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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le mercredi 28 décembre 2005
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HUISSIER DE JUSTICE


L'huissier de justice est un Officier Ministériel auquel le Ministère de la Justice confère de nombreuses prérogatives dont la signification des décisions judiciaires et, le cas échéant, l'exécution de ces dernières.

L'huissier tient une place prédominante dans le droit de la preuve puisque les actes qu'il rédige à titre de constat possèdent la qualité d'actes authentiques, lesquels font foi jusqu'à inscription de faux. Il reste donc un acteur privilégié dans l'élaboration de la preuve contre les actes portant atteinte à l'ordre public ou aux droits des tiers sur l'Internet.

Lien :
  • Site Internet de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice : www.huissier-justice.fr



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