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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Définition
Publié le jeudi 29 décembre 2005
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TRANSFERT


Le transfert d'un nom de domaine est l'opération par laquelle le titulaire de ce dernier consent ou doit consentir à transmettre la titularité de ce nom à un tiers.

Ce transfert peut être :

  • conventionnel, si les parties ont convenu, d'un commun accord, de procéder à la transmission du nom de domaine depuis le patrimoine ou le fonds de commerce de l'une vers le patrimoine ou le fonds de commerce de l'autre ;


  • extra-judiciaire, lorsque le titulaire du nom de domaine, défendeur dans une procédure extrajudiciaire, se voit infliger, à l'issue de celle-ci, le transfert du nom de domaine objet de ladite procédure (UDRP, ADR, PARL, etc.) ;


  • judiciaire, lorsque c'est une autorité judiciaire qui prononce et ordonne ce transfert.


  • En savoir plus :
    ADR - PARL - Radiation - UDRP


    Lire aussi


    •  ADR

    •  PARL

    •  Radiation

    •  UDRP



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