Vers un régime juridique des noms des collectivités territoriales ?
Par un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation renvoie les parties à un contentieux opposant la commune de Marmande au titulaire de Marmande.fr devant la Cour d’appel de Bordeaux en demandant à cette dernière de se prononcer sur l’existence ou l’inexistence d’un risque de confusion. A défaut de régime juridique spécial, les noms de collectivités territoriales pourraient alors recevoir une protection sous l’égide du droit commun.
Particulièrement en vogue à une certaine époque, voilà bien longtemps que la confrontation entre noms de collectivités territoriales et noms de domaine n’avait pas donné lieu à une décision significative. Et ce n’est rien moins que la chambre commerciale de la Cour de cassation elle-même qui fait renaître le débat avec un arrêt laconique dont l’intérêt lui vaut l’honneur du Bulletin.
Les faits sont somme toute assez classiques et simples. La commune de Marmande a fait assigner devant le juge des référés la société Dataxy, lui reprochant l’exploitation, depuis 2004, du nom de domaine Marmande.fr. Rappelons que le succès de l’action en référé est subordonnée à la démonstration d’un trouble manifestement illicite.
Le contentieux a été porté jusque devant la Cour d’appel d’Agen qui s’est contentée, pour refuser de faire droit à la commune de Marmande, de déclarer qu’"il n'existait aucune protection du nom des communes et que les dispositions de l'article L.711-4 h du Code la propriété intellectuelle protègent les collectivités territoriales contre un dépôt de marque et ne concernent pas les noms de domaine".
Un pourvoi en cassation fut formé et, dans un arrêt du 10 juillet 2012, la cour suprême sanctionne sur le terrain du défaut de base légale le fait que la Cour d’appel d’Agen n’ait pas recherché "l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public" [1].
Le recours au risque de confusion n’est pas hasardeux. Il renvoie notamment au régime de la concurrence déloyale ou parasitaire qui s’est lui-même développé sous l’égide du droit commun de la responsabilité délictuelle (articles 1382 et 1383 du Code civil). L’affaire étant renvoyée devant la Cour d’appel de Bordeaux, cette dernière sera nécessairement amenée à se prononcer sur l’existence de ce risque de confusion, ce qui pourrait déboucher sur la création d’un régime juridique des noms de collectivités territoriales fondé sur le droit commun de la responsabilité délictuelle.
Autant dire que l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux sera très attendu par l’ensemble des collectivités territoriales qui, depuis plusieurs années, tentent inlassablement de faire adopter une loi visant à établir un régime juridique capable de protéger leurs noms, spécialement contre l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine susceptibles de créer un risque de confusion dans l’esprit du public [2].
Pour aller plus loin
[1] Cass. com., 10 juillet 2012, Commune de Marmande c. SARL Dataxy, N° 11-21.919, 776 : JurisData n° 2012-015700 ; publié au Bulletin.
[2] Pour un suivi de la question, on se rapportera utilement aux écrits de Cédric Manara sur Domaine.blogspot.com.
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