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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le mercredi 28 décembre 2005
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NAF (National Arbitration Forum)


Formé en 1986, le National Arbitration Forum a été sélectionné et agréé par l'Icann le 23 décembre 1999 pour participer, avec d'autres institutions de règlement, à la résolution extra-judiciaire des différends relatifs aux noms de domaine.

Ses panélistes rendent leurs décisions sur le fondement des principes UDRP.

Le National Arbitration Forum est aussi compétent pour les litiges de noms de domaine concernant le .us, le .kids.us.

Sites Internet : arb-forum.com et spécialement sur les litiges relatifs aux noms de domaine : arb-forum.com/domains.



Lire aussi


•  Arbitrage

•  ADR

•  Icann

•  Institution de règlement

•  Médiation

•  UDRP



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