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Définition
Publié le jeudi 29 décembre 2005
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CONCURRENCE DELOYALE


La théorie de la concurrence déloyale vise à préserver la loyauté dans les rapports concurrentiels.

La conccurrence déloyale sanctionne l'usage abusif de la liberté du commerce causant, volontairement ou non, un trouble commercial.

Elle constitue une faute délictuelle tombant sous le coup de l'article 1382 du Code civil, ce implique la démonstration d’une faute (dénigrement, débauchage, désorganisation, imitation, agissements parasitaires), d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.

La concurrence parasitaire désigne la situation de concurrence déloyale par agissements parasitaires par laquelle un opérateur s’immisce dans le sillage d’un concurrent afin de tirer profit de ses efforts (financiers, intellectuels, promotionnels, etc.), cela, sans rien dépenser,. On parle de capter les fruits d’un concurrent. La concurrence parasitaire doit donc être assimilée à une forme de concurrence déloyale stricto sensu.

À l’inverse, s’ils demeurent déloyaux et sont également sanctionnés par le jeu de la responsabilité civile délictelle, tous les agissements parasitaires ne se réalisent pas nécessairement d’une situation de concurrence (parasitisme économique lato sensu).

Le cumul de l'action en contrefaçon et de l'action en concurrence déloyale n'est autorisé que si les faits argués de concurrence déloyale sont distincts de ceux exposés en terme de contrefaçon (et vice versa).


Lire aussi


•  Contrefaçon

•  Cybersquatting

•  Enregistrements défensifs

•  Parasitisme économique

•  Signe distinctif

•  Typosquatting



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