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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le mercredi 28 décembre 2005
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MEDIATION (CONVENTIONNELLE)


La médiation conventionnelle peut être définie comme le mécanisme extrajudiciaire par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre fin à un différend en faisant appel à un tiers qualifié qui aura pour mission de résoudre ce différend en prenant soin de faciliter, voire de reconstruire le dialogue et, si les parties le lui demandent, de leur soumettre un avis non contraignant qu’elles seront libres d’accepter ou de refuser en tout ou partie.

Dans le cadre des litiges relatifs aux noms de domaine, la médiation peut, selon les circonstances, être un moyen efficace pour rechercher et trouver une solution équitable de part et d'autre.

La médiation est d'ailleurs prévue par l'article 38 de la charte de nommage de l'Afnic qui prévoit la possibilité de résoudre les différends pour le .fr et le .re selon une procédure appelée "recommandation en ligne", laquelle s'apparente à une médiation conventionnelle.


Lire aussi


•  ADR

•  Arbitrage

•  CMAP

•  Recommandation en ligne (PARL par)



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