L'Agence pour la Protection des Programmes est une association régie par la loi de 1901. Elle a été créée en 1982 dans une perspective de défense des auteurs d'oeuvres numériques qu'elle conseille et informe.
Selon l'article 1er de ses statuts, l'APP a pour objet "de défendre les personnes physiques ou morales, auteurs, éditeurs ou producteurs de programmes informatiques, de jeux vidéo, de progiciels, d’œuvres numériques, d’études et de documents associés.
Elle se présente comme participant "activement à l’élaboration et à l’amélioration du cadre juridique relatif aux œuvres numériques et collabore à la réflexion des pouvoirs publics sur de nombreux points. Elle a développé une activité internationale et intervient en outre en qualité d’organisation non gouvernementale auprès de l’Union européenne, de l’OMC, de l’OCDE et de l’OMPI. Elle participe également aux travaux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique".
Les agents assermentés de l'Agence pour la Protection des Programmes ont qualité pour dresser des constat de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme réalisé par l'enregistrement et/ou l'utilisation d'un nom de domaine.
Lettre gratuite
Sur votre site
RSS
Imprimer la définition
Envoyer la définition
= requiert un