Loi fédérale américaine du 29 novembre 1999 tendant à sanctionner les agissements des cybersquatteurs.
L’ACPA se justifie notamment par la confusion naturellement générée dans l’esprit du consommateur par la similitude ou l’identité des noms de domaine et des marques. Outre cet aspect consumériste, ce texte trouve également un fondement dans le coût global du cybersquatting.
Codifié au Titre 15, Chapitre 22 US Code, § 1125, le texte rend civilement responsable quiconque ayant enregistré, de mauvaise foi, un nom de domaine similaire ou identique à une marque avec l’intention malhonnête d’en tirer profit. Le texte prévoit une liste non exhaustive d’indices et présomptions destinés à apprécier la bonne ou mauvaise foi du défendeur. Le demandeur peut obtenir le transfert du nom de domaine, accompagné, le cas échéant, de dommages et intérêts.
L’ACPA présente la particularité de diriger la procédure judiciaire contre le nom de domaine lui-même (action in rem), et non contre une personne (action in personam) puisque les cybersquatteurs se camouflent généralement derrière de fausses identités. Par conséquent, la compétence territoriale des juridictions américaines s’en trouve considérablement élargie, "la simple présence de la chose sur le territoire U.S. servant de fondement à l’action" (Pascal Kamina, Action "in rem" contre l’enregistrement de noms de domaine, Veille de droit anglo-américain, Propr. Ind., Déc. 2002, p.5).
L’ACPA condamne toute personne qui, de mauvaise foi, a enregistré un nom de domaine similaire ou identique à une marque, notoire ou non, dans le but d’en tirer un profit direct ou indirect.
Les condamnations peuvent aller de 1 000$ à 100 000$ par nom de domaine.
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