abonnement 99 € Lettre gratuite  Sur votre site  RSS Accès abonnéMot de passe oublié ? Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version Publié le mardi 20 décembre 2005 Imprimer la définitionEnvoyer la définition DECISION TECHNIQUE (PARL PAR) La Décision technique est, avec la Recommandation en ligne, une Procédure Alternative de Règlement des Litiges (PARL) pour les noms de domaine en .fr et en .re. Les deux PARL ont une assise contractuelle : elles sont prévues par l'article 38 de la charte de nommage de l'Afnic pour le .fr et le .re ; la personne à qui l'on conteste la titularité d'un nom .fr ou .re peut refuser de participer à la procédure par recommandation en ligne. En revanche, liée contractuellement, elle ne pourra pas se soustraire à la procédure par décision technique. La procédure par décision technique, inspirée de l'UDRP et administrée en ligne par le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'Ompi (Cam-Ompi), consiste à confier la résolution du litige à un tiers unique appelé "expert" qui se prononcera sur le fondement du Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .fr et du .re par décision technique. La décision technique rendue par l'expert unique désigné par le Cam-Ompi est opposable aux parties. Liens : Charte de nommage du .fr et du .re (afnic.fr) Les Procédures Alternatives de Résolution des Litiges (PARL) du .fr et du .re (afnic.fr) Le service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine pour le domaine .FR (ompi.int) Le règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .fr et du .re par décision technique (ompi.int) •  Afnic •  Arbitrage •  Expert •  Recommandation en ligne (PARL par) •  PARL •  UDRP •  Cam-Ompi •  UDRP Recherche sur le site   Tous les articles   Extensions de A à Z   Interviews   Chroniques   Dossiers   Définitions   A propos de nous   Nous contacter   = requiert un paiement ou un abonnement payant DomainesInfo est une publication de INDOM, Société par actions simplifiée au capital de 472 727,5 € 124-126, rue de Provence 75008 Paris INDOM une marque de Group NBT Ltd Directeur de la publication : Stéphane Van Gelder Rédacteur en chef : Stéphane Van Gelder