La contrefaçon est le délit civil et pénal qui sanctionne l'emprise (c'est-à-dire l'appropriation non autorisée) commise par une personne sur la propriété incorporelle d'autrui.
Dans le cadre de l'analyse juridique des noms de domaine, la contrefaçon peut être caractérisée par l'enregistrement et/ou (selon la jurisprudence) l'utilisation d'un nom de domaine reproduisant ou imitant une marque ou une oeuvre de l'esprit de manière à créer un risque de confusion dans l'esprit de l'internaute.
Lettre gratuite
Sur votre site
RSS
Imprimer la définition
Envoyer la définition
= requiert un