PARL (Procédures Alternatives pour la Résolution des Litiges .fr et .re)
Les Procédures Alternatives de Règlement des Litiges (PARL) sont les procédures mises en place par l'Afnic pour la résolution extra-judiciaire des litiges relatifs au .fr et au .re.
Il existe deux PARL :
la Recommandation en ligne : il s'agit d'une médiation, elle se pratique devant le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris ;
la Décision technique : inspirée de l'UDRP, elle est diligentée devant le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'Ompi
Celui qui conteste la titularité d'un nom de domaine .fr ou .re a la possibilité de choisir entre la PARL par recommandation en ligne et la PARL par décision technique, lesquelles n'excluent pas, par ailleurs, les procédures judiciaires.
Les deux PARL ont une assise contractuelle : elles sont prévues par l'article 38 de la charte de nommage de l'Afnic pour le .fr et le .re ; la personne à qui l'on conteste la titularité d'un nom .fr ou .re peut refuser de participer à la procédure par recommandation en ligne. En revanche, liée contractuellement, elle ne pourra pas se soustraire à la procédure par décision technique.
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