abonnement 99 € Lettre gratuite  Sur votre site  RSS
Accès abonnéMot de passe oublié ?

Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le vendredi 16 décembre 2005
Imprimer la définitionEnvoyer la définition

CZECH ARBITRATION COURT


Arbitration court attached to the Economic chamber of the Czech Republic and Agricultural Chamber of the Czech Republic

Dans la terminologie consacrée aux noms de domaine, la Czech Arbitration Court (CAC) est l'institution de règlement désignée pour la résolution extra-judiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine .EU.

Site Internet : www.adreu.eurid.eu


Lire aussi


•  ADR

•  Eurid

•  Institution de règlement



Recherche sur le site






  Tous les articles
  Extensions de A à Z
  Interviews
  Chroniques
  Dossiers
  Définitions

INDOM - Noms de domaine



Ajouter à Netvibes

  A propos de nous
  Nous contacter

Requiert un paiement  = requiert un paiement ou un abonnement payant


DomainesInfo
est une publication
de INDOM,
Société par actions simplifiée au capital
de 472 727,5 €
124-126, rue de Provence
75008 Paris

INDOM une marque de
Group NBT Ltd

Directeur de la publication :
Stéphane Van Gelder


Rédacteur en chef :
Stéphane Van Gelder