ou trois experts bénéficiant d’une expérience significative en droit de la propriété intellectuelle. Le règlement de l’OMPI contient un certain nombre de précisions organisant notamment la faculté pour les parties de contester l’indépendance ou l’impartialité d’un expert (article 9, WIPO Rules for New gTLD Dispute)
Médiation. - D’une manière générale, l’ICANN, autant que le CAM-OMPI, encourage le recours à la médiation. Dans une telle perspective, l’article 12 des WIPO Rules for New gTLD Dispute indique que le règlement de médiation du CAM-OMPI s’appliquera mutatis mutandis.
Fondement de l’avis. – Les fondements de l’avis d’experts sont inspirés de l’UDRP. Les experts devront déterminer si l’utilisation potentielle du gTLD i) confèrerait un avantage indu tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque de l’opposant ou ii) porterait injustement atteinte à une telle marque ou un tel nom. Le point 3.5.2. du Module 3 comporte un certain nombre d’indications sur lesquelles les experts pourront faire reposer leur avis, telles que l’identité et la similarité de la marque et du gTLD, la bonne foi du postulant, s’il détient des droits de propriété intellectuelle sur le signe demandé sous la forme de gTLD, la renommée de la marque opposée dans tel secteur d’activité, la connaissance de la marque de l’opposant par le postulant, etc. Parmi les éléments proposés ici, nombreux sont ceux qui sont directement inspirés de l’UDRP ou de la "jurisprudence" UDRP.
Effet de l’avis. – Il ne s’agit pas d’un arbitrage. Cela emporte deux conséquences importantes. La première est que les parties ont la possibilité de saisir une juridiction étatique pour résoudre le différend ; toutefois, sauf circonstances qui pourraient alors être qualifiées d’exceptionnelles, il est préférable d’éviter le recours au juge étatique dans la mesure où, bien souvent, le différend n’en ressortira que plus complexe encore. La seconde conséquence consiste dans le fait que l’avis d’expert (Expert determination) ne s’impose pas aux parties ; toutefois, cette faiblesse de l’expert determination est ici compensée par l’engagement de l’ICANN à s’y soumettre et à l’exécuter.
Coût de la LRO. – Le coût de la procédure a été rendu public par le CAM-OMPI. Le document, disponible dans le Module 3 du Guidebook, précise, sans surprise i) que les coûts sont répartis entre les frais administratifs dus au CAM-OMPI et les honoraires, fixes, des experts ; ii) que le coût d’une procédure varie en fonction du nombre d’experts (un ou trois).
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